Le nouveau marché carbone européen pour les bâtiments et le transport routier — l’ETS2, ou SEQE-2 — est souvent présenté comme une échéance future. C’est une erreur : les obligations de monitoring et de déclaration d’émissions sont effectives depuis le 1er janvier 2025. Si la première restitution de quotas a été repoussée à 2029 par le Règlement (UE) 2026/667 adopté en mars 2026, les distributeurs de combustibles qui n’ont pas encore mis en place leur plan de surveillance sont déjà en retard réglementaire. Pour les entreprises françaises — transporteurs, propriétaires de bâtiments tertiaires, industriels non couverts par l’ETS1 — les signaux de prix carbone sont là. Il est temps d’anticiper.
Qu’est-ce que l’ETS2 ? Le marché carbone des secteurs diffus
Le marché carbone européen historique (ETS1 ou SEQE-UE) — opérationnel depuis 2005 — couvre les grandes installations industrielles (cimenteries, aciéries, raffineries) et le transport aérien intra-européen. Il excluait structurellement les émissions dites « diffuses » : chauffage des bureaux et entrepôts, flottes de camions et véhicules utilitaires, bâtiments tertiaires de taille intermédiaire, petite industrie.
C’est précisément ce vide que comble l’ETS2, créé par la directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023. Selon la Commission européenne (DG CLIMA), l’objectif est une réduction de 42 % des émissions dans ces secteurs d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le plafond initial de quotas pour 2027 est fixé à 1 036 millions de tonnes de CO₂. Pour comprendre ce système dans son contexte global, consultez notre article sur la tarification carbone : SEQE, ETS2 et MACF.
Qui est directement redevable — et qui subit l’impact en cascade
L’ETS2 est un système dit « amont » : les entités directement redevables ne sont pas les consommateurs finaux (entreprises, ménages, automobilistes), mais les fournisseurs et distributeurs de combustibles fossiles qui les mettent à la consommation. En France, cette logique suit les flux de fiscalité existants : ce sont principalement les assujettis à la TICPE (carburants pétroliers) et à la TICGN (gaz naturel) qui sont dans le périmètre ETS2.
Cependant, ces distributeurs répercuteront le coût carbone en aval dans leurs prix. Au prix plafond de 45 euros la tonne de CO₂, les estimations donnent un surcoût d’environ 12 centimes d’euro par litre de gazole, 10 centimes par litre d’essence, et 8 euros par MWh de gaz naturel. Pour un transporteur routier roulant 100 000 km par an avec un semi-remorque consommant 30 litres aux 100 km, le surcoût annuel par véhicule dépasera 3 600 euros au prix plafond — et davantage si le prix de marché monte au-delà.
Le calendrier réglementaire : ce qui a déjà eu lieu et ce qui vient
En mars 2026, le Règlement (UE) 2026/667 a officiellement repoussé d’un an la mise en exploitation opérationnelle de l’ETS2 (première restitution de quotas). Mais ce report ne concerne pas les obligations de suivi, qui courent depuis 2025. Voici l’état des lieux officiel :
| Obligation | Deadline | Statut (juillet 2026) |
|---|---|---|
| Permis d’émissions GES + plan de surveillance (Monitoring Plan) soumis à la DGEC | 1er janvier 2025 | Passé — régularisation urgente si non fait |
| Rapport annuel d’émissions 2024 (AER) | 31 mars 2025 | Passé |
| Rapport annuel d’émissions 2025 (AER) | 31 mars 2026 | Passé |
| Rapport annuel d’émissions 2026 + vérification tierce accréditée (COFRAC) | 31 mars 2027 | À préparer maintenant |
| Premières enchères ETS2 (achat de quotas) | Dès 2027 | Anticiper |
| Première restitution obligatoire de quotas (émissions 2028) | 31 mai 2029 | Horizon de planification |
Source : Commission européenne DG CLIMA, Citepa, Règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026.
La sanction pour non-restitution de quotas est fixée à 100 euros par quota manquant — soit 100 € par tonne de CO₂ non couverte. S’y ajoute l’obligation de restituer les quotas manquants l’année suivante.
Le prix du carbone ETS2 : plafond de stabilité et MSR renforcée
Pour éviter un choc de prix brutal au démarrage, l’ETS2 dispose d’un mécanisme de plafonnement : jusqu’à fin 2029, si le prix du quota dépasse 45 euros la tonne de CO₂ (en euros constants 2020, ajustés annuellement à l’inflation), des quotas supplémentaires peuvent être libérés depuis la réserve de stabilité (MSR).
