La directive (UE) 2024/1760, dite « CS3D », a instauré un devoir de vigilance européen obligeant les grandes entreprises à identifier, prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’activités. Le CSRD, la CS3D et la Taxonomie et réduit de 80 % le nombre d'entreprises soumises au reporting de durabilité.">paquet Omnibus I (directive (UE) 2026/470, en vigueur le 18 mars 2026) en a fortement resserré le champ : la directive ne vise plus que les entreprises dépassant simultanément 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial, contre 1 000 salariés et 450 millions initialement. La transposition est attendue d’ici le 26 juillet 2028 et l’application à compter du 26 juillet 2029.
Mis à jour le 29 juin 2026. Peu de textes auront autant évolué en si peu de temps. Entre l’adoption de la CS3D en 2024 et sa révision par l’Omnibus, le périmètre du devoir de vigilance a changé d’échelle. Faisons le point sur l’état du droit.
Qu’est-ce que la CS3D ?
Adoptée le 13 juin 2024, la directive (UE) 2024/1760 (EUR-Lex) — Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), ou « CS3D » — impose un devoir de vigilance : cartographier les risques, prévenir et atténuer les incidences négatives, et en rendre compte, sur l’ensemble de la chaîne d’activités (filiales, fournisseurs, sous-traitants). Elle prolonge, à l’échelle européenne, la logique de la loi française sur le devoir de vigilance de 2017.
Qu’a changé le paquet Omnibus ?
Face aux critiques sur la charge administrative et la compétitivité, la Commission a présenté le 26 février 2025 un paquet « Omnibus » de simplification, dont les mesures pour la CS3D ont été consolidées dans la directive Omnibus I (UE) 2026/470 — le même texte qui a relevé les seuils de la CSRD. Les principaux changements :
- Seuils relevés : champ limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires mondial.
- Calendrier décalé : un report d’un an avait déjà été acté par la directive « Stop the clock » (UE) 2025/794 (EUR-Lex) ; transposition désormais attendue d’ici le 26 juillet 2028, application à partir du 26 juillet 2029.
- Vigilance allégée : recentrage sur les partenaires directs, espacement des réévaluations, assouplissement de plusieurs obligations.
Qui est concerné désormais ?
Le resserrement est considérable : la très grande majorité des entreprises qui relevaient du seuil initial (1 000 salariés / 450 M€) sortent du champ direct. Restent visées les plus grandes entreprises européennes — et les groupes de pays tiers réalisant un chiffre d’affaires important dans l’Union. Mais « hors champ direct » ne signifie pas « sans effet » (voir ci-dessous).
Un effet de ruissellement sur les PME ?
Comme pour la CSRD, les entreprises assujetties répercuteront une partie de leurs exigences sur leurs fournisseurs. Une PME intégrée à la chaîne de valeur d’un grand groupe pourra se voir demander des informations sur ses pratiques sociales et environnementales. Anticiper ces demandes — c’est l’objet de notre offre conformité et formations — reste pertinent malgré le relèvement des seuils. Le sujet est étroitement lié à la CSRD.
Questions fréquentes
Depuis l’Omnibus, elle ne vise que les entreprises dépassant simultanément 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial. La grande majorité des entreprises initialement concernées (seuil de 1 000 salariés / 450 M€) en sortent.
Le calendrier a été décalé : transposition par les États attendue d’ici le 26 juillet 2028, application aux entreprises à compter du 26 juillet 2029. Le sujet reste évolutif — vérifier la version en vigueur.
Pas directement. Mais une PME fournisseur d’une très grande entreprise soumise à la CS3D peut se voir demander des informations sur ses pratiques sociales et environnementales, par effet de chaîne de valeur.
Textes et sources de référence
- Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 (CS3D) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
- Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 (« Stop the clock ») reportant les échéances
- Directive Omnibus I (UE) 2026/470 — relèvement des seuils CSRD et CS3D
Mise à jour : le cadre de la CS3D reste susceptible d’évoluer ; en cas de doute, se référer au texte en vigueur. Article rédigé par le Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit, président de la Société Générale de Transitions.
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