Dans l’architecture des normes européennes d’information en matière de durabilité (CSRD.">ESRS — European Sustainability Reporting Standards), ESRS E2 est le standard dédié à la pollution. Adopté par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 (publié au Journal officiel de l’UE le 22 décembre 2023 ; ces normes font l’objet d’actes délégués de révision adoptés par la Commission le 3 juillet 2026, soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal officiel), il impose aux entreprises en scope CSRD de rendre compte de leurs impacts, risques et opportunités liés à la pollution de l’air, de l’eau et des sols, aux substances extrêmement préoccupantes et aux microplastiques. Voici ce que votre rapport doit couvrir.
Qui doit appliquer ESRS E2 ?
ESRS E2, comme l’ensemble des normes ESRS thématiques environnementales, est soumis au principe de double matérialité. L’entreprise ne reporte sur la pollution que si celle-ci constitue un enjeu matériel au sens de la double matérialité — c’est-à-dire si la pollution est soit un impact significatif de l’activité sur l’environnement, soit une source de risques ou d’opportunités financières matérielles pour l’entreprise elle-même.
En pratique, ESRS E2 est fréquemment matériel pour :
- les industriels soumis à la directive sur les émissions industrielles (directive IED, 2010/75/UE) — chimie, cimenteries, aciéries, raffineries, installations de combustion ;
- les secteurs agricoles et agroalimentaires (pollutions diffuses liées aux intrants) ;
- les entreprises dont la chaîne d’approvisionnement inclut des fabricants de substances dangereuses ou soumises au règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006) ;
- tout secteur générant des rejets significatifs dans l’air, l’eau ou le sol.
Si votre rapport CSRD conclut à la matérialité de la pollution, les six exigences de publication (E2-1 à E2-6) décrites ci-dessous s’appliquent intégralement.
Les six exigences de publication ESRS E2
E2-1 — Politiques relatives à la pollution
L’entreprise décrit ses politiques de prévention et de contrôle de la pollution : émissions dans l’air, rejets dans l’eau, gestion des sols contaminés, engagements vis-à-vis des substances extrêmement préoccupantes. Elle précise quelles activités et zones géographiques sont couvertes par ces politiques.
E2-2 — Actions et ressources
Cette exigence porte sur les plans d’action et les ressources allouées pour prévenir, atténuer ou remédier aux pollutions : mesures techniques (filtres, stations d’épuration, substitution de substances), investissements correspondants et progrès accomplis par rapport aux objectifs E2-3.
E2-3 — Objectifs chiffrés
L’entreprise fixe des cibles mesurables et datées de réduction des polluants — réductions d’émissions atmosphériques, de rejets aqueux, de déchets dangereux ou de substances extrêmement préoccupantes. Ces objectifs sont cohérents avec les politiques déclarées en E2-1.
E2-4 — Métriques de pollution de l’air, de l’eau et des sols
C’est le cœur chiffré du standard : l’entreprise publie les volumes effectifs de polluants émis ou rejetés, par type de milieu :
- Pollution de l’air : particules fines (PM10, PM2,5), oxydes d’azote (NOₓ), dioxyde de soufre (SO₂), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) ;
- Pollution de l’eau : rejets de nutriments (azote, phosphore), matières en suspension, métaux lourds, substances prioritaires au sens de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE et directive 2008/105/CE) ;
- Pollution des sols : contaminations identifiées, sites en cours de dépollution.
Ces métriques sont à comparer d’un exercice à l’autre pour mettre en évidence une tendance.
E2-5 — Substances extrêmement préoccupantes (SVHC)
L’entreprise identifie et quantifie les substances extrêmement préoccupantes (substances of very high concern, SVHC au sens du règlement REACH) qu’elle produit, utilise ou commercialise. Deux catégories sont visées :
- les substances figurant sur la liste candidate (article 59 de REACH) : leur inscription déclenche des obligations d’information sans interdire l’usage ;
- les substances inscrites à l’annexe XIV de REACH (liste des substances soumises à autorisation) : une autorisation préalable est obligatoire avant toute mise sur le marché ou utilisation.
L’objectif de publication est de rendre compte des progrès vers la substitution ou l’élimination de ces substances. Les critères d’identification des SVHC (cancérogénicité, mutagénicité, toxicité pour la reproduction — CMR catégories 1A/1B) sont définis par le règlement REACH en lien avec la classification CLP (règlement (CE) n° 1272/2008).
E2-6 — Effets financiers anticipés
Comme dans les autres normes ESRS, une quantification financière des risques et opportunités est requise : passif environnemental (responsabilité en cas de pollution accidentelle), coûts de dépollution de sites, sanctions réglementaires potentielles, et éventuelles opportunités de marché (services de dépollution, substituts verts).
Articulation avec d’autres normes ESRS et réglementations
ESRS E2 ne fonctionne pas en silo :
- ESRS E3 (Eau et ressources marines) : les rejets polluants dans les milieux aquatiques relèvent à la fois d’E2 (nature du polluant) et d’ESRS E3 (consommation et pressions sur la ressource en eau). Une coordination entre les équipes RSE et environnement est indispensable pour éviter les contradictions.
- Directive IED et registre E-PRTR : les industriels disposant d’une autorisation IED alimentent déjà le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR, instauré par le règlement (CE) n° 166/2006, en cours de remplacement par le règlement (UE) 2024/1244). Ces données constituent une base de départ pour E2-4.
- REACH et CLP : les obligations d’identification des SVHC (E2-5) sont directement articulées avec le règlement REACH (1907/2006) et le règlement CLP (classification et étiquetage, (CE) n° 1272/2008).
Premiers retours et points de vigilance (2025-2026)
Les premières entités d’intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés (grandes entreprises cotées, établissements de crédit et organismes d’assurance) ont publié leurs rapports CSRD en 2025 pour l’exercice 2024. Les retours de terrain sur ESRS E2 montrent trois difficultés principales :
- la granularité des métriques E2-4 par site et par type de polluant, souvent absente des systèmes de collecte existants ;
- l’inventaire des SVHC (E2-5) dans les chaînes d’approvisionnement, qui nécessite de remonter aux données fournisseurs ;
- la quantification financière (E2-6), difficile à documenter sans expertise juridique et comptable sur le passif environnemental.
Pour les grandes entreprises (hors EIP) qui entreront en scope CSRD à partir de l’exercice 2027 (rapport 2028) conformément à la directive Omnibus I (directive (UE) 2026/470 du 26 février 2026, qui a relevé le seuil à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net), la mise en place des systèmes de collecte d’émissions et de suivi des SVHC doit commencer maintenant, avant la clôture du premier exercice de référence.
Le cabinet Hector Transitions accompagne les entreprises dans l’évaluation de la matérialité d’ESRS E2, la mise en place des indicateurs de suivi des polluants et la rédaction des sections Pollution de leur rapport CSRD. Contactez-nous pour évaluer vos obligations de reporting pollution.
Sources officielles
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 (adoption des ESRS) — EUR-Lex
- Directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED) — EUR-Lex
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) — EUR-Lex
- Directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) — EUR-Lex
- Directive 2008/105/CE (normes de qualité environnementale, eau) — EUR-Lex