La Commission européenne, via l’agence CINEA, a ouvert le 18 juin 2026 un appel Connecting Europe Facility (CEF) Transport doté de 130 M€ pour financer le déploiement d’infrastructures de recharge électrique destinées aux poids lourds et l’électrification des opérations au sol dans les aéroports du réseau RTE-T. Clôture : 6 octobre 2026 à 17h00, heure de Bruxelles – cet article paraît onze jours avant l’échéance. À la différence de l’appel CEF Énergie publié fin avril 2026 et réservé aux seuls projets déjà inscrits sur une liste européenne, cet appel – l’« Alternative Fuel Infrastructure Facility – General envelope » (CEF-T-2026-AFIFGEN) – ne s’appuie sur aucune liste préalable de projets. Ce n’est pas pour autant un guichet ouvert sans condition : deux verrous structurent l’accès, détaillés plus bas.
Un financement adossé à une exigence de conformité réglementaire
Le call document officiel (CINEA, version 1.0, 18/06/2026) précise que l’infrastructure financée doit être déployée « in accordance with » le règlement européen sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, dit règlement AFIR (UE) 2023/1804, et le règlement RTE-T révisé (UE) 2024/1679 – les deux textes sont cités nommément dans le périmètre technique de l’appel. Point de droit à retenir : un règlement européen, contrairement à une directive, est d’application directe dans les États membres, sans loi de transposition. Le texte de l’appel lui-même n’impose pas d’obligation de déploiement au candidat : il exige une conformité technique à ces deux règlements. Nous n’affirmons pas ici de répartition précise des obligations AFIR entre États membres et opérateurs privés, ni de comparaison avec d’autres guichets européens : ce niveau de détail dépasse ce que le call document permet de vérifier et sera traité, si besoin, dans un article dédié au règlement AFIR lui-même.
Ce que finance concrètement l’appel
Le texte de l’appel distingue deux volets d’infrastructure éligible :
- Recharge électrique poids lourds – pools de recharge ouverts au public, équipés d’au moins 4 bornes MCS (Megawatt Charging System) d’une puissance minimale de 1 MW chacune ; ce socle de 4 bornes MCS peut être complété par des bornes CCS (350 kW minimum), à condition que leur nombre ne dépasse pas celui des bornes MCS. L’implantation doit se situer sur le réseau routier RTE-T ou à moins de 3 km d’une sortie RTE-T, dans une aire de stationnement sécurisée certifiée (SSPA, niveaux Bronze à Platinum selon le règlement délégué (UE) 2022/1012), ou dans un nœud urbain RTE-T, y compris en zone portuaire ou aéroportuaire.
- Électrification des opérations aéroportuaires au sol – alimentation électrique des aéronefs stationnés, des véhicules d’exploitation au sol et des aéronefs électriques ou hybrides, dans les aéroports RTE-T.
Dans les aires SSPA, le périmètre de coûts éligibles est volontairement restreint : seuls les chargeurs et l’infrastructure électrique qui les alimente sont finançables – revêtement, éclairage, génie civil, sécurité et bâtiments de service restent exclus.
Liste, non exhaustive, de ce que l’appel ne finance pas : les véhicules ; l’acquisition foncière, la location et les permis ; les équipements de raccordement appartenant au gestionnaire de réseau (GRD/GRT) ; les coûts administratifs ; les coûts de personnel du candidat, y compris pour des travaux réalisés en interne ; les études, la conception, la supervision de travaux, la mise en service, la communication, la dissémination et la gestion de projet – en interne comme externalisées ; les dépenses de fonctionnement (OPEX) ; et la mise à niveau d’infrastructure de recharge existante. Une obligation structurante encadre par ailleurs les deux volets : le bénéficiaire doit exploiter et maintenir l’infrastructure financée pendant au moins 5 ans après la fin de la convention de subvention.
Calendrier et plafonds budgétaires
| Étape / paramètre | Valeur |
|---|---|
| Ouverture de l’appel | 18 juin 2026 |
| Clôture des candidatures | 6 octobre 2026, 17h00 CET (Bruxelles) |
| Budget disponible pour ce topic | 130 000 000 EUR |
| Montant de subvention recommandé (plancher indicatif) | 1 000 000 EUR |
| Plafond de subvention par convention | 10 000 000 EUR – toute demande supérieure est déclarée inéligible |
Taux de financement : 30 %, et un financement institutionnel obligatoire pour le solde
Le taux de cofinancement est fixé à 30 % maximum des coûts de travaux (works), porté à 70 % pour les travaux situés dans les régions ultrapériphériques. C’est une subvention à coûts réels : seuls les coûts effectivement engagés et éligibles sont remboursés, dans la limite du taux fixé dans la convention. Les grants ne peuvent produire aucun profit ; la TVA n’est pas éligible.
