La directive (UE) 2024/825, dite « EmpCo » (Empowering Consumers for the Green Transition), interdit une série d’allégations environnementales trompeuses : termes vagues comme « écologique » ou « vert » sans preuve, neutralité carbone fondée sur la seule compensation des émissions, labels de durabilité auto-décernés. Ces pratiques sont ajoutées à la « liste noire » des pratiques commerciales déloyales — interdites par nature. Les États membres devaient transposer le texte avant le 27 mars 2026 ; il s’appliquera aux professionnels à compter du 27 septembre 2026.
Mis à jour le 29 juin 2026. L’écoblanchiment (greenwashing) n’est plus seulement une question de réputation : il devient un risque juridique encadré. Voici ce que la directive change pour la communication des entreprises.
Qu’est-ce que la directive 2024/825 ?
Adoptée le 28 février 2024, la directive (UE) 2024/825 (EUR-Lex) modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (EUR-Lex) et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Son objet : protéger le consommateur contre les allégations environnementales trompeuses et fiabiliser l’information. Elle complète, côté consommateur, l’effort de transparence porté par ailleurs par le cadre de la finance durable.
Quelles allégations seront interdites ?
La directive ajoute plusieurs pratiques à la liste noire de l’annexe I de la directive 2005/29/CE : elles sont interdites « par nature », sans que l’autorité ait à prouver un préjudice. Les principales :
- Les allégations environnementales génériques (« écologique », « vert », « éco-responsable », « respectueux de la nature ») lorsque l’excellente performance environnementale n’est pas démontrée.
- L’affirmation de neutralité, d’impact réduit ou positif fondée sur la seule compensation des émissions de gaz à effet de serre.
- Les labels de durabilité non fondés sur un système de certification vérifié ou non établis par une autorité publique (labels auto-décernés).
- Une allégation portant sur l’ensemble du produit alors qu’elle ne concerne qu’un de ses aspects.
- Les allégations futures (« neutre en carbone d’ici 2030 ») sans plan clair, objectifs mesurables et vérification indépendante.
- Présenter comme un avantage distinctif une caractéristique qui n’est qu’une obligation légale.
Quel calendrier, et où en est la France ?
- 27 mars 2026 : date limite de transposition par les États membres.
- 27 septembre 2026 : application des règles aux professionnels, de façon harmonisée dans les 27 États.
- La France n’a pas transposé dans les délais : la Commission européenne l’a mise en demeure, avec 19 autres États, le 28 mai 2026.
Qui est concerné et qui contrôle ?
Toute entreprise qui communique auprès de consommateurs (publicité, emballage, site web, réseaux sociaux) est concernée, quels que soient sa taille et son secteur. En France, le contrôle relève de la DGCCRF : une allégation figurant sur la liste noire est une pratique commerciale déloyale, passible des sanctions prévues par le code de la consommation. Le sujet rejoint les obligations de transparence de la CSRD : ce qui est publié dans le reporting doit être cohérent avec ce qui est affirmé au consommateur.
Comment sécuriser sa communication ?
- Recenser toutes ses allégations environnementales (produits, marques, site, publicité) et écarter les mentions vagues non étayées.
- Documenter chaque allégation par des preuves vérifiables et, si possible, une certification reconnue.
- Bannir les arguments de neutralité carbone fondés sur la seule compensation ; reformuler les engagements futurs avec un plan d’action chiffré.
- Former les équipes marketing et juridiques au nouveau cadre : c’est l’objet de notre offre conformité et formations.
Questions fréquentes
Oui lorsque l’allégation repose uniquement sur la compensation des émissions. Affirmer qu’un produit est neutre, à impact réduit ou positif sur la seule base de l’achat de crédits carbone devient une pratique commerciale déloyale interdite.
Seulement si vous pouvez démontrer une performance environnementale excellente, reconnue et en lien direct avec l’allégation. Les mentions génériques et vagues, non étayées, sont interdites.
Les règles nationales de transposition s’appliquent aux professionnels à compter du 27 septembre 2026. La date limite de transposition par les États était le 27 mars 2026.
Textes et sources de référence
- Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 (« EmpCo ») sur la protection des consommateurs dans la transition verte
- Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (modifiée)
- DGCCRF — La lutte contre l’écoblanchiment
Article rédigé par le Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit, président de la Société Générale de Transitions.
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