Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a proposé un budget de l’Union de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034 (COM(2025) 570 final), soit 1,26 % du revenu national brut moyen (RNB) des Vingt-Sept. Changement majeur pour les entreprises françaises : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), la politique agricole commune et la politique de la pêche fusionneraient dans un plan unique par État membre, doté de 90,1 milliards d’euros pour la France. L’adoption du texte requiert l’unanimité des États membres au Conseil et l’approbation du Parlement européen ; un accord politique est visé avant fin 2026, pour une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2028.
Que propose la Commission pour le budget 2028-2034 ?
La proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025 (COM(2025) 570 final, consultable sur EUR-Lex) fixe le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 — pour la période du 1ᵉʳ janvier 2028 au 31 décembre 2034 — à environ 1 984 milliards d’euros en prix courants — soit 1 763,1 milliards d’euros en prix constants 2025 —, dont 168 milliards d’euros correspondent au remboursement de l’emprunt NextGenerationEU. Il s’agit d’un plafond d’engagements, pas de paiements effectifs. Rapporté au revenu national brut moyen de l’Union sur la période, ce budget représente 1,26 % du RNB (Commission européenne, page officielle du CFP 2028-2034).
| Indicateur | Montant / valeur |
|---|---|
| Budget total proposé (prix courants) | ≈ 1 984 Md€ |
| Budget total (prix constants 2025) | 1 763,1 Md€ |
| Part du RNB moyen UE 2028-2034 | 1,26 % |
| Dont remboursement NextGenerationEU | 168 Md€ |
Le FEDER et le FSE+ fusionnés dans un « plan national et régional de partenariat »
C’est le changement structurel le plus lourd de conséquences pour les porteurs de projets : pour la première fois, la politique de cohésion — aujourd’hui portée par le FEDER et le FSE+ — fusionnerait avec les deux piliers de la politique agricole commune et la politique de la pêche dans un document stratégique unique par État membre : le plan national et régional de partenariat (PNRP). Chaque État devrait soumettre à la Commission un plan articulé autour de réformes et d’investissements répondant aux priorités identifiées dans le cadre du Semestre européen, avec un financement conditionné à la performance. Un quart de l’enveloppe initiale resterait « non programmé », réservé aux crises (Commission européenne).
Pour une PME ou une ETI qui bénéficie aujourd’hui d’un appel à projets régional FEDER, la question n’est pas seulement budgétaire : c’est aussi la gouvernance du dispositif qui changerait, avec un pilotage recentré au niveau national et une logique de performance plus proche de celle d’un programme opérationnel que d’un guichet régional classique.
Quelle enveloppe pour les entreprises françaises ?
Selon la fiche pays de la Commission, relayée par le Sénat dans son suivi du dossier, la France se verrait allouer 90,1 milliards d’euros au titre de son plan national et régional de partenariat — la deuxième enveloppe la plus importante de l’Union après la Pologne. Attention toutefois : ce montant agrège la politique agricole commune, la pêche et la politique de cohésion (FEDER, FSE+) au sein d’un même plan ; il ne représente pas la seule enveloppe « cohésion » historiquement fléchée vers les entreprises et les territoires. Sur l’ensemble de l’Union, le Sénat estime l’enveloppe de cohésion proposée à environ 405 milliards d’euros, contre 460 milliards d’euros sur 2021-2027 — une baisse d’environ 12 % (Sénat, rapport d’information n° 532).
- 90,1 Md€ : enveloppe totale indicative du plan national et régional de partenariat pour la France (PAC + pêche + cohésion).
- 405 Md€ : enveloppe de cohésion proposée pour l’ensemble de l’UE, contre 460 Md€ sur 2021-2027.
- Chaque État conserverait, selon la Commission, l’accès à un montant comparable à celui dont il bénéficie aujourd’hui — un point que le Sénat juge encore insuffisamment garanti dans le texte proposé.
Où en est la négociation, et faut-il déjà s’en préoccuper ?
Le Conseil européen du 18 décembre 2025 a réaffirmé l’objectif d’un accord avant la fin 2026. La présidence chypriote du Conseil a produit, au premier semestre 2026, une « boîte de négociation » chiffrée, et le Conseil Affaires générales du 16 juin 2026 a adopté des mandats partiels sur plusieurs volets, dont les plans nationaux et régionaux de partenariat. La présidence irlandaise, qui a pris le relais depuis juillet 2026, poursuit les discussions (Sénat, commission des affaires européennes).
Côté français, la commission des affaires européennes du Sénat a jugé « non acceptable » en l’état l’instauration d’un plan national unique se substituant aux programmes actuels, et exige des garanties contre une « renationalisation » de fait de la PAC, de la politique de la pêche et de la politique de cohésion. Ce bras de fer politique, encore ouvert mi-septembre 2026, peut faire évoluer sensiblement le schéma des PNRP avant l’accord final — raison de plus pour ne pas bâtir sa stratégie de financement 2028 sur des hypothèses figées.
Comment anticiper dès maintenant ?
Pour un dirigeant ou un directeur administratif et financier (DAF), trois réflexes s’imposent. D’abord, les programmes actuels ne s’arrêtent pas du jour au lendemain : les appels à projets FEDER, Horizon Europe ou LIFE ouverts sous la programmation 2021-2027 restent finançables jusqu’à leur clôture. Ensuite, la bascule vers les plans nationaux et régionaux de partenariat renforcerait la logique de performance et de réforme : mieux vaut structurer dès aujourd’hui des projets alignés sur les priorités du Semestre européen (décarbonation, compétitivité, cohésion territoriale) plutôt que d’attendre l’accord final pour s’y mettre. Enfin, la période de transition 2027-2028 sera charnière : c’est le moment de faire auditer son éligibilité aux dispositifs existants pendant qu’ils sont encore ouverts.
Notre pôle financements et juridique suit ce dossier semaine après semaine pour transformer cette incertitude réglementaire en calendrier d’action concret pour nos clients.
Questions fréquentes
La Commission vise une entrée en application au 1ᵉʳ janvier 2028. Le texte doit encore être adopté à l’unanimité par le Conseil de l’UE, après approbation du Parlement européen ; un accord politique est visé avant fin 2026.
Non. Les programmes et projets déjà engagés sous la programmation 2021-2027 restent financés jusqu’à leur clôture. Le changement de modèle ne concerne que la génération de financements 2028-2034.
C’est le document stratégique unique que chaque État membre devrait soumettre à la Commission européenne pour accéder aux fonds de cohésion (FEDER, FSE+), agricoles (PAC) et de pêche, avec un financement conditionné à la mise en œuvre de réformes et d’investissements.
Textes et sources de référence
- Commission européenne — COM(2025) 570 final, proposition de règlement CFP 2028-2034 (EUR-Lex)
- Commission européenne — page officielle du budget européen 2028-2034
- Commission européenne — communiqué du 16 juillet 2025
- Sénat, commission des affaires européennes — suivi du CFP 2028-2034
- Sénat — rapport d’information n° 532 sur le CFP 2028-2034
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