La Commission européenne a proposé le 20 novembre 2025 une refonte complète du règlement (UE) 2019/2088 dit « SFDR ». Les articles 8 et 9, qui servaient de fait de labels de durabilité, seront remplacés par trois catégories formelles : Transition, ESG Basics et Durables. Le Conseil de l’UE a arrêté sa position de négociation le 24 juin 2026 ; les trilogues interinstitutionnels devraient s’ouvrir fin 2026 pour une application prévue en 2028.
Pourquoi le SFDR actuel est-il réformé ?
Entré en vigueur le 10 mars 2021, le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) a rapidement révélé ses limites. Conçu comme un cadre de transparence, il a dérivé vers un système de labels de facto : les gestionnaires d’actifs ont utilisé les catégories « article 8 » (fonds promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales) et « article 9 » (fonds ayant un objectif d’investissement durable) pour distinguer leurs produits sur le marché, alors que ces catégories n’étaient pas définies comme des labels.
Les données Morningstar (Q3 2025) illustrent l’ampleur du phénomène : 12 046 fonds sont classifiés en article 8, représentant environ 48 % des actifs sous gestion en Europe, tandis que 1 031 fonds relèvent de l’article 9 (~4 % du marché). Des documents précontractuels atteignant parfois plusieurs dizaines de pages, complexes et peu comparables, ont accentué les risques d’écoblanchiment et de mauvaise commercialisation.
La Commission a établi dans son analyse d’impact que le cadre génère « des divulgations trop longues et trop complexes, rendant difficile pour les investisseurs la compréhension et la comparaison des caractéristiques environnementales ou sociales des produits ». La réforme vise une simplification radicale tout en introduisant, pour la première fois, de véritables critères minimaux par catégorie.
Quelles sont les trois nouvelles catégories de fonds ?
La proposition de la Commission du 20 novembre 2025 remplace les articles 8 et 9 par trois labels formels assortis de critères minimaux obligatoires :
| Catégorie | Ancienne équivalence | Critères minimaux | Exclusions clés |
|---|---|---|---|
| Transition (art. 7) | Art. 8 renforcé / Art. 9 partiel | ≥ 70 % d’actifs alignés sur un plan de décarbonisation crédible | Entreprises développant de nouveaux projets fossiles (sauf carve-in Conseil) |
| ESG Basics (art. 8) | Art. 8 de base | Intégration de facteurs ESG ; exclusion d’activités controversées définies | Activités controversées selon liste réglementaire |
| Durables (art. 9) | Art. 9 | ≥ 70 % d’investissements durables ; objectif environnemental ou social défini | Énergies fossiles ; activités sans objectif de durabilité |
Une innovation majeure : les documents d’information précontractuels et les rapports périodiques seront limités à deux pages normalisées, contre des dizaines de pages dans le cadre actuel. Un gain de lisibilité décisif pour les épargnants et les investisseurs institutionnels.
Ce que la position du Conseil change par rapport à la proposition initiale
Le 24 juin 2026, le Conseil de l’UE a adopté sa position de négociation, introduisant plusieurs ajustements significatifs :
- Indicateurs PAI (Principal Adverse Impacts) obligatoires : le Conseil rend obligatoire l’utilisation d’au moins 3 indicateurs d’impact adverse principal issus d’une liste établie par la Commission. Les fonds exposés aux combustibles fossiles devront divulguer un quatrième indicateur dédié. La Commission initiale laissait le choix libre.
- Carve-in fossile pour les fonds Transition : jusqu’à 20 % des dépenses en capital (CAPEX) pourront être consacrés à des activités liées aux combustibles fossiles, sous réserve d’une stratégie de décarbonisation documentée. Un amendement controversé mais pragmatique pour accompagner les secteurs en transition.
- Phase-in de 3 ans : les gestionnaires disposeront de trois ans pour atteindre le seuil de 70 % d’actifs alignés, contre une mise en conformité immédiate dans la proposition de la Commission.
- Opt-out pour les FIA professionnels : les fonds alternatifs (private equity, infrastructure, immobilier) destinés exclusivement à des clients professionnels pourront opter pour un régime de divulgation allégé.
