La norme CSRD.">ESRS E1 (Changement climatique) impose à toute entreprise relevant de la CSRD de divulguer son plan de transition pour l’atténuation des changements climatiques — ou d’expliquer son absence. Parallèlement, la directive CS3D rend cette adoption obligatoire pour les plus grandes entreprises à partir de 2029. Décryptage des obligations, du contenu attendu par la réglementation et des outils méthodologiques disponibles — y compris le nouveau standard SBTi Corporate Net-Zero v2.0 lancé en juin 2026.
Plan de transition pour le climat : deux niveaux d’obligation réglementaire
La norme ESRS E1 (règlement délégué UE 2023/2772), constitutive de la CSRD, impose à toute entreprise entrant dans son périmètre — après le paquet Omnibus de 2026, les entreprises dépassant cumulativement 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net — une exigence de divulgation centrale : la disclosure requirement DR E1-1 — Plan de transition pour l’atténuation des changements climatiques. L’entreprise doit décrire dans son rapport de durabilité le plan qu’elle a adopté, ou expliquer comment et selon quel calendrier elle entend en élaborer un (logique « comply or explain »). Les ESRS révisés adoptés le 3 juillet 2026 maintiennent cette exigence parmi les rares éléments non allégés par la simplification.
À un niveau plus exigeant, la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance (CS3D) crée, dans son article 22, une obligation de faire : les entreprises concernées doivent adopter et mettre en œuvre un plan de transition compatible avec l’objectif de neutralité climatique de l’UE à 2050 et l’Accord de Paris (+1,5°C). Après le paquet Omnibus, ce seuil CS3D est relevé à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, avec une application effective à compter du 26 juillet 2029. Pour approfondir le champ d’application, voir notre analyse CS3D : devoir de vigilance après le paquet Omnibus.
En synthèse : la CSRD impose la transparence (divulguer le plan ou expliquer son absence) ; la CS3D impose l’action (adopter et exécuter le plan). Les deux réglementations se complètent et s’adressent à des périmètres distincts, mais convergent vers la même exigence substantielle : disposer d’une stratégie bas-carbone documentée et crédible.
Les 6 composantes attendues d’un plan de transition (ESRS E1)
La norme ESRS E1 définit les informations minimales que le plan de transition doit couvrir. Six dimensions structurent le document :
1. Des objectifs de réduction des émissions alignés sur la science
Le plan doit fixer des cibles chiffrées de réduction des émissions de gaz à effet de serre — Scope 1 (émissions directes), Scope 2 (énergie achetée) et, en règle générale, Scope 3 (chaîne de valeur amont et aval) — compatibles avec une trajectoire de réchauffement limitée à +1,5°C par rapport au niveau préindustriel. Ces objectifs s’assortissent d’échéances claires : une cible à court terme (horizon 2030) et une cible à long terme (2040-2050). Pour comprendre comment mesurer et réduire les émissions de Scope 3, voir notre guide sur le bilan carbone et la chaîne de valeur.
2. L’identification des leviers de décarbonation
Le plan recense les actions concrètes permettant d’atteindre les objectifs : transition vers les énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique des procédés et des bâtiments, électrification de la flotte, réorientation des approvisionnements vers des fournisseurs bas-carbone, économie circulaire, sobriété matière. Chaque levier doit être évalué en volume de réduction d’émissions (tonnes de CO₂e) et en coût estimé de mise en œuvre, afin de hiérarchiser les actions par efficacité et faisabilité.
3. Le plan d’investissement associé (CapEx et OpEx)
ESRS E1 requiert la divulgation des dépenses d’investissement (CapEx) et des charges opérationnelles (OpEx) liées à la mise en œuvre du plan. Cette information est déterminante pour les investisseurs et les établissements financiers, qui intègrent de plus en plus la crédibilité des plans de transition dans leurs décisions d’allocation de capitaux — notamment dans le cadre de la taxonomie verte européenne et des critères de crédit ESG. Un plan sans chiffrage budgétaire sera systématiquement jugé insuffisant.
4. La gouvernance du plan
Qui valide, supervise et rend compte de l’avancement du plan au sein de l’entreprise ? ESRS E1 exige que le rôle des organes de gouvernance — conseil d’administration, comité RSE, direction générale — soit explicité. La responsabilité climatique doit être ancrée au plus haut niveau hiérarchique. Les investisseurs institutionnels attendent, en outre, que des mécanismes de rémunération ou d’évaluation de la performance soient liés aux objectifs climatiques.
5. La place des crédits carbone et des absorptions
Si l’entreprise envisage de recourir à des crédits de compensation carbone (marchés volontaires ou réglementés), le plan doit l’indiquer clairement, en précisant la part du chemin de décarbonation couverte par des compensations et en distinguant les émissions résiduelles véritablement inévitables des émissions non encore réduites. La tendance réglementaire et de marché est à la limitation des crédits au financement d’absorptions permanentes vérifiables (forêts gérées durablement, captage et stockage géologique de CO₂).
