L’audit énergétique réglementaire est un diagnostic approfondi qu’un vendeur doit fournir à l’acheteur avant toute cession d’un logement énergivore. Plus détaillé que le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est institué par l’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience), et encadré par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il concerne uniquement les maisons individuelles et les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire — les appartements en copropriété en sont exclus. L’obligation s’applique aux logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 — date fixée par le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret initial —, aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025, et sera étendue à la classe D à partir du 1er janvier 2034. L’audit doit proposer au minimum deux scénarios de travaux permettant d’atteindre au moins la classe B et reste valable cinq ans. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE, données au 1er janvier 2024), 5,8 millions de logements étaient classés F ou G, soit 15,6 % du parc résidentiel.
À retenir : L’audit énergétique réglementaire (décret 2022-780) est obligatoire avant la vente de tout logement classé E, F ou G — maisons individuelles et immeubles entiers uniquement — et doit proposer des scénarios de travaux permettant d’atteindre au moins la classe B.
Pour aller plus loin
- Audit énergétique obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ? — les obligations des grandes entreprises au titre de la directive EED
- Rénovation énergétique des bâtiments : EPBD 2024 et décret tertiaire — le cadre réglementaire complet de la performance énergétique
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 — texte intégral sur Légifrance
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