Ce dispositif vient d’être significativement renforcé : l’accord provisoire du 11 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE prévoit de doubler le volume de quotas injectés par déclenchement (de 20 à 40 millions de quotas) et de passer à deux déclenchements par an au lieu d’un. De quoi mieux absorber une volatilité excessive en début de marché.
Attention : ce plafond n’est pas permanent. Au-delà de 2029, le prix s’établira librement. Les entreprises exposées ont intérêt à modéliser leurs coûts à 45 €, 70 € et 100 € la tonne — le prix du carbone ETS1 ayant déjà atteint 100 € en 2023.
Le Fonds social pour le climat : 86,7 milliards pour accompagner la transition
Les revenus d’enchères ETS2 alimentent en grande partie le Fonds social pour le climat, doté d’un minimum de 86,7 milliards d’euros sur 2026-2032, cofinancé à 25 % par les États membres. Ce fonds est explicitement destiné aux ménages vulnérables et aux micro-entreprises pour financer rénovation énergétique, électrification de la mobilité et réduction de la dépendance aux combustibles fossiles (source : Commission européenne, DG EMPL).
En complément, la Banque européenne d’investissement (BEI) met à disposition des États membres une facilité de préfinancement de 3 milliards d’euros en 2026-2027, en avance sur les revenus futurs des enchères, pour permettre de lancer les premières mesures sociales sans attendre. Notre article sur le Fonds social pour le climat détaille les modalités d’accès.
Actualité : la révision de l’ETS proposée le 17 juillet 2026
Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de l’ensemble du système EU ETS au nom de la « compétitivité industrielle européenne ». Si cette révision cible principalement l’ETS1 pour les grandes industries, son issue pourrait influencer les paramètres de l’ETS2 à moyen terme. À surveiller dans les prochains mois, en particulier les positions du Parlement européen et du Conseil.
Ce que votre entreprise doit faire maintenant
Distributeurs et fournisseurs de combustibles
Si vous êtes assujetti à la TICPE ou à la TICGN, vous êtes très probablement dans le champ ETS2. Vérifiez sans délai : la détention d’un permis d’émissions GES valide, la conformité de votre plan de surveillance, et la soumission de vos rapports annuels 2024 et 2025. Identifiez dès maintenant un vérificateur accrédité (COFRAC) pour la vérification tierce du rapport 2026 (deadline : 31 mars 2027).
Entreprises utilisatrices (transport, bâtiment, industrie)
- Quantifiez votre exposition : calculez votre consommation annuelle de combustibles fossiles (fioul, diesel, gaz) et estimez le surcoût à 45 €, 70 € et 100 € la tonne de CO₂. Cette modélisation est la base de tout plan de transition sérieux.
- Accélérez la rénovation énergétique : isolation, pompes à chaleur, optimisation des systèmes de chauffage — chaque kWh économisé réduit directement l’exposition au prix carbone. Des aides existent : Fonds chaleur ADEME, certificats d’économies d’énergie (CEE). Notre article sur l’efficacité énergétique en entreprise détaille les dispositifs.
- Planifiez l’électrification des flottes : la convergence de l’ETS2 et des ZFE (Zones à Faibles Émissions) rend l’électrification des utilitaires légers incontournable d’ici 2030. Anticipez les investissements et l’infrastructure de recharge dès maintenant.
- Intégrez l’ETS2 dans votre reporting CSRD : les émissions Scope 1 de vos véhicules et bâtiments sont précisément celles qui seront tarifées par l’ETS2. Si votre entreprise est assujettie à la CSRD, le bilan carbone et le plan de transition doivent refléter cette exposition et les mesures d’atténuation.
Conclusion
L’ETS2 n’est pas une contrainte lointaine : c’est un signal de prix carbone structurel, inscrit dans le droit européen, qui va renchérir durablement les combustibles fossiles dans les bâtiments et le transport routier. Le report d’un an accordé par le Règlement (UE) 2026/667 ne doit pas être confondu avec un sursis : les obligations déclaratives courent depuis 2025, les enchères commencent en 2027, et les décisions d’investissement structurelles (rénovation, électrification) ont des cycles de 3 à 7 ans. Les entreprises qui anticipent dès maintenant convertiront ce signal de prix en avantage compétitif durable. Celles qui attendent paieront à la fois le coût carbone et le coût de la précipitation.
Sources primaires
- Commission européenne, DG CLIMA — ETS2 : bâtiments, transport routier et secteurs additionnels
- Commission européenne — Accord sur la MSR renforcée (11 juin 2026)
- Commission européenne, DG EMPL — Fonds social pour le climat
- EUR-Lex — Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil
- Citepa — ETS2 : déclaration des émissions des entités réglementées