Le Net-Zero Industry Act (NZIA), règlement (UE) 2024/1735 publié au Journal officiel le 28 juin 2024, vise à ce que l’Union fabrique sur son sol au moins 40 % de ses besoins annuels en technologies « zéro net » d’ici 2030 (et 15 % de la production mondiale d’ici 2040). Ce n’est pas un fonds mais un cadre : il crée un statut de « projet stratégique » assorti de permis accélérés (9 à 18 mois), des « vallées d’accélération », des critères de résilience dans les marchés publics et les enchères, et une capacité de stockage du CO2 d’au moins 50 millions de tonnes par an d’ici 2030. Pour les entreprises des technologies propres, il redessine l’accès aux marchés et aux soutiens publics.
Qu’est-ce que le Net-Zero Industry Act ?
Adopté dans le cadre du plan industriel du Pacte vert, le NZIA (règlement (UE) 2024/1735, EUR-Lex) répond à un constat : l’Europe consomme beaucoup de technologies propres mais en fabrique une part déclinante. Le règlement veut relocaliser cette capacité industrielle, sécuriser les chaînes d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations. Il agit non par la dépense directe, mais en levant les obstacles (délais, procédures) et en orientant la demande (marchés publics, enchères).
Quels objectifs chiffrés ?
- 40 % de capacité de fabrication des besoins annuels de l’UE en technologies zéro net d’ici 2030.
- 15 % de la production mondiale visée d’ici 2040 (objectif de compétitivité).
- 50 millions de tonnes de CO2 de capacité d’injection (stockage) par an d’ici 2030.
- Des délais de délivrance des permis encadrés : de l’ordre de 9 à 18 mois selon la taille et le caractère stratégique du projet.
Quelles technologies stratégiques ?
L’annexe du règlement dresse la liste des technologies « zéro net », dont un sous-ensemble « stratégique » bénéficie des mesures les plus favorables :
| Famille | Exemples |
|---|---|
| Énergies renouvelables | Solaire PV et thermique, éolien terrestre et en mer |
| Stockage & flexibilité | Batteries, stockage, technologies de réseau |
| Chaleur & hydrogène | Pompes à chaleur, géothermie, électrolyseurs, piles à combustible |
| Gaz renouvelables & carbone | Biogaz/biométhane, captage et stockage du CO2 (CCS) |
| Autres | Nucléaire, carburants alternatifs durables |
Ce que ça change pour les entreprises
- Projets stratégiques zéro net : statut prioritaire, permis accélérés, accès facilité aux financements.
- Vallées d’accélération : zones à procédures simplifiées pour implanter des usines.
- Marchés publics et enchères : introduction de critères de résilience et de durabilité (non uniquement le prix), favorisant l’offre européenne.
- Compétences : académies « zéro net » pour former la main-d’œuvre.
Concrètement, le NZIA se combine avec les guichets de financement (aides d’État simplifiées, Innovation Fund, France 2030) : il ne remplace pas l’argent, il en facilite l’accès pour les projets industriels propres. Notre équipe vous aide à saisir ces leviers : voir nos prestations financements et juridique et stratégie et gouvernance. Pour approfondir, lisez notre décryptage sur la tarification carbone (SEQE, ETS2, MACF) et sur les énergies renouvelables en entreprise (RED III). Analyse signée du Dr Konstantin Ilchev.
Questions fréquentes
Non, ce n’est pas un fonds. Le règlement (UE) 2024/1735 fixe un cadre : objectifs de capacité de fabrication, statut de « projet stratégique » avec permis accélérés, critères de résilience dans les marchés publics et les enchères, et facilitation de l’accès aux financements existants (aides d’État, Innovation Fund). Il oriente l’argent public vers les technologies zéro net plutôt qu’il n’en crée.
Le solaire photovoltaïque et thermique, l’éolien terrestre et les renouvelables en mer, les batteries et le stockage, les pompes à chaleur et la géothermie, les électrolyseurs et piles à combustible (hydrogène), le biogaz et le biométhane, le captage et stockage du carbone (CCS), les technologies de réseau, ainsi que le nucléaire et les carburants alternatifs durables.
Ce sont des zones désignées par les États membres où sont regroupées des activités industrielles de technologies propres, avec des procédures administratives simplifiées et mutualisées (études d’impact, permis). L’objectif est d’accélérer l’implantation d’usines de fabrication de composants stratégiques.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1735 du 13 juin 2024 (Net-Zero Industry Act)
- Commission européenne — The Net-Zero Industry Act
- Conseil de l’UE — Net-Zero Industry Act (infographie)
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