L’hydrogène renouvelable, dit « vert », est encadré depuis janvier 2024 par deux règlements délégués européens qui définissent la qualification RFNBO (« carburants renouvelables d’origine non biologique »). Pour être qualifié RFNBO, l’hydrogène doit afficher au moins 70 % de réduction des émissions de GES par rapport au comparateur fossile (soit moins de 3,38 kgCO₂éq par kilogramme produit) et satisfaire à des critères stricts d’additionnalité de l’électricité renouvelable utilisée. En France, la stratégie nationale révisée en avril 2025 vise jusqu’à 4,5 GW d’électrolyse d’ici 2030, avec une enveloppe de 9 milliards d’euros (France 2030). Plusieurs mécanismes de financement sont ouverts en 2026 : le mécanisme de soutien à la production (deuxième relevée en cours) et l’appel à projets ADEME « Innovation et Démonstration Hydrogène » (clôture 25 septembre 2026).
Qu’est-ce qu’un hydrogène RFNBO ? Les critères du règlement européen
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, deux règlements délégués de la Commission européenne, fondés sur l’article 27 §3 de la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED III), encadrent la qualification d’hydrogène RFNBO.
Le règlement délégué (UE) 2023/1184 fixe trois critères cumulatifs d’additionnalité que doit satisfaire l’électricité utilisée pour produire l’hydrogène :
- Additionalité : l’installation de production d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydroélectrique…) doit avoir été mise en service dans une fenêtre de 36 mois avant ou après l’électrolyseur, ou faire l’objet d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable (PPA) sur une installation nouvelle.
- Corrélation temporelle : jusqu’au 31 décembre 2029, la correspondance entre production renouvelable et production d’hydrogène est mensuelle ; à partir du 1ᵉʳ janvier 2030, elle devient horaire (heure par heure).
- Corrélation géographique : l’électrolyseur doit être situé dans la même zone d’enchères que l’installation renouvelable, ou dans une zone adjacente si les prix y sont égaux ou supérieurs.
Le règlement délégué (UE) 2023/1185 définit quant à lui la méthode de calcul des émissions en cycle de vie complet. Pour être qualifié RFNBO, l’hydrogène doit réduire ses émissions d’au moins 70 % par rapport au comparateur fossile de référence (fixé à 94 gCO₂éq/MJ), soit un seuil absolu de 3,38 kgCO₂éq par kilogramme d’hydrogène produit.
En France, un arrêté du 7 juillet 2026 (NOR : ECOR2615893A, publié au JORF du 24 juillet 2026) adapte le cadre national aux règles européennes de qualification de l’hydrogène : il modifie l’arrêté du 1ᵉʳ juillet 2024 en intégrant les références aux règlements délégués (UE) 2023/1184 et 2025/2359, et instaure une mesure transitoire permettant au directeur de l’énergie de reconnaître provisoirement un système de certification en attente d’une décision de la Commission. Les règlements délégués UE étant d’application directe, cet arrêté constitue un acte d’adaptation du cadre national de certification, non une transposition au sens d’une directive.
Quelle est la stratégie nationale hydrogène de la France ?
La France a révisé sa stratégie nationale hydrogène en avril 2025, reconnaissant que la maturation économique de la filière « a pris plus de temps qu’espéré ». Les objectifs ont été ajustés par rapport à ceux de 2020, tout en maintenant l’enveloppe financière globale (ministère de l’Économie, stratégie nationale révisée, avril 2025) :
| Indicateur | Objectif initial (2020) | Objectif révisé (avril 2025) |
|---|---|---|
| Capacité d’électrolyse 2030 | 6,5 GW | Jusqu’à 4,5 GW |
| Capacité d’électrolyse 2035 | 10 GW minimum | Plafond de 8 GW |
| Enveloppe budgétaire 2020-2030 | 9 Md€ | 9 Md€ (maintenue) |
| dont mécanisme de soutien à la production | — | 4 Md€ (objectif : 1 GW de capacité |
| Emplois directs attendus en 2030 | — | 8 000 |
La France participe également aux trois IPCEI hydrogène (Important Projects of Common European Interest) approuvés par la Commission européenne : Hy2Tech (15 juillet 2022), Hy2Use (21 septembre 2022) et Hy2Move (2024, 1,4 Md€ d’aides publiques européennes débouché sur 3,3 Md€ d’investissements privés attendus). Plus de 150 projets ont déjà été accompagnés depuis 2020 dans ce cadre.
Quels financements pour votre entreprise en 2026 ?
Trois dispositifs principaux sont actifs en 2026 pour les entreprises françaises engagées dans la filière hydrogène.
1. Le mécanisme de soutien à la production (DGEC / ADEME)
Ce dispositif, géré par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et opéré par l’ADEME, accorde une prime de production sur 15 ans (complément au prix de marché de l’hydrogène fossile). La première relevée (ouverte décembre 2024) a retenu trois projets en juillet 2026, annoncés par le ministère de l’Économie le 22 juillet 2026 :
- Hydroزère (Engie Solutions H2, 5 MW, Saint-Chély-d’Apcher) — fourniture à l’industrie métallurgique
- eM-Rhône (Elyse Energy, 61,1 MW sur 210 MW totaux, Salaise-sur-Rhône) — méthanol décarboné
- FertHySomme (FertigHy, 95,3 MW sur 200 MW totaux, Languevoisin-Quiquery) — engrais azotés
Au total : 161,4 MW soutenus pour 778 millions d’euros de soutien public sur 15 ans. La deuxième relevée (250 MW supplémentaires) est en cours de lancement. Ce mécanisme cible principalement les projets industriels de grande taille.
