Définition
Le décret tertiaire, officiellement le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de la loi ÉLAN, impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010). Ces obligations sont issues de l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation. Les assujettis déclarent annuellement leurs consommations sur la plateforme numérique OPERAT (gérée par l’ADEME). Le non-respect peut entraîner une publication des noms des contrevenants (name & shame) ainsi qu’une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales. L’échéance de déclaration des consommations 2025 est fixée au 30 septembre 2026.
À retenir : Le décret tertiaire oblige les bâtiments de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, sous peine de sanctions publiées en ligne.