Il reste dix-neuf jours avant la dernière relève de l’appel à projets i-Démo n°5, fixée au 9 septembre 2026 à midi, heure de Paris. Pour un projet de R&D d’au moins deux millions d’euros, la question décisive n’est pas « suis-je éligible ». Elle est : mon tour de table est-il construit de façon à ouvrir le taux d’aide majoré ? Entre le régime de droit commun et celui de la « collaboration effective », l’écart est de quinze points de taux — et il ne se demande pas, il se démontre par la répartition des dépenses.
Quinze points, et une seule notion
Le cahier des charges d’i-Démo n°5 pose que les projets retenus bénéficient « d’un financement partiel des dépenses qui correspond à un taux d’aide appliqué à l’assiette des coûts éligibles et retenus du projet, dans la limite des taux d’intervention maximaux autorisés par la Commission européenne ». Il donne ensuite deux tableaux, et c’est là que tout se joue.
| Taille de l’entreprise | Travaux de R&D | R&D en collaboration effective |
|---|---|---|
| Petite entreprise | 45 % | 60 % |
| Entreprise moyenne | 35 % | 50 % |
| Grande entreprise et ETI | 25 % | 40 % |
Sur une assiette de quatre millions d’euros, une entreprise moyenne passe donc de 1,4 à 2 millions d’euros d’aide. Six cent mille euros tiennent à la façon dont les dépenses sont réparties entre les partenaires — pas à la qualité de la rédaction du dossier.
Un point de vocabulaire mérite d’être posé au passage, parce qu’il est régulièrement confondu. Le taux ci-dessus est une intensité d’aide : la part des coûts éligibles couverte par l’aide publique. Il ne dit rien de la forme de cette aide, qui est traitée plus bas et qui n’est pas entièrement de la subvention.
Ce que « collaboration effective » veut dire exactement
La notion n’est pas propre à i-Démo : elle vient du droit européen des aides d’État, et le cahier des charges en reprend la définition en note. Une collaboration effective existe dans deux cas, et deux seulement.
- Entre entreprises — à condition qu’au moins une PME figure au tour de table, et qu’aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des dépenses éligibles.
- Entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche — à condition que ces derniers supportent au moins 10 % des dépenses éligibles et qu’ils aient le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.
Ces deux conditions sont structurelles. Elles ne s’apprécient pas à la lecture d’une intention affichée dans le dossier, mais à la lecture du budget et de l’accord de consortium. D’où trois vérifications à conduire avant de figer le plan de financement.
1. Le chef de file porte-t-il plus de 70 % des dépenses ?
C’est le cas de figure le plus fréquent, et le plus coûteux. Un industriel qui associe deux petits partenaires en leur confiant chacun 12 % du budget conserve 76 % des dépenses éligibles : le consortium a l’apparence d’un projet collaboratif sans en avoir le régime. Il est financé au taux de droit commun. Ramener sa part sous le seuil suppose soit de transférer des tâches, soit d’élargir le tour de table — deux décisions qui ne se prennent pas dans les derniers jours.
2. L’organisme de recherche atteint-il 10 %, et peut-il publier ?
La branche « recherche » de la définition porte deux exigences cumulatives, et la seconde est souvent celle qui manque. Le droit de publier ses propres résultats doit être effectivement stipulé dans l’accord de consortium. Une clause de confidentialité rédigée trop largement, ou une cession globale des résultats au partenaire industriel, prive le montage du bénéfice du taux majoré. C’est un point d’articulation entre la négociation de propriété intellectuelle et le plan de financement : le traiter comme deux sujets séparés se paie.
Une précision qui compte pour la répartition des rôles : le cahier des charges prévoit que « les établissements de recherche et les centres techniques ne peuvent pas être chefs de file des consortia ». L’organisme de recherche pèse dans le budget ; il ne pilote pas.
3. Le tour de table respecte-t-il les bornes de l’appel ?
- Six partenaires au maximum pour un projet collaboratif, dont au moins une PME ou une ETI.
- Toutes les entreprises doivent être immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés à la date de dépôt. Ce n’est pas une formalité rétroactive.
- Un projet mono-partenaire n’est ouvert qu’aux PME, pour une assiette supérieure à 2 millions d’euros. Les ETI et les grandes entreprises ne peuvent pas porter de projet individuel : pour elles, le consortium n’est pas une option d’optimisation, c’est la seule voie d’accès.
- Un projet collaboratif suppose une assiette supérieure à 4 millions d’euros.
L’aide n’est pas entièrement une subvention
C’est la confusion la plus répandue sur ce dispositif, et elle fausse les plans de trésorerie. Le cahier des charges est explicite : « L’aide apportée aux activités économiques sera constituée d’une part de subvention et d’une part d’avance remboursable. Dans le cas général, la part de subvention sera de 50 % pour les projets. » Autrement dit, la moitié de l’aide devra être remboursée selon les conditions de retour financier prévues au contrat. Les établissements de recherche, eux, sont aidés sous forme de subvention.
Deux autres règles pèsent sur le dimensionnement :
- Aucune aide inférieure à 500 000 € n’est attribuée à une entreprise relevant de la catégorie « grande entreprise », qui inclut les ETI. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande argumentée dans le dossier de candidature — donc pensée avant le dépôt, pas après.
- Les frais connexes sont forfaitisés à 20 % des dépenses de personnel pour les activités économiques, 40 % pour les activités non économiques. La sous-traitance vise un plafond indicatif de 30 % des coûts du projet dans le cas général.
Le calendrier, et un risque que peu de porteurs anticipent
La relève du 9 septembre 2026 à midi, heure de Paris clôt la série des relèves génériques de cet appel, ouvert depuis le 22 octobre 2025. Le dépôt se fait sur la plateforme PICXEL de Bpifrance, et la fiche officielle avertit qu’« de nombreuses informations sont à renseigner directement sur la plateforme » : la saisie n’est pas le dépôt d’un document, elle prend du temps propre.
Un point mérite d’être connu avant de caler un rétroplanning sur la date limite. Le cahier des charges prévoit qu’« en cas d’épuisement des moyens financiers affectés à cet appel à projets, il peut être arrêté de manière anticipée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Secrétariat général pour l’investissement ». La date de clôture est un plafond, pas une garantie d’ouverture jusqu’au dernier jour.
Ce que cet article n’affirme pas
Les taux repris ci-dessus sont ceux du cas général. Le cahier des charges prévoit un régime distinct, aux taux inférieurs, pour les projets co-financés par les partenariats institutionnels européens de type Chips JU ou EuroHPC — c’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, qu’il mentionne un plafond global de 80 %. Nous ne transposons pas ces chiffres au cas général.
De même, le taux effectivement appliqué à chaque partenaire est arrêté par le comité de pilotage, dans le respect de la réglementation européenne des aides d’État. Les tableaux fixent des maxima autorisés, pas un droit acquis.
Sources
- Cahier des charges de l’appel à projets générique n°5 « i-Démo — soutien aux projets structurants de R&D&I », France 2030 / Bpifrance, octobre 2025 — document PDF.
- Fiche officielle de l’appel à projets — Bpifrance.
- Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, dit RGEC, dont procède la notion de collaboration effective — EUR-Lex.
- Plateforme de dépôt PICXEL, Bpifrance.
Analyse informative établie sur le texte publié de l’appel. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier personnalisé et ne dispense pas de la lecture intégrale du cahier des charges, qui seul fait foi.
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