Le C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte) est un avantage fiscal codifié à l’article 244 quater I du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2024 et ajusté par la loi de finances pour 2026 (art. 39), qui proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Il ouvre un crédit d’impôt de 15 à 55 % des dépenses d’investissement — selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet — pour les entreprises qui fabriquent en France des batteries électriques, des panneaux solaires photovoltaïques, des éoliennes ou des pompes à chaleur. Un agrément préalable obligatoire doit être déposé à la DGFiP (c3iv@dgfip.finances.gouv.fr) avant tout début d’investissement, de commande ou d’ouverture de chantier.
Qu’est-ce que le C3IV ? Base légale et contexte
Conçu comme la réponse de la France au crédit d’impôt américain de l’Inflation Reduction Act (IRA), le C3IV vise à ancrer sur le territoire national les chaînes de valeur des technologies d’énergie propre. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte avait posé le cadre politique ; c’est la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LFi 2024, art. 35) qui a créé le dispositif fiscal, codifié à l’article 244 quater I du CGI.
Le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 a fixé l’entrée en vigueur au 14 mars 2024, après décision favorable de la Commission européenne (décision C(2024) 28 final du 8 janvier 2024). Par mesure rétroactive, les demandes d’agrément déposées à partir du 27 septembre 2023 sont éligibles. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFi 2026, art. 39) a ensuite ajusté les taux à la baisse de 5 points — alignement avec le nouveau régime-cadre européen CISAF — et prorogé la validité du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028.
Dès son lancement, le dispositif a suscité un vif intérêt : dès mars 2024, 20 premières demandes d’agrément avaient été déposées, représentant 1,8 milliard d’euros d’investissements déclarés, dont 44 % dans la filière batteries (source : communiqué DGE, 15 mars 2024). Le gouvernement anticipe 23 milliards d’euros d’investissements privés et 40 000 emplois directs créés grâce au C3IV d’ici 2030, selon les mêmes sources.
Quels secteurs et quels investissements sont éligibles ?
Le C3IV cible exclusivement la fabrication — et non l’installation — dans quatre filières stratégiques définies à l’article 244 quater I, II du CGI et précisées par l’arrêté du 11 mars 2024 (art. 23 M bis à 23 M quinquies de l’Annexe IV au CGI) :
| Filière | Équipements ciblés | Composants et matières premières éligibles |
|---|---|---|
| Batteries électriques | Cellules et modules de batteries | Cathodes, anodes, électrolytes, séparateurs ; lithium, graphite, nickel, cobalt |
| Panneaux solaires photovoltaïques | Cellules et modules PV | Wafers de silicium, backsheets, encapsulants ; poly-silicium |
| Éoliennes (onshore et offshore) | Éoliennes complètes et assemblages | Pales, nacelles, fondations, générateurs, aimants permanents, matériaux composites |
| Pompes à chaleur | Pompes à chaleur (toutes technologies) | Compresseurs, échangeurs de chaleur, circuits de réfrigération, systèmes de commande |
La LFi 2026 a simplifié l’accès aux fabricants de composants : elle a supprimé l’ancienne contrainte imposant de réaliser 50 % du chiffre d’affaires avec des fabricants d’équipements de la même filière — les deux derniers alinéas du B du II sont remplacés par une simple exigence technique (art. 39, B, 2°, LFi 2026). Elle a également étendu le périmètre des éoliennes aux aimants permanents, moyeux de rotor, roulements et câbles de raccordement, et celui du solaire aux traqueurs solaires et aux onduleurs (art. 39, B, LFi 2026).
Les dépenses éligibles (art. 244 quater I, III du CGI) comprennent les immobilisations corporelles acquises à l’état neuf — terrains, bâtiments, machines, lignes de fabrication — et les immobilisations incorporelles — brevets, licences, savoir-faire. Les dépenses d’exploitation et les investissements d’installation (pose de panneaux solaires) sont expressément exclus. La base de calcul est le prix de revient, diminué des aides publiques déjà reçues pour les mêmes coûts. Notre équipe Financements et Juridique accompagne la structuration des dossiers d’agrément et le suivi comptable des investissements éligibles.
Quels sont les taux du crédit d’impôt ?
