La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires n’est plus une option : elle est encadrée par un dispositif juridique précis. Au niveau européen, la directive (UE) 2024/1275 (EPBD, refonte) fixe le cap et doit être transposée. En France, le « décret tertiaire » impose déjà aux occupants de locaux tertiaires de réduire leurs consommations et de les déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT.
Le cadre de l’Union européenne
Une directive fixe des objectifs communs mais doit être transposée par chaque État membre ; c’est donc le droit français qui crée les obligations directes, en déclinaison de ce cadre.
- Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, refonte) — à transposer par les États membres.
Le cadre français
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (« décret tertiaire » / éco-énergie tertiaire) fixe les obligations de réduction des consommations d’énergie finale et leur déclaration, dans le cadre de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Jalons : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040, -60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence.
Ce que ça change pour l’entreprise
| Obligation | Concrètement |
|---|---|
| Objectifs de réduction (parc tertiaire) | Atteindre -40%/-50%/-60% d’énergie finale ou un niveau en valeur absolue. |
| Déclaration annuelle OPERAT | Renseigner chaque année consommations et locaux sur la plateforme OPERAT (ADEME). |
| DPE | Disposer d’un diagnostic de performance énergétique de référence. |
| Audit énergétique | Identifier les postes de consommation et les gisements d’économies. |
| Programme de travaux | Planifier isolation, équipements et pilotage pour tenir la trajectoire. |
Autorités & contrôles
Le suivi repose sur OPERAT (ADEME) ; les services de l’État contrôlent. Le défaut de déclaration ou d’objectif peut entraîner des mesures administratives après mise en demeure. Des données fiables sont la première ligne de défense.
Financer ses travaux
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Le rôle d’Hector Transitions
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Article informatif à jour au 18/06/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Une obligation de conformité énergétique à sécuriser ?