Le texte de l’appel pose une condition d’éligibilité à ne pas manquer : le projet doit être adossé à un financement d’au moins 10 % de son coût total, apporté par un établissement financier public ou privé et dûment approuvé par ses instances de gouvernance – une ligne de crédit non engagée ne suffit pas. Une lettre d’approbation de ce financement fait partie des pièces à fournir, au plus tard 30 jours après la notification du résultat de sélection. Le reste du plan de financement (au-delà des 30 % de subvention et des 10 % de financement institutionnel documenté) reste à la charge du porteur, par autofinancement ou combinaison avec d’autres dispositifs. Le call document mentionne également la possibilité, pour ces actions, d’un adossement à des opérations de blending avec InvestEU (article 6 du règlement CEF) – un mécanisme qui puise dans la même enveloppe générale du programme et reste plafonné à la moitié des fonds dédiés à ce volet, non un guichet de financement distinct.
Qui peut candidater, et quelles pièces prépare-t-on ?
L’appel est ouvert à toute entité légale (organisme public ou privé) établie dans un pays éligible au programme ; les personnes physiques ne sont pas éligibles, sauf cas particulier des indépendants. En pratique, et à notre lecture – ce n’est pas ce que dit le texte de l’appel, mais une observation de cabinet sur ce type de dispositif – les candidats les mieux positionnés sont des acteurs déjà établis : opérateurs de bornes de recharge (« Charge Point Operators »), gestionnaires d’autoroutes et d’aires de service, gestionnaires aéroportuaires pour le volet électrification au sol — les mêmes acteurs déjà concernés par les obligations LOM, ZFE et AFIR pour les flottes d’entreprise. Le texte de l’appel n’impose aucun consortium multi-pays ; il indique explicitement que la composition en consortium n’est pas applicable comme critère.
Au-delà du dossier technique (Part B, limité à 120 pages), l’appel impose des annexes obligatoires structurantes : budget détaillé par lot de travail, rapports d’activité, liste des projets antérieurs, calendrier/Gantt, lettre de soutien de l’État membre ou pays tiers associé au programme CEF dont relève le projet, un dossier de conformité environnementale complet pour toute candidature, et la lettre d’approbation du financement institutionnel mentionnée plus haut. L’inscription au Participant Register de la Commission est par ailleurs requise avant le dépôt du dossier.
Vous exploitez ou envisagez un réseau de recharge poids lourds, une aire de service, ou une infrastructure aéroportuaire sur le réseau RTE-T ? Entre le taux de cofinancement de 30 %, l’obligation de financement institutionnel d’au moins 10 % et l’engagement d’exploitation sur 5 ans, candidater à cet appel engage un modèle économique complet, pas seulement un dossier de subvention. Hector Transitions vous aide à structurer le plan de financement, à réunir les pièces obligatoires (lettre de soutien de l’État membre, dossier de conformité environnementale, lettre d’approbation de financement) et à construire le plan d’exploitation attendu par l’évaluateur – pour ce cycle si votre dossier est déjà engagé, ou pour préparer un prochain appel CEF Transport, sous réserve du programme de travail à venir, si le calendrier du 6 octobre ne le permet pas. Décrivez-nous votre projet.
Questions fréquentes sur CEF-T-2026-AFIFGEN
Non, contrairement à d’autres appels CEF réservés à des projets déjà inscrits sur une liste (PCI/PMI). Mais l’accès reste conditionné à un financement institutionnel d’au moins 10 % du coût du projet et à une lettre de soutien de l’État membre concerné, parmi les pièces obligatoires du dossier.
30 % maximum des coûts de travaux éligibles, porté à 70 % pour les travaux situés dans les régions ultrapériphériques de l’Union, dans la limite d’un plafond de 10 millions d’euros par convention de subvention.
6 octobre 2026 à 17h00, heure de Bruxelles (CET). Le budget disponible pour ce topic est de 130 millions d’euros.
Le bénéficiaire doit exploiter et maintenir l’infrastructure financée pendant au moins 5 ans à compter de la fin de la convention de subvention.
Sources et textes de référence
- Call document officiel CEF-T-2026-AFIFGEN (CINEA, version 1.0, 18/06/2026) – budget, calendrier, taux, éligibilité, scope technique, annexes obligatoires
- Portail EU Funding & Tenders – topic CEF-T-2026-AFIFGEN-COSTS
- Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR)
- Règlement (UE) 2024/1679 du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T révisé)
- Règlement (UE) 2021/1153 – base juridique de la Connecting Europe Facility (article 6 : opérations de blending InvestEU ; article 17 : combinaison avec d’autres financements)
Article rédigé par Dr Konstantin Ilchev, président de Hector Transitions.