Le taux applicable dépend de la taille de l’entreprise — au sens de la réglementation européenne (PME, moyenne, grande) — et de la zone d’implantation du projet. Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont celles de la carte approuvée par la Commission européenne au titre de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, à laquelle renvoie désormais le texte (art. 39, D, LFi 2026) ; la zone AFR de l’article 107.3.a du TFUE correspond aux territoires les moins développés et bénéficie des taux les plus élevés.
| Catégorie d’entreprise | Zone standard | Zone AFR 107.3.c | Zone AFR 107.3.a |
|---|---|---|---|
| Taux jusqu’au 30/09/2025 (LFi 2024) | |||
| Grande entreprise | 20 % | 25 % | 40 % |
| Moyenne entreprise | 30 % | 35 % | 50 % |
| PME | 40 % | 45 % | 60 % |
| Taux à partir du 01/10/2025 (LFi 2026, art. 39)* | |||
| Grande entreprise | 15 % | 20 % | 35 % |
| Moyenne entreprise | 25 % | 30 % | 45 % |
| PME | 35 % | 40 % | 55 % |
* Les taux post-LFi 2026 s’appliquent aux demandes déposées à partir du 1er octobre 2025 pour lesquelles aucun agrément n’avait été délivré au 31 décembre 2025. Leur entrée en vigueur formelle est subordonnée à la validation par la Commission européenne (décret à paraître). Pour toute incertitude sur les taux applicables à la date de votre dépôt, consulter le BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-180).
Les plafonds par projet sont de 150 M€ en zone standard, 200 M€ en zone AFR 107.3.c et 350 M€ en zone AFR 107.3.a — la LFi 2026 ayant substitué la notion de projet à celle d’entreprise (art. 39, E, LFi 2026). Le montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement ne peut excéder 75 % des coûts admissibles (art. 39, F, LFi 2026 — VII de l’art. 244 quater I).
Comment obtenir l’agrément préalable C3IV ?
L’agrément est impérativement préalable à tout début d’investissement : déposer la demande après avoir passé commande, ouvert un chantier ou signé une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) entraîne la perte définitive du crédit d’impôt.
- Déposer le formulaire téléchargeable sur impots.gouv.fr par voie électronique à c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
- Le dossier est instruit par la DGFiP avec l’avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité sectorielle et, depuis la LFi 2026, l’avis du ministre chargé de l’économie.
- Délai d’instruction : 3 mois à compter d’un dossier complet. En cas de dossier incomplet, la DGFiP sollicite les compléments avant de faire courir ce délai.
- Obligations post-agrément : exploiter les investissements en France pendant 5 exercices (3 ans pour les PME) ; ne pas transférer les actifs hors de France pendant cette période.
- La date d’éligibilité des dépenses court à compter de la réception de la demande d’agrément (rétroactivité au 27/09/2023 pour les premières demandes).
Le montage d’un dossier C3IV suppose une analyse juridique préalable des investissements envisagés, un dialogue avec les services instructeurs et un suivi comptable rigoureux des actifs pendant la période de maintien. Nos formations spécialisées accompagnent les équipes finances et juridiques sur ces exigences.
Questions fréquentes
Oui, le C3IV peut se cumuler avec d’autres aides d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, dans la limite de 75 % des coûts admissibles (art. 39, F de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui réécrit le VII de l’article 244 quater I du CGI). Il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt recherche (CIR) pour les mêmes dépenses.
Non. Le C3IV est strictement réservé aux entreprises qui fabriquent des équipements ou leurs composants essentiels sur le territoire français. L’importation, la distribution ou l’installation de panneaux solaires n’ouvre pas droit au crédit d’impôt (art. 244 quater I, II du CGI).
Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise si les investissements sont cédés ou transférés hors de France dans les 5 exercices suivant leur mise en service (3 ans pour les PME). Depuis la LFi 2026, le remplacement d’équipements devenus obsolètes durant cette période n’entraîne plus de reprise.
Textes de référence
- Article 244 quater I du Code général des impôts — C3IV (Légifrance)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)
- Art. 39, loi n° 2026-103 — ajustement des taux du C3IV, entrée en vigueur fixée par décret après réponse de la Commission européenne (Légifrance)
- Art. 35, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 — LFi 2024 (Légifrance)
- Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 — entrée en vigueur du C3IV (Légifrance)
- BOFIP — BOI-BIC-RICI-10-180 : Crédit d’impôt industrie verte (DGFiP)
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Légifrance)
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