- Délai d’application de 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement révisé (contre 18 mois proposés par la Commission).
Quel est le calendrier prévu jusqu’à l’entrée en application ?
Le processus législatif en cours implique un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Les trilogues devraient s’ouvrir en fin 2026, dès que le Parlement aura adopté sa propre position (vote de la commission ECON prévu le 15 juillet 2026, suivi d’un vote en séance plénière au troisième trimestre 2026).
Le texte final pourrait être adopté courant 2027. Compte tenu du délai d’application retenu par le Conseil (24 mois après entrée en vigueur), les nouvelles règles s’appliqueraient aux gestionnaires de fonds au plus tôt en 2029, et plus probablement à partir de 2028 si l’adoption intervient début 2027. Cette fenêtre est à anticiper dès maintenant.
Ce que les gestionnaires d’actifs et les DAF doivent anticiper dès 2026
La réforme SFDR 2.0 n’est pas un sujet de conformité différé. Plusieurs actions doivent être engagées sans attendre l’adoption finale :
- Cartographier la gamme actuelle au regard des nouvelles catégories : quels fonds seront « Transition », « ESG Basics » ou « Durables » ? Les données Morningstar indiquent que la part de marché des fonds ex-article 8 pourrait tomber de 56 % à 32-41 % après la refonte, signe qu’une part significative ne remplira pas les critères ESG Basics.
- Renforcer la collecte des données PAI : avec l’obligation de déclarer au moins 3 indicateurs PAI standardisés, les systèmes de données ESG doivent être recalibrés. Les prestataires de données tiers (MSCI, Sustainalytics, ISS…) vont réviser leurs grilles.
- Anticiper la reclassification et réviser les prospectus : toutes les fiches précontractuelles (DICI/EOS) devront être révisées selon les nouveaux gabarits, même si ces derniers seront simplifiés. Un chantier opérationnel à planifier avec les équipes juridiques et commerciales.
- Former les distributeurs et conseillers : les clients institutionnels et professionnels appliquant la Taxonomie verte européenne dans leurs propres reportings exigeront une documentation conforme dès l’entrée en vigueur. La formation des équipes est un levier clé pour éviter les malentendus commerciaux.
- Suivre l’avancement du trilogue : les positions du Conseil et du Parlement divergent sur plusieurs points (carve-in fossile, opt-out AIFs), ce qui pourrait allonger les négociations. Une surveillance active du processus législatif est recommandée.
Pour aller plus loin, consultez notre guide de la finance durable (SFDR, ISR, obligations vertes) et notre analyse des obligations vertes européennes (EuGB).
Questions fréquentes
Non, les catégories sont maintenues mais profondément redéfinies avec des critères minimaux obligatoires. Les fonds actuellement classifiés article 8 ou 9 devront être reclassifiés selon les nouvelles catégories Transition, ESG Basics ou Durables avant l’entrée en application du règlement révisé, probablement en 2028.
Les PAI (Principal Adverse Impacts — indicateurs d’impact adverse principal) mesurent les effets négatifs des investissements sur l’environnement et la société : intensité carbone, déchets dangereux, violations des droits humains, etc. Leur déclaration, jusqu’ici volontaire pour de nombreux acteurs, devient obligatoire (au moins 3 indicateurs standardisés) sous SFDR 2.0 pour renforcer la comparabilité entre fonds.
Oui. Tous les produits financiers entrant dans le champ du règlement SFDR sont concernés, y compris les organismes de placement collectif immobilier (OPCI, SCPI) lorsqu’ils relèvent de la directive AIFM. Le Conseil a néanmoins prévu un opt-out pour les FIA destinés exclusivement à des clients professionnels, ce qui peut alléger les obligations des véhicules fermés spécialisés.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil — SFDR (EUR-Lex)
- Commission européenne — Proposition SFDR 2.0, 20 novembre 2025
- Conseil de l’UE — Position de négociation adoptée le 24 juin 2026
- Morningstar — SFDR Article 8 and Article 9 Funds Q3 2025 Review
Vos fonds sont-ils prêts pour SFDR 2.0 ? Décrivez-nous votre projet — réponse sous 48 h.