Dans un rapport publié le 27 août 2026, la Cour des comptes juge que le soutien public à l’effacement de consommation d’électricité — une pratique qu’elle considère par ailleurs pertinente pour le système électrique — a coûté environ 430 millions d’euros entre 2018 et 2025, avec des rémunérations qu’elle qualifie d’excessives et insuffisamment contrôlées. Les engagements pluriannuels déjà signés courent jusqu’en 2033. La Cour recommande de recentrer le dispositif sur les mécanismes de marché.
Qu’est-ce que l’effacement de consommation électrique ?
L’effacement de consommation désigne une baisse ponctuelle et volontaire de la consommation d’électricité, déclenchée en réaction à un signal du réseau ou des marchés de l’énergie, afin d’aider à équilibrer l’offre et la demande. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ce mécanisme peut être contractualisé auprès de particuliers (coupure à distance de chauffe-eau ou de radiateurs électriques), d’industriels (fours, pompes, électrolyse) ou de sites tertiaires (éclairage, climatisation, chauffage). Une fois agrégés par un opérateur d’effacement, ces volumes non consommés peuvent être vendus sur les marchés de l’électricité via le mécanisme dit NEBCO (Notification d’Échange de Bloc de Consommation), qui a remplacé, avec effet au 1er septembre 2025, les règles NEBEF antérieures, sous la responsabilité de RTE (Réseau de transport d’électricité, gestionnaire du réseau de transport) et l’approbation de la CRE.
Comment ce soutien public a-t-il été organisé depuis 2018 ?
Au-delà de la valorisation de marché, l’État a organisé un soutien public dédié pour développer les capacités d’effacement, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. RTE a ainsi contractualisé chaque année, entre 2018 et 2023, des capacités d’effacement via un appel d’offres dédié. En 2024, RTE a proposé, dans un cadre fixé par le ministre chargé de l’énergie, un nouvel appel d’offres « flexibilités décarbonées », ouvert à la fois à l’effacement et au stockage d’électricité, pour la période 2025 et premier semestre 2026. Ce soutien vient s’ajouter à la rémunération que les capacités perçoivent déjà sur le mécanisme de capacité, dont la CRE assure la surveillance.
Que révèle le rapport de la Cour des comptes ?
Dans son rapport « Les effacements de consommation d’électricité : un outil pertinent, un soutien public inapproprié », publié le 27 août 2026, la Cour des comptes ne remet pas en cause l’intérêt technique de l’effacement pour la sécurité du système électrique. Sa critique porte sur la manière dont ce soutien public a été calibré : les appels d’offres successifs auraient rémunéré de façon excessive le développement et la disponibilité des capacités d’effacement, sans que l’impact réel sur le développement de nouvelles capacités soit clairement établi.
| Élément | Donnée (Cour des comptes, 27/08/2026) |
|---|---|
| Coût du soutien public identifié | Environ 430 M€, période 2018-2025 |
| Horizon des engagements déjà signés | Contrats pluriannuels courant jusqu’en 2033 |
| Diagnostic de la Cour | Rémunérations « excessives et insuffisamment contrôlées » |
| Recommandation principale | Privilégier les mécanismes de marché ; nouveaux appels d’offres seulement en cas d’insuffisance démontrée du marché |
Parmi ses recommandations, la Cour appelle également à mieux encadrer la rémunération du capital des opérateurs retenus lorsque de nouveaux appels d’offres restent nécessaires, en particulier pour les flexibilités décarbonées. Le message adressé aux pouvoirs publics est clair : un outil jugé utile ne justifie pas, à lui seul, un soutien public non plafonné dans son ampleur.
Quelles conséquences pour les entreprises engagées dans l’effacement ?
Pour les industriels et les gestionnaires de sites tertiaires déjà opérateurs d’effacement — ou qui l’envisagent — ce rapport est un signal à anticiper plutôt qu’une alerte immédiate. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause : ils courent jusqu’à leur terme, certains jusqu’en 2033. En revanche, les futurs appels d’offres pourraient être plus rares et plus exigeants si l’État suit la logique proposée par la Cour, avec une bascule progressive vers la seule valorisation de marché (NEBCO, mécanisme de capacité).
- Les entreprises qui bâtissent un modèle économique sur la seule rémunération d’appel d’offres public gagnent à vérifier la robustesse de leur projet en scénario « marché seul ».
- L’effacement reste complémentaire d’autres leviers de financement de la performance énergétique, comme les certificats d’économie d’énergie (CEE), dont la logique de marché est différente et non concernée par ce rapport.
- Les sites tertiaires soumis au décret tertiaire doivent garder à l’esprit que le suivi de leurs obligations porte sur la consommation annuelle d’énergie finale : un effacement déplace la consommation dans le temps, il ne la réduit pas nécessairement sur l’année — les deux démarches restent donc complémentaires mais distinctes.
Dans tous les cas, la vigilance porte sur le montage juridique et financier du contrat d’effacement : durée d’engagement, clauses de sortie, articulation avec d’autres dispositifs d’aide publique. C’est un point que notre pôle financements et juridique examine systématiquement avant la signature d’un contrat de flexibilité énergétique.
Questions fréquentes
Non. La Cour des comptes critique le calibrage du soutien public passé et à venir, mais ne recommande pas de résilier les engagements pluriannuels déjà signés, qui courent jusqu’en 2033.
Tout consommateur — industriel, tertiaire ou résidentiel — peut contractualiser un effacement auprès d’un opérateur agréé, qui valorise ensuite les volumes non consommés sur les marchés de l’électricité via le mécanisme NEBCO, encadré par la CRE.
L’effacement rémunère une baisse ponctuelle et réversible de consommation à un instant donné ; les CEE financent des actions durables de réduction de consommation. Les deux dispositifs sont cumulables mais reposent sur des logiques distinctes.
Textes de référence
- Cour des comptes — « Les effacements de consommation d’électricité : un outil pertinent, un soutien public inapproprié » (27/08/2026)
- CRE — Approbation des règles NEBCO (remplacement des règles NEBEF au 1er septembre 2025)
- RTE — Communiqué de lancement de l’appel d’offres flexibilités décarbonées 2025-S1 2026 (07/08/2024)
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