Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est un document de planification stratégique que les acheteurs publics concernés doivent adopter et rendre public. Créé dans sa dimension sociale par l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il intègre la dimension écologique grâce à l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est aujourd’hui codifié à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience, article 35), via le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, a abaissé le seuil d’obligation de 100 millions à 50 millions d’euros HT d’achats annuels, avec effet au 1er janvier 2023. Le SPASER doit définir des objectifs à caractère social (intégration de travailleurs handicapés ou défavorisés) et écologique (réduction des émissions de GES, économie circulaire, durabilité des produits), assortis d’indicateurs précis dont les résultats sont publiés tous les deux ans conformément à l’article L. 2111-3 du CCP.
À retenir : Le SPASER est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tout acheteur public dont les achats annuels dépassent 50 millions d’euros HT (article L. 2111-3 du Code de la commande publique). Il doit intégrer des objectifs chiffrés sociaux et écologiques, ses indicateurs étant publiés tous les deux ans.
Pour aller plus loin
- Marchés publics responsables : ce que change le SPASER — les implications concrètes pour les collectivités et acheteurs publics concernés
- Article L. 2111-3 du Code de la commande publique — Légifrance
- SPASER : outil de planification — achats-durables.gouv.fr
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