Le SPASER — schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables — est obligatoire pour les collectivités et acheteurs publics dont les achats annuels dépassent 50 M€ HT (article L2111-3 du code de la commande publique). Et à compter du 22 août 2026, la loi Climat et résilience impose à TOUS les marchés publics un critère d’attribution environnemental et des clauses environnementales d’exécution.
Deux dispositifs se cumulent donc : un schéma stratégique pour les gros acheteurs, et des obligations marché par marché pour tous. Décryptage.
Qu’est-ce que le SPASER et qui doit en adopter un ?
Le SPASER est un document stratégique pluriannuel qui fixe les objectifs de l’acheteur en matière d’achats responsables et les moyens d’y parvenir. Il est obligatoire pour les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le montant total annuel des achats dépasse 50 M€ HT. Ce seuil, fixé par l’article L2111-3 du code de la commande publique, a été abaissé de 100 à 50 M€ par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023.
Que doit contenir un SPASER ?
- Des objectifs chiffrés : part des marchés intégrant des considérations sociales et environnementales ;
- Les modalités de mise en œuvre et de suivi (indicateurs, bilan annuel) ;
- Depuis la loi Industrie verte, un spectre élargi : durabilité des produits, sobriété numérique, réduction des émissions et des consommations d’énergie, d’eau et de matières.
Ce que change la loi Climat et résilience en 2026
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » généralise les exigences environnementales à tous les marchés publics, quel que soit le montant des achats de l’acheteur. À compter du 22 août 2026 :
| Dispositif | SPASER | Obligations Climat & résilience 2026 |
|---|---|---|
| Qui ? | Acheteurs > 50 M€/an d’achats | Tous les acheteurs publics |
| Quoi ? | Schéma stratégique pluriannuel | Un critère d’attribution + une clause d’exécution environnementaux dans chaque marché |
| Base juridique | Art. L2111-3 du code de la commande publique | Loi n° 2021-1104 (art. 35 et 36) |
Concrètement, tout nouveau marché devra comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, et des clauses d’exécution environnementales vérifiables (tri des déchets, réduction des nuisances, traçabilité des matériaux, optimisation du transport…).
Comment s’y préparer ?
- Cartographier les achats et identifier les familles à fort enjeu environnemental ;
- Définir des objectifs et, le cas échéant, rédiger ou actualiser le SPASER ;
- Former les acheteurs et élaborer des clauses et critères types, sécurisés juridiquement ;
- Sourcer des fournisseurs capables de répondre aux exigences environnementales.
Questions fréquentes
Oui, si le montant total annuel de vos achats dépasse 50 M€ HT, conformément à l’article L2111-3 du code de la commande publique.
Au 22 août 2026 : la loi Climat et résilience impose alors un critère d’attribution et une clause d’exécution environnementaux dans chaque marché public.
Le SPASER est un schéma stratégique réservé aux gros acheteurs (plus de 50 M€/an). Les obligations de 2026 s’appliquent marché par marché, à tous les acheteurs publics.
Un risque juridique (recours, annulation de la procédure) et de réputation. Des critères et clauses bien rédigés sécurisent au contraire le marché.
Textes et sources de référence
- Code de la commande publique, art. L2111-3 (SPASER) ;
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » ;
- achats-durables.gouv.fr — le SPASER, outil de planification.
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Article rédigé par Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit et président de la Société Générale de Transitions.