Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire en France pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), les collectivités de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’État (article L229-25 du code de l’environnement). Il doit être mis à jour tous les quatre ans pour les entreprises — et inclure les émissions indirectes significatives depuis le décret de 2022.
Qui est concerné, à quelle fréquence ?
| Structure | Seuil | Périodicité |
|---|---|---|
| Entreprises | Plus de 500 salariés (métropole), 250 (outre-mer) | Tous les 4 ans |
| Collectivités | Plus de 50 000 habitants | Tous les 3 ans |
| Établissements publics | Plus de 250 agents | Tous les 3 ans |
| Services de l’État | Tous | Tous les 3 ans |
Le bilan est publié sur la plateforme de l’ADEME, accompagné d’un plan de transition. Le défaut de publication expose à une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 000 € (20 000 € en cas de récidive). Depuis le décret n° 2022-982, les émissions indirectes significatives — le fameux scope 3 — doivent être intégrées.
Pourquoi le faire même sans obligation ?
- Vos clients le demandent : les entreprises soumises à la CSRD répercutent leurs besoins de données carbone sur leurs fournisseurs ;
- Les financeurs le valorisent : un plan de décarbonation chiffré facilite l’accès aux prêts verts et aux subventions (le bilan est souvent un prérequis des aides ADEME) ;
- C’est le point de départ : impossible de piloter une trajectoire de neutralité sans mesure initiale fiable ;
- Les économies suivent : énergie, fret, achats — mesurer révèle les gisements.
Les 4 étapes d’un bilan utile (pas seulement conforme)
- Cadrer le périmètre : entités, scopes, année de référence ;
- Collecter les données avec les facteurs d’émission de la Base Empreinte ADEME ;
- Analyser et hiérarchiser : identifier les 20 % de postes qui font 80 % des émissions ;
- Bâtir le plan de transition : actions chiffrées, responsables, échéances — puis le financer (nos pistes de subventions et notre accompagnement financement).
Qui est obligé, et à quelle fréquence ?
L’obligation de bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est fixée par l’article L229-25 du code de l’environnement et le décret n° 2022-982. Elle vise :
- les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les outre-mer) — bilan tous les 4 ans ;
- les collectivités de plus de 50 000 habitants, l’État et les établissements publics de plus de 250 agents — tous les 3 ans.
Scopes 1, 2 et 3 : que mesure-t-on ?
- Scope 1 : émissions directes (combustion sur site, flotte) ;
- Scope 2 : émissions liées à l’énergie achetée (électricité, chaleur) ;
- Scope 3 : émissions indirectes de la chaîne de valeur (achats, transport, usage des produits) — devenu obligatoire depuis la réforme de 2022, c’est souvent le poste le plus lourd.
Plateforme et sanctions
Le bilan se publie sur la plateforme de l’ADEME (bilans-ges.ademe.fr), accompagné d’un plan de transition. Le défaut de publication expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €, portée à 50 000 € en cas de récidive. Au-delà de l’obligation, le BEGES est la base de toute stratégie de décarbonation et un prérequis du reporting CSRD.
Questions fréquentes
Le BEGES est l’obligation réglementaire française (article L229-25 du code de l’environnement) ; le Bilan Carbone® est une méthode de comptabilité carbone développée par l’ADEME et portée par l’Association pour la transition Bas Carbone. On peut réaliser son BEGES réglementaire en s’appuyant sur la méthode Bilan Carbone®.
Le scope 1 couvre les émissions directes (combustion, véhicules, procédés), le scope 2 les émissions indirectes liées à l’énergie achetée (électricité, chaleur), et le scope 3 toutes les autres émissions indirectes (achats, fret, déplacements, usage des produits). Le scope 3 représente souvent plus de 70 % de l’empreinte d’une entreprise.
Elle n’est pas soumise au BEGES obligatoire (réservé aux structures de plus de 500 salariés en métropole). Mais un bilan volontaire est souvent rentable : il est demandé par les grands donneurs d’ordres, exigé dans certains appels d’offres et constitue la première étape de tout plan de décarbonation crédible.
Textes de référence
- Article L229-25 du code de l’environnement (Légifrance)
- Décret n° 2022-982 relatif aux BEGES (Légifrance)
- ADEME — plateforme Bilans GES
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