Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux actes délégués qui mettent fin à deux années d’incertitude réglementaire pour les entreprises françaises : les CSRD.">ESRS révisés et le Voluntary Standard (VS). Cette double adoption redéfinit les obligations de reporting durable et, surtout, protège les PME et ETI contre les demandes ESG illimitées de leurs donneurs d’ordre.
Pourquoi les ESRS ont-ils été réécrits ?
Adoptés une première fois en juillet 2023, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) comportaient plus de 1 100 datapoints — un volume jugé disproportionné par les entreprises, les États membres et le Parlement européen. Lorsque la Commission a présenté son paquet Omnibus I en février 2025, la simplification des ESRS faisait partie des engagements non négociables.
Cinq dates pour comprendre la chronologie
- Juillet 2023 : adoption des premiers ESRS (CSRD Wave 1).
- Février 2025 : présentation du paquet Omnibus I — relèvement des seuils CSRD, suppression des normes sectorielles, introduction du value chain cap.
- 26 février 2026 : publication au Journal officiel de l’UE ; entrée en vigueur le 18 mars 2026.
- Mai–juin 2026 : consultation publique sur les ESRS révisés et le Voluntary Standard.
- 3 juillet 2026 : adoption officielle des deux actes délégués par la Commission européenne.
Ce qui change pour les grandes entreprises
Le nouveau périmètre CSRD obligatoire est défini par deux critères cumulatifs : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Environ 80 % des entreprises précédemment dans le scope en sortent. Pour celles qui restent, les ESRS révisés réduisent de plus de 60 % les datapoints obligatoires et suppriment l’ensemble des datapoints volontaires. Le coût estimé de conformité diminue de plus de 30 % par rapport aux normes initiales.
Les normes sectorielles (transport, alimentation, énergie…) sont définitivement abandonnées. Il n’y aura pas de deuxième vague d’ESRS sectoriels.
Le Voluntary Standard (VS) : la vraie nouveauté pour les PME et ETI
Si la révision des ESRS concerne principalement les grandes entreprises, le Voluntary Standard est la pièce centrale pour les PME et ETI françaises. Fondé sur les travaux de l’EFRAG et la recommandation de juillet 2025 sur le VSME, il acquiert désormais le statut d’acte délégué : il n’est pas obligatoire pour les PME, mais il définit le plafond légal de ce que leurs donneurs d’ordre peuvent leur exiger.
Qu’est-ce que le Voluntary Standard, et à qui s’adresse-t-il ?
Le VS s’adresse aux entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés — la quasi-totalité des PME et ETI françaises exclues du scope CSRD direct. Il est volontaire au sens strict, mais en pratique il répond à une question concrète : que peuvent légitimement exiger vos clients grands comptes dans le cadre de leur propre reporting CSRD ?
Le standard est aussi ouvert aux filiales de grands groupes, ce qui explique son renommage de « VSME » en « VS » (Voluntary Standard) — pour dépasser le seul cadre des PME indépendantes.
Le « value chain cap » : ce que vos donneurs d’ordre ne peuvent plus exiger
C’est la disposition la plus structurante pour les fournisseurs PME. Introduite par la directive Omnibus I, cette règle interdit légalement aux entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs fournisseurs PME des informations allant au-delà du cadre du VS.
En clair : si votre client grand compte vous demande de remplir un questionnaire ESG dépassant le VS, vous pouvez légalement refuser. Toute clause contractuelle contraire est réputée nulle. Cette protection est effective dès l’exercice 2027 pour les entreprises adoptant les ESRS révisés.
Que contient concrètement le VS ?
Le VS s’articule autour de quatre grandes familles de données, adaptées aux capacités d’une PME :
- Climat et énergie : émissions de GES (scope 1 et 2 au minimum), consommation énergétique, part d’énergies renouvelables.
- Ressources et déchets : principaux flux de matières, volume de déchets générés.
- Aspects sociaux : conditions de travail, diversité aux postes clés, santé et sécurité.
- Gouvernance : politique RSE formalisée, gestion des risques éthiques, pratiques anticorruption.
Contrairement aux ESRS complets, le VS ne requiert pas d’analyse approfondie de double matérialité. Une identification simplifiée des enjeux principaux suffit, ce qui réduit considérablement la charge de travail pour les équipes de petite taille.
Calendrier et obligations : que faire avant fin 2026 ?
Suis-je encore dans le scope CSRD obligatoire ?
Avec les nouveaux seuils cumulatifs issus de la directive Omnibus I :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Salariés | Plus de 1 000 |
| Chiffre d’affaires net | Plus de 450 M€ |
Les deux critères doivent être dépassés simultanément. Une ETI de 1 200 salariés réalisant 200 M€ de CA est hors scope obligatoire. Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, des règles spécifiques peuvent s’appliquer — consultez un conseil spécialisé.
Adoption anticipée : bonne stratégie ?
Les ESRS révisés s’appliquent à partir de l’exercice 2027. La Commission autorise néanmoins une adoption anticipée dès l’exercice 2026. Pour les grandes entreprises déjà en Wave 1, cela peut permettre d’alléger immédiatement le volume de reporting — vérifiez toutefois la compatibilité avec votre outil de reporting et votre auditeur légal avant toute décision.
Le scrutin du Parlement et du Conseil : ce qui peut encore évoluer
Les deux actes délégués adoptés le 3 juillet 2026 entrent dans une période de scrutin : le Parlement européen et le Conseil disposent de deux mois (extensibles à quatre mois) pour s’y opposer formellement. En l’absence d’objection, les textes entrent en vigueur automatiquement. À ce jour, aucune intention d’opposition n’a été signalée.
Ce que les professionnels RSE doivent anticiper dès maintenant
Trois actions concrètes s’imposent avant fin 2026 :
- Cartographier sa chaîne de valeur : identifier les donneurs d’ordre soumis à la CSRD et anticiper leurs demandes dans le cadre du VS.
- Revoir ses questionnaires fournisseurs : si vous êtes une grande entreprise soumise à la CSRD, vérifiez que vos demandes ESG à vos fournisseurs respectent le value chain cap — sous peine de nullité contractuelle.
- Commencer une collecte simplifiée des données VS (scope 1-2, consommation énergétique, données sociales clés), même à titre volontaire, pour anticiper les exercices 2027 et renforcer votre attractivité commerciale auprès des grands comptes.
Conclusion
L’adoption du 3 juillet 2026 marque une clarification bienvenue après deux ans d’instabilité réglementaire. Les PME et ETI françaises gagnent à la fois une protection juridique (le value chain cap) et un cadre structuré (le Voluntary Standard) pour communiquer sur leur performance ESG sans surcharge administrative. Cette simplification ne remet pas en cause les ambitions du Green Deal européen : elle les adapte aux réalités du tissu économique français.
Pour approfondir le cadre réglementaire, consultez nos fiches : CSRD, ESRS, Double matérialité et Taxonomie verte européenne. Pour le contexte Omnibus complet : CSRD et Omnibus — ce qui change vraiment en 2026.
Sources primaires
- Commission européenne — Adoption des actes délégués ESRS révisés et VS, 3 juillet 2026
- Commission européenne — Page officielle CSRD et reporting de durabilité
- EFRAG — ESRS Simplification Project (avis technique, décembre 2025)
- Commission européenne — Consultation publique ESRS révisés, mai–juin 2026