2. L’appel à projets ADEME « Innovation et Démonstration Hydrogène »
Ouvert depuis le 6 mai 2025, cet appel à projets ADEME finance des projets d’innovation, de démonstration et de briques technologiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur hydrogène (production, stockage, distribution, usages). Il est ouvert jusqu’au 25 septembre 2026. Ce dispositif est plus accessible aux PME et ETI que le mécanisme de soutien à la production. Consultez également notre article détaillant l’appel à projets IDH2 ADEME 2026 pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité.
3. La Banque européenne de l’hydrogène (H2Bank / Innovation Fund)
La Commission européenne organise des enchères de primes de production. Les résultats de la troisième enchère (IF25) ont été publiés en mai-juin 2026 (9 lauréats en mai 2026 + 4 projets de réserve en juin 2026) : 13 projets retenus, environ 1,237 milliard d’euros attribués, pour une capacité d’environ 1,177 GW d’électrolyseurs ; les primes accordées vont de 0,44 à 3,49 €/kg (Commission européenne, IF25 Hydrogen Auction). La quatrième enchère (IF26) est prévue en décembre 2026 avec un budget jusqu’à 500 millions d’euros.
⚠️ À noter : les trois premières enchères n’ont produit aucun lauréat français identifié. Les projets retenus proviennent d’États disposant de ressources renouvelables plus abondantes et moins coûteuses (Espagne, Finlande, Norvège, Pays-Bas). Les projets français devront réduire leurs coûts de production pour être compétitifs lors de la quatrième enchère.
Ce qui change en 2026-2027 : nouvelles règles et nouvelles échéances
Hydrogène bas-carbone : le règlement délégué (UE) 2025/2359 (Journal officiel de l’UE du 21 novembre 2025), pris en application de la directive (UE) 2024/1788 concernant les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, établit une méthodologie de calcul des émissions pour l’hydrogène bas-carbone (produit par vaporeformage du méthane (SMR) avec captage et stockage du CO₂ (CCS) ou par électrolyse d’électricité nucléaire). Il partage le même seuil de 70 % de réduction des GES que les RFNBO, mais constitue un cadre distinct.
Corrélation horaire à partir de 2030 : à partir du 1ᵉʳ janvier 2030, le règlement 2023/1184 impose une correspondance heure par heure entre la production renouvelable et la production d’hydrogène. Les projets en cours de développement doivent intégrer cette contrainte dès la conception de leurs contrats PPA et de leur architecture technique.
Implications CSRD : pour les entreprises soumises au reporting de durabilité, la qualification RFNBO de l’hydrogène acheté détermine son facteur d’émission (scope 1 ou scope 3). L’absence de qualification entraîne l’application du facteur d’émission de l’hydrogène fossile, ce qui peut significativement affecter le bilan GES rapporté au titre de l’ESRS E1.
Notre équipe Financements et Juridique peut vous accompagner dans l’analyse de l’éligibilité de votre projet aux dispositifs de soutien existants et dans l’anticipation des prochaines échéances réglementaires, qu’il s’agisse de la qualification RFNBO ou de la préparation au mécanisme de soutien.
Questions fréquentes
L’hydrogène « vert » est un terme courant désignant l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité renouvelable. Le terme juridique européen est RFNBO (Renewable Fuel of Non-Biological Origin) : pour obtenir cette qualification, l’hydrogène doit réduire ses émissions d’au moins 70 % par rapport au fossile et satisfaire aux critères d’additionnalité du règlement délégué (UE) 2023/1184. Sans cette qualification, l’hydrogène produit ne peut pas être comptabilisé dans les objectifs d’incorporation de carburants renouvelables fixés par la directive RED III.
Ce mécanisme cible des projets industriels de grande taille (plusieurs dizaines de MW). Les PME et ETI ont davantage intérêt à se tourner vers l’appel à projets ADEME « Innovation et Démonstration Hydrogène », ouvert jusqu’au 25 septembre 2026, qui finance également des briques technologiques et des projets de démonstration à plus petite échelle.
Non. L’hydrogène bas-carbone relève d’un cadre distinct établi par le règlement délégué (UE) 2025/2359 (novembre 2025), pris en application de la directive (UE) 2024/1788. Il partage le même seuil de 70 % de réduction des GES, mais n’est pas un RFNBO et ne peut donc pas satisfaire les obligations d’incorporation de carburants renouvelables dans les transports.
Textes de référence
- Règlement délégué (UE) 2023/1184 — Additionalité RFNBO (EUR-Lex)
- Règlement délégué (UE) 2023/1185 — Méthodologie GES RFNBO (EUR-Lex)
- Règlement délégué (UE) 2025/2359 — Hydrogène bas-carbone (EUR-Lex, 21 nov. 2025)
- Directive (UE) 2024/1788 — Marchés intérieurs gaz renouvelable/hydrogène (EUR-Lex)
- Arrêté du 7 juillet 2026 — Qualification nationale H₂ renouvelable/bas-carbone (Légifrance)
- Stratégie nationale hydrogène révisée — Ministère de l’Économie (avril 2025)
- Premiers lauréats du mécanisme de soutien à la production (22 juillet 2026)
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