Depuis le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/1791, l’audit énergétique réglementaire ne dépend plus de la taille de l’entreprise mais de sa consommation. Il est obligatoire, tous les 4 ans, pour toute personne morale dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh — sauf si elle dispose d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 couvrant au moins 80 % de cette consommation.
Cette réforme change la donne : des entreprises jusqu’ici hors champ deviennent concernées, et d’autres en sortent. Voici qui est visé, à quelles échéances, et comment se mettre en conformité.
Qui est concerné depuis la réforme de 2025 ?
Jusqu’en 2025, l’obligation reposait sur la taille (au moins 250 salariés, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un bilan supérieur à 43 M€). La transposition de la directive (UE) 2023/1791 a supprimé ce critère de taille : seule compte désormais la consommation d’énergie finale. L’obligation figure aux articles L233-1 et suivants du code de l’énergie.
| Critère | Avant | Depuis le décret du 29/12/2025 |
|---|---|---|
| Déclencheur | Taille (≥ 250 salariés, ou CA > 50 M€ et bilan > 43 M€) | Consommation ≥ 2,75 GWh/an d’énergie finale |
| Périodicité | Tous les 4 ans | Tous les 4 ans |
| Dispense | ISO 50001 | ISO 50001 couvrant ≥ 80 % de la consommation |
Quelles sont les échéances ?
- Premier audit du nouveau régime : au plus tard le 11 octobre 2026.
- Système de management de l’énergie certifié (pour les plus gros consommateurs concernés) : au plus tard le 11 octobre 2027.
- Déclaration annuelle de consommation d’énergie finale auprès de l’administration.
Que doit couvrir l’audit énergétique ?
L’audit, conforme aux normes de la série NF EN 16247, doit couvrir une part représentative des factures énergétiques de l’entreprise (bâtiments, procédés industriels, transport). Il dresse un état des lieux des consommations, identifie les gisements d’économies et hiérarchise des actions chiffrées avec leur temps de retour sur investissement. Il peut être réalisé par un prestataire qualifié ou, sous conditions, par un auditeur interne compétent.
ISO 50001 : l’alternative à l’audit
Mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 dispense de l’audit réglementaire, à condition que le périmètre de certification couvre au moins 80 % de la consommation d’énergie finale. L’intérêt va au-delà de la conformité : là où l’audit est une photographie tous les 4 ans, l’ISO 50001 installe une démarche d’amélioration continue de la performance énergétique.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation expose à une mise en demeure puis à une amende administrative, plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires (article L233-4 du code de l’énergie). Au-delà de la sanction, l’audit reste avant tout un outil de pilotage : dans un contexte de prix de l’énergie volatils, les économies identifiées dépassent souvent largement son coût.
Questions fréquentes
Non. Depuis le décret du 29 décembre 2025, c’est la consommation d’énergie finale (à partir de 2,75 GWh/an) qui déclenche l’obligation, et non plus l’effectif ou le chiffre d’affaires.
Tous les quatre ans, tant que le seuil de consommation est atteint et qu’aucun système de management de l’énergie certifié n’est en place.
Oui, si le système de management de l’énergie certifié couvre au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise.
Le premier audit énergétique du régime issu de la directive 2023/1791 doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026.
Textes et sources de référence
- Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique ;
- Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 (transposition) ;
- Code de l’énergie, art. L233-1 et suivants ;
- Ministère de la Transition écologique — audit énergétique des entreprises.
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Article rédigé par Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit et président de la Société Générale de Transitions. Voir aussi : le bilan carbone (BEGES) est-il obligatoire ?