Le Sénat a alerté le 16 septembre 2026 sur l’empreinte environnementale de l’intelligence artificielle, et la Commission européenne a adopté cinq jours plus tard un étiquetage énergétique obligatoire pour les centres de données de plus de 500 kW. Si votre entreprise est soumise à la CSRD, cette nouvelle traçabilité devient une donnée à intégrer dans votre reporting ESRS E1 (climat) et E3 (eau), notamment via votre chaîne de valeur numérique (scope 3).
Pourquoi le Sénat s’alarme-t-il de l’empreinte de l’IA ?
Le 16 septembre 2026, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté à l’unanimité son rapport d’information n° 949, « L’empreinte environnementale de l’IA : un défi pour la planète, une opportunité pour la France et l’Europe » (sénateurs Guillaume Chevrollier, Damien Michallet et Simon Uzenat). Le constat est net : ce sont désormais les centres de données, davantage que les terminaux (smartphones, ordinateurs), qui concentrent l’impact environnemental de l’intelligence artificielle.
| Indicateur | Valeur projetée | Source citée par le Sénat |
|---|---|---|
| Émissions mondiales des centres de données d’ici 2030 | 630 à 950 MtCO2eq, soit jusqu’à deux fois les émissions annuelles de la France | The Shift Project |
| Prélèvements d’eau mondiaux d’ici 2030 | plus de 9 000 millions de m³, soit l’équivalent d’un tiers des prélèvements annuels d’eau en France | Agence internationale de l’énergie (AIE) |
| Hausse des prélèvements d’eau en France | +17 % (2021-2022) puis +19 % (2022-2023) | Sénat, rapport n° 949 — volumes qualifiés de « très limités » en valeur absolue |
Le rapport formule 16 recommandations réparties en trois axes : faire de l’excellence environnementale un facteur d’attractivité pour les centres de données installés en France ; mesurer, informer et sensibiliser pour un usage plus sobre de l’IA ; développer, au niveau européen, une intelligence artificielle frugale. Ces enjeux recoupent directement ceux que nous détaillons dans notre article sur le bilan carbone et le scope 3 de la chaîne de valeur : pour la plupart des entreprises, l’empreinte de l’IA n’est pas une émission directe, mais un poste d’achat de services numériques à documenter.
Qu’impose le nouvel étiquetage énergétique européen des centres de données ?
Cinq jours après la publication du rapport sénatorial, la Commission européenne a adopté, le 21 septembre 2026, un règlement délégué établissant un système commun de notation énergétique et hydrique pour les centres de données. Selon la Commission, ce texte est soumis à une période d’examen de deux mois par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur, et les premières étiquettes sont attendues en 2027. Le dispositif s’appuie sur l’article 12 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, qui avait déjà créé une base de données européenne de suivi des centres de données. Le nouvel étiquetage attribue à chaque site dont la puissance informatique installée dépasse 500 kW deux notes, de A à G : l’une pour l’efficacité énergétique, l’autre pour l’efficacité hydrique.
- Seuil d’application : 500 kW de puissance informatique installée.
- Procédure en cours : selon la Commission, le règlement délégué est soumis à une période d’examen de deux mois par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur.
- Premières étiquettes attendues en 2027, sous réserve de la fin de cette période d’examen.
- La France a anticipé le mouvement : la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE », diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) a inscrit ce seuil de 500 kW aux articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de l’énergie, et le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 en précise les modalités d’application : les opérateurs français de centres de données de plus de 500 kW transmettent déjà leurs indicateurs de performance à la base de données européenne, au plus tard le 15 mai de chaque année.
Quel lien avec vos obligations de reporting CSRD ?
Aucune ligne de la CSRD (directive (UE) 2022/2464) ne mentionne nommément l’intelligence artificielle. Mais les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) couvrent déjà, par construction, les ressources que l’IA consomme. L’ESRS E1 impose de publier son mix et sa consommation énergétiques, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1, 2 et 3 — donc, pour ce dernier scope, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les achats de services numériques — notre article sur le plan de transition climatique, l’ESRS E1 et la méthode SBTi détaille cette obligation. L’ESRS E3 impose de son côté un reporting sur l’eau et les ressources marines consommées en amont, décrit dans notre fiche ESRS E3.
Pour une entreprise qui n’exploite pas elle-même de centre de données, l’enjeu se loge dans le scope 3 : les prestataires cloud et IA (hébergement, modèles de langage, puissance de calcul) deviennent une catégorie d’achats à documenter au même titre qu’un fournisseur industriel. L’étiquetage A à G, une fois généralisé en 2027, offrira une donnée vérifiable et comparable à demander à ces prestataires — un progrès net par rapport aux déclarations volontaires actuelles de type PUE, communiquées de façon hétérogène d’un fournisseur à l’autre.
Comment anticiper dès maintenant ?
- Cartographier vos prestataires cloud et IA et leur part dans votre scope 3 (catégorie « achats de biens et services » du GHG Protocol).
- Demander dès à présent à ces fournisseurs leurs indicateurs PUE (Power Usage Effectiveness, efficacité énergétique) et WUE (Water Usage Effectiveness, efficacité hydrique), en attendant la généralisation de l’étiquetage réglementaire en 2027.
- Intégrer ce poste dans votre analyse de double matérialité CSRD, en particulier si votre activité est numériquement intensive (secteurs financier, assurance, grande distribution, édition de logiciels).
- Suivre la fin de la période d’examen du règlement délégué européen (clôture attendue autour du 21 novembre 2026) pour anticiper le calendrier définitif.
Nos formations et missions de conformité CSRD intègrent désormais ce volet numérique dans l’analyse ESRS E1 et E3, pour que ce nouvel indicateur ne devienne pas un angle mort de votre rapport de durabilité.
Questions fréquentes
Seulement si vous exploitez vous-même un centre de données de plus de 500 kW de puissance informatique installée. Sinon, l’obligation pèse sur vos prestataires cloud et IA — mais ces données remontent indirectement dans votre reporting CSRD via le scope 3.
En 2027, sous réserve de la fin de la période d’examen de deux mois engagée, selon la Commission européenne, à compter du 21 septembre 2026 par le Parlement européen et le Conseil.
Pas de ligne dédiée à l’IA, mais les normes ESRS E1 (climat) et E3 (eau) couvrent déjà l’énergie, l’eau et les émissions de gaz à effet de serre de la chaîne de valeur, dont les services numériques et d’intelligence artificielle.
Textes de référence
- Sénat — rapport d’information n° 949 (2025-2026), 16 septembre 2026
- Commission européenne — règlement délégué sur la notation énergétique des centres de données, 21 septembre 2026
- Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, article 12 — EUR-Lex
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE), art. 25 — Légifrance
- Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 — Légifrance
Article rédigé par Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président de Hector Transitions.
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