Lexique de la durabilite : definitions claires et sourcees de la CSRD, de la finance durable et des financements.
Le SPASER est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tout acheteur public dont les achats annuels dépassent 50 millions d’euros HT (article L. 2111-3 du Code de la commande publique). Il doit intégrer des objectifs chiffrés sociaux et écologiques, ses indicateurs étant publiés tous les deux ans.
L’audit énergétique réglementaire (décret 2022-780) est obligatoire avant la vente de tout logement classé E, F ou G — maisons individuelles et immeubles entiers uniquement — et doit proposer des scénarios de travaux permettant d’atteindre au moins la classe B.
La directive EPBD (UE) 2024/1275 impose la neutralité climatique de tous les bâtiments neufs dès 2030 et vise un parc bâti européen à zéro émission en 2050, en s’appuyant sur des normes minimales de performance et une stratégie de rénovation progressive des 75 % de bâtiments encore inefficaces.
La directive (UE) 2024/825 interdit toute allégation verte non prouvée — y compris la revendication de « neutralité carbone » fondée sur de simples compensations — depuis le 26 mars 2024.
ISR, Greenfin et FAIR sont les trois labels publics de la finance durable en France — chacun régi par un texte réglementaire distinct et audité par des organismes certificateurs indépendants.
L’EuGB est le seul standard d’obligation verte garanti par la loi européenne — 85 % des fonds doivent être alignés sur la taxonomie UE, avec vérification obligatoire par un tiers accrédité ESMA.
La REP (Responsabilité Élargie du Producteur) impose aux metteurs en marché de gérer les déchets de leurs produits via dix-neuf filières et vingt-huit éco-organismes agréés en France (données 2024).
Le règlement AFIR (UE) 2023/1804, applicable depuis le 13 avril 2024 sans transposition nationale, impose des obligations chiffrées de déploiement de bornes électriques, de stations hydrogène et d’alimentation à quai maritime sur le réseau TEN-T européen, avec des échéances échelonnées de 2025 à 2030.
La directive RED III (UE) 2023/2413 fixe à 42,5 % la part obligatoire des énergies renouvelables dans la consommation énergétique européenne d’ici 2030 et crée des zones d’accélération (ZAER) où les autorisations doivent être délivrées en 12 mois au maximum.
Doté de 54 Md€ et adossé à la LFI 2022 (n° 2021-1900), France 2030 est le principal plan national de réindustrialisation verte de la France, structuré autour de dix objectifs industriels couvrant l’énergie, les transports, la santé et la souveraineté technologique.
