Toute entreprise qui prélève de l’eau dans le milieu naturel ou y rejette des effluents est soumise au droit de l’eau : selon les volumes et les impacts, elle doit obtenir une autorisation ou déposer une déclaration, respecter des normes de rejet et acquitter des redevances auprès de l’agence de l’eau. Ce cadre, issu du droit de l’Union européenne et transposé en droit français, est renforcé en 2024 par la nouvelle directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU).
Le cadre de l’Union européenne
La politique de l’eau de l’UE repose principalement sur des directives : contrairement à un règlement, directement applicable, une directive fixe des objectifs que chaque État doit transposer dans son droit national.
- La directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau, DCE) fixe l’objectif de bon état des masses d’eau et la gestion par bassin.
- La directive (UE) 2020/2184 (eau potable) encadre la qualité de l’eau du robinet.
- La directive (UE) 2024/3019 (eaux résiduaires urbaines, DERU) refond le régime de collecte et de traitement des eaux usées.
- La directive 2007/60/CE (inondations) complète la DCE.
Le cadre français
En droit français, le droit de l’eau est codifié au code de l’environnement. Son texte fondateur récent est la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui a rénové le régime des redevances et le régime d’autorisation/déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant un impact sur l’eau.
Ce que ça change pour l’entreprise
| Obligation | Concrètement |
|---|---|
| Autorisation ou déclaration au titre de l’eau | Vérifier le régime (autorisation/déclaration) selon les seuils et déposer le dossier avant prélèvement ou rejet. |
| Conformité des rejets | Respecter les valeurs limites et prescriptions applicables aux eaux rejetées (usées, industrielles, pluviales). |
| Redevances | Déclarer ses volumes et acquitter les redevances de l’agence de l’eau (prélèvement, pollution), principe pollueur-payeur. |
| Surveillance et auto-surveillance | Mesures, prélèvements, analyses, registres et transmission des résultats à l’administration et à l’agence. |
| Sobriété et réutilisation (REUT) | Réduire les consommations et étudier, lorsque pertinent, la réutilisation des eaux usées traitées. |
Autorités & contrôles
Les agences de l’eau (par bassin) perçoivent les redevances et financent des actions ; les DREAL instruisent et contrôlent les rejets industriels ; la police de l’eau, sous l’autorité du préfet, contrôle le respect des autorisations et constate les infractions.
Financer ses projets eau
Les agences de l’eau proposent des aides aux entreprises et collectivités pour les projets contribuant au bon état des masses d’eau (traitement, réduction des prélèvements, REUT). Identifier les dispositifs en amont optimise le plan de financement.
Le rôle d’Hector Transitions
Hector accompagne entreprises et collectivités pour cartographier leurs obligations « eau », sécuriser autorisations et déclarations, fiabiliser les redevances et structurer le financement des projets. Notre accompagnement Conformité & Formations.
Article informatif à jour au 18/06/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Faites le point sur vos obligations eau — réponse sous 48 h.