Créée par la loi PACTE du 22 mai 2019, la qualité de société à mission permet à une entreprise d’inscrire dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux contraignants, dont l’exécution est contrôlée par un comité de mission et vérifiée par un organisme tiers indépendant. Hector Transitions (Société Générale de Transitions) a fait ce choix dès sa création — voici ce que nous en retenons.
Que change concrètement le statut ?
La société à mission n’est pas un label mais une qualité juridique (article 176 de la loi n° 2019-486, codifiée aux articles L210-10 et suivants du code de commerce). Elle repose sur cinq piliers :
- Une raison d’être inscrite dans les statuts ;
- Des objectifs sociaux et environnementaux statutaires, précis et mesurables ;
- Un comité de mission (ou un référent pour les entreprises de moins de 50 salariés) qui suit leur exécution et publie un rapport annuel ;
- Une vérification périodique par un organisme tiers indépendant (OTI) ;
- La déclaration de la qualité au registre du commerce et des sociétés.
Pourquoi le faire ? Notre retour d’expérience
| Bénéfice | Ce que nous constatons |
|---|---|
| Crédibilité | Les engagements deviennent opposables : un gage de sérieux face aux clients et financeurs, loin du greenwashing déclaratif |
| Gouvernance | Le comité de mission institutionnalise la boussole stratégique — les arbitrages court terme/long terme sont cadrés |
| Marque employeur | Un facteur d’attractivité réel pour les talents en quête de sens |
| Accès aux marchés | Un différenciateur dans les appels d’offres intégrant des critères RSE |
La contrepartie : des objectifs flous ou invérifiables exposent à un retrait de la qualité — mieux vaut trois objectifs mesurables que dix intentions. C’est l’exercice de cadrage que nous menons dans notre accompagnement stratégie et gouvernance.
La procédure en 4 étapes
- Formuler la raison d’être et les objectifs avec les parties prenantes (direction, salariés, partenaires) ;
- Modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire ;
- Déclarer la qualité au greffe (mention au RCS) ;
- Installer le dispositif de suivi : comité ou référent de mission, indicateurs, calendrier de vérification OTI.
Les conditions pour devenir société à mission
La qualité de société à mission, créée par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), suppose de remplir et d’inscrire dans les statuts plusieurs conditions (articles L210-10 et suivants du code de commerce) :
- une raison d’être (article 1835 du code civil) ;
- un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre ;
- un comité de mission (distinct des organes sociaux) chargé du suivi, avec au moins un salarié ;
- une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), à intervalles réguliers (tous les deux ans, dix-huit mois pour les plus grandes) ;
- la déclaration de la qualité au greffe du tribunal de commerce.
Le non-respect de la mission, constaté par l’OTI, peut conduire au retrait de la qualité par décision de justice : ce n’est pas un label déclaratif, mais un engagement contrôlé.
Société à mission, ESS, B Corp : ne pas confondre
- La société à mission est une qualité ouverte à toute société commerciale (loi PACTE) ;
- l’économie sociale et solidaire (ESS) est un statut (associations, coopératives, mutuelles, ou sociétés commerciales agréées ESUS) ;
- B Corp est une certification privée internationale, sans valeur juridique en droit français.
Une même entreprise peut cumuler ces qualités. Notre cabinet est lui-même société à mission et entreprise de l’ESS — voir notre accompagnement société à mission & stratégie RSE. Références : economie.gouv.fr et l’Observatoire des sociétés à mission.
Questions fréquentes
La raison d’être (article 1835 du code civil) est une simple inscription statutaire de la contribution de l’entreprise. La société à mission va plus loin : elle fixe des objectifs sociaux et environnementaux opposables, contrôlés par un comité de mission et vérifiés par un organisme tiers indépendant.
Les coûts directs sont modérés : modification statutaire, temps du comité de mission et vérification par l’organisme tiers indépendant (de l’ordre de quelques milliers d’euros selon la taille). Le vrai investissement est interne : définir des objectifs mesurables et s’y tenir.
Oui, sans seuil minimal. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime allégé : un référent de mission remplace le comité, et la vérification par l’organisme tiers indépendant est espacée. La majorité des sociétés à mission françaises sont des PME.
Textes et ressources de référence
- Loi n° 2019-486 (PACTE), article 176 (Légifrance)
- economie.gouv.fr — la société à mission
- Observatoire des sociétés à mission
Vous envisagez de devenir société à mission ? Parlons-en : nous avons vécu la démarche de l’intérieur.