La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établit un « droit à la réparation » à l’échelle européenne. Elle oblige les fabricants à réparer les biens couverts par des exigences de réparabilité (lave-linge, réfrigérateurs, smartphones…), gratuitement ou à un prix raisonnable, à publier des prix indicatifs de réparation, et interdit les clauses contractuelles ou verrous techniques qui empêchent la réparation. Elle prolonge aussi la garantie légale de douze mois après une réparation. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 31 juillet 2026. Objectif : allonger la durée de vie des produits et réduire les déchets.
Qu’est-ce que la directive droit à la réparation ?
Trop de produits sont jetés alors qu’ils pourraient être réparés. La directive (UE) 2024/1799 (EUR-Lex) veut inverser cette logique en rendant la réparation plus simple, plus accessible et plus attractive que le remplacement. Elle complète le règlement écoconception (ESPR) et s’inscrit dans l’économie circulaire.
Quelles obligations pour les fabricants ?
- Réparer les biens couverts par des exigences de réparabilité, dans un délai raisonnable et à un prix raisonnable.
- Publier des informations sur les prix indicatifs des réparations les plus courantes.
- Ne pas empêcher la réparation par des clauses contractuelles ou des solutions techniques (matérielles ou logicielles).
- Fournir pièces détachées et informations aux réparateurs indépendants.
Quel calendrier ?
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 13 juin 2024 | Adoption de la directive (UE) 2024/1799 |
| 31 juillet 2026 | Date limite de transposition en droit national |
| Ensuite | Montée en puissance au fil de l’extension des exigences de réparabilité (ESPR) |
Ce que ça change pour les entreprises
Pour les fabricants, c’est un changement de modèle : la réparabilité devient un critère de conception et un service à organiser (pièces, information, réseau de réparateurs). Pour les distributeurs, c’est une nouvelle attente client. Bien anticipée, la réparation peut aussi devenir une source de revenus et un argument de marque. Le sujet rejoint la lutte contre les allégations trompeuses : voir notre article sur les allégations environnementales (directive 2024/825) et sur le droit des déchets.
Notre équipe accompagne la mise en conformité et l’intégration de ces exigences dans la stratégie produit : voir nos prestations conformité et formations. Analyse signée du Dr Konstantin Ilchev.
Questions fréquentes
C’est un ensemble de règles européennes (directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024) qui facilitent et encouragent la réparation des biens plutôt que leur remplacement : obligation de réparer pour les fabricants, information sur les prix, interdiction des pratiques qui empêchent la réparation, et prolongation de la garantie légale après réparation.
Les produits soumis à des exigences européennes de réparabilité, en lien avec le règlement écoconception (ESPR) : lave-linge, réfrigérateurs, smartphones, tablettes et d’autres catégories qui seront ajoutées progressivement.
Les États membres doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 31 juillet 2026. Les obligations concrètes montent ensuite en puissance au fil de l’extension des exigences de réparabilité aux différentes catégories de produits.
Textes de référence
- Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 (promotion de la réparation des biens)
- Conseil de l’UE — Droit à la réparation des produits
Vos produits et vos services sont-ils prêts pour le droit à la réparation ? Décrivez-nous votre projet — réponse sous 48 h.