La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive (UE) 2022/2464) est la directive européenne qui impose aux grandes entreprises de publier chaque année un rapport de durabilité audité, selon les normes ESRS. Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février 2026, elle ne concerne plus que les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Que demande concrètement la CSRD ?
Adoptée fin 2022, la directive (UE) 2022/2464 remplace l’ancienne directive NFRD et change d’échelle : le rapport de durabilité devient un document structuré, normé et vérifié par un auditeur, intégré au rapport de gestion. Les entreprises concernées doivent y présenter leurs impacts, risques et opportunités en matière environnementale, sociale et de gouvernance, selon le principe de double matérialité : ce que l’entreprise fait au monde, et ce que les enjeux de durabilité font à l’entreprise.
Le contenu précis est fixé par les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG. À la suite de la directive Omnibus, la Commission européenne doit adopter une version révisée et allégée de ces normes d’ici le 18 septembre 2026.
Qui est concerné depuis la directive Omnibus ?
C’est le changement majeur de 2026. La directive (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026, a relevé les seuils d’application : environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du champ obligatoire.
| Critère | CSRD initiale (2022) | Après Omnibus (2026) |
|---|---|---|
| Effectif | Plus de 250 salariés | Plus de 1 000 salariés |
| Chiffre d’affaires net | Plus de 50 M€ (alternatif) | Plus de 450 M€ (cumulatif) |
| PME cotées | Concernées (vague 3) | Hors champ obligatoire |
| Standard volontaire | — | VSME pour les autres entreprises |
Autre apport important pour les PME et ETI : le plafonnement de la chaîne de valeur (« value chain cap »). Les grandes entreprises soumises à la CSRD ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés davantage d’informations que ce que prévoit le standard volontaire VSME. Si vos clients grands comptes vous adressent des questionnaires ESG démesurés, ce plafond constitue désormais un argument juridique.
Pourquoi s’y préparer même si vous n’êtes plus dans le champ ?
- La pression de la chaîne de valeur demeure : vos clients soumis à la CSRD continueront de vous demander des données (dans la limite du VSME) ;
- Les financeurs s’alignent : banques et investisseurs intègrent les critères de durabilité dans leurs décisions, reporting obligatoire ou non ;
- Les marchés publics et appels d’offres valorisent de plus en plus les engagements environnementaux documentés ;
- Anticiper coûte moins cher : construire ses indicateurs progressivement évite l’effet falaise si les seuils évoluent à nouveau.
Comment se préparer en 3 étapes
- Diagnostic de matérialité : identifier les enjeux ESG réellement significatifs pour votre activité et vos parties prenantes ;
- Collecte et fiabilisation des données : cartographier les indicateurs disponibles (énergie, émissions, social) et combler les manques — c’est le chantier le plus long ;
- Gouvernance et montée en compétences : définir qui pilote, former les équipes finance et juridique. Nos formations CSRD et reporting de durabilité et notre accompagnement conformité couvrent précisément ces étapes.
Questions fréquentes
Non, sauf exceptions. Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, seules les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont soumises au reporting obligatoire. Les PME peuvent toutefois utiliser le standard volontaire VSME, souvent demandé par leurs grands donneurs d’ordres.
La CSRD est la directive qui crée l’obligation de reporting ; les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes techniques qui précisent quoi publier et comment. Les ESRS sont élaborées par l’EFRAG et adoptées par la Commission européenne.
En France, le dispositif repose notamment sur l’injonction sous astreinte et l’exclusion possible des marchés publics, ainsi que sur la responsabilité des dirigeants. Au-delà des sanctions, l’absence de rapport pénalise l’accès aux financements et aux appels d’offres des grands groupes.
Textes de référence
- Directive (UE) 2022/2464 — CSRD (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2026/470 — Omnibus, révision CSRD/CS3D (EUR-Lex)
- EFRAG — normes ESRS
- AMF — finance durable
Vous voulez savoir précisément ce qui s’applique à votre entreprise et bâtir une feuille de route proportionnée ? Décrivez-nous votre situation — réponse sous 48 h.