6. Les jalons temporels et le reporting annuel
Le plan doit prévoir des jalons intermédiaires permettant d’évaluer l’avancement, assortis d’indicateurs de suivi précis (émissions absolues par Scope, intensité carbone, part d’énergie renouvelable, taux de réduction annuel). La CS3D impose une révision au moins annuelle du plan. Le rapport de durabilité CSRD doit rendre compte chaque exercice de l’avancement réel par rapport aux objectifs fixés.
SBTi Corporate Net-Zero Standard v2.0 : valider vos objectifs par la science
Le SBTi (Science Based Targets initiative) est l’initiative mondiale qui permet aux entreprises de faire valider par un tiers indépendant que leurs objectifs de réduction des émissions sont bien alignés sur la science du climat. En juin 2026, le SBTi a publié la version 2.0 de son Corporate Net-Zero Standard, adoptée par plus de 10 000 organisations dans le monde — ce qui en fait la référence incontournable pour les entreprises souhaitant démontrer un alignement crédible sur +1,5°C.
Le standard SBTi distingue deux niveaux complémentaires :
- Cible à court terme (horizon 2030) : réduction des émissions de Scope 1 et 2 selon une trajectoire compatible avec +1,5°C, calibrée selon la méthodologie scientifique applicable au secteur de l’entreprise, avec intégration progressive du Scope 3 ;
- Cible net-zéro à long terme (au plus tard 2050) : réduction d’au moins 90 % des émissions totales (Scope 1+2+3) par rapport à l’année de référence, les émissions résiduelles incompressibles (≤ 10 %) devant être compensées par des absorptions permanentes et vérifiées.
La validation SBTi n’est pas obligatoire au titre d’ESRS E1, mais des objectifs validés répondent automatiquement à l’exigence que les cibles soient « basées sur la science » et compatibles avec +1,5°C. C’est donc le moyen le plus robuste de démontrer l’alignement à des investisseurs institutionnels, des banques finançant la transition, et des clients grands comptes intégrant la performance climatique dans leurs critères d’achat et d’évaluation des fournisseurs.
Par où commencer en 2026 ? Les quatre étapes clés
Construire un plan de transition n’est pas un exercice purement administratif : c’est une démarche stratégique qui exige préparation et séquençage. Quatre étapes structurent le parcours :
- Réaliser ou actualiser le bilan carbone (Scope 1, 2 et 3) — C’est le prérequis absolu. Sans mesure fiable des émissions actuelles, aucune trajectoire de réduction crédible ne peut être définie. Les entreprises de plus de 500 salariés en France sont déjà soumises au BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre, article L229-25 du Code de l’environnement), avec obligation de mise à jour tous les quatre ans. Notre guide : Bilan carbone : mesurer et réduire le Scope 3.
- Conduire une analyse de double matérialité climatique — À partir du bilan carbone et de l’analyse de double matérialité CSRD, l’entreprise identifie les risques physiques (inondations, canicules, sécheresse) et les risques de transition (réglementation carbone, dépréciation d’actifs, demandes clients) qui impactent son modèle d’affaires. Cet exercice nourrit directement la construction du plan.
- Définir des objectifs et les soumettre à validation SBTi — Le dépôt d’un dossier SBTi prend généralement 3 à 6 mois et débouche sur une validation indépendante publiée publiquement. L’engagement public ainsi créé renforce la crédibilité de la démarche vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes.
- Formaliser le plan et l’intégrer au rapport de durabilité CSRD — Pour les entreprises entrant dans le périmètre CSRD post-Omnibus (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA), la divulgation ESRS E1 s’effectuera au titre de l’exercice 2027. La fenêtre de préparation est ouverte maintenant. Pour les obligations CSRD détaillées, voir notre analyse CSRD et paquet Omnibus : ce qui change en 2026.
Votre entreprise doit élaborer son premier plan de transition climatique ? Décrivez-nous votre projet — notre équipe vous répond sous 48 h.
Questions fréquentes
Non, pas directement. Seules les entreprises dépassant les seuils CSRD post-Omnibus (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA) sont tenues de divulguer leur plan de transition dans leur rapport de durabilité. Les PME fournisseurs de ces entreprises peuvent recevoir des demandes d’information ESG via la chaîne de valeur, mais celles-ci sont désormais limitées par le value chain cap au périmètre de la norme VSME volontaire — elles n’ont pas à publier un plan de transition complet.
La CSRD (ESRS E1) crée une obligation de divulgation : vous devez décrire votre plan dans votre rapport de durabilité, ou expliquer son absence (logique comply or explain). La CS3D (article 22) crée une obligation de faire pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA : elles doivent adopter et mettre en œuvre un plan de transition, avec application effective à partir du 26 juillet 2029.
Non. La validation SBTi n’est pas exigée par ESRS E1. Cependant, des objectifs validés par le SBTi répondent automatiquement à l’exigence que les cibles de réduction soient fondées sur la science et compatibles avec +1,5°C. C’est le moyen le plus simple et le plus crédible de démontrer l’alignement à des investisseurs, des banques finançant la transition et des clients grands comptes exigeants.