Trois ans après son lancement le 30 mars 2023, le Plan eau (53 mesures) affiche 100 % de mesures engagées et 77 % mises en œuvre, selon le bilan publié par le ministère de la Transition écologique en avril 2026. Pour une entreprise, il se traduit par trois obligations ou attentes concrètes : un plan de sobriété hydrique par filière, des prélèvements mesurés et plafonnés, et — pour les sociétés soumises à la CSRD — un reporting sur l’eau au titre de la norme ESRS E3. L’industrie française a déjà réduit ses prélèvements de 19,5 % entre la moyenne 2018-2020 et 2023.
L’eau a longtemps été, pour les entreprises, une charge d’exploitation parmi d’autres. Elle devient une ligne de risque documentée : dans le plan de sobriété de la filière, dans les autorisations de prélèvement, dans le reporting de durabilité, et dans les arrêtés sécheresse qui restreignent les usages l’été. Cet article fait le point sur ce que le bilan à trois ans du Plan eau change pour un dirigeant, avec un éclairage sur les Alpes-Maritimes, où la recherche universitaire s’est saisie du sujet.
Où en est le Plan eau, trois ans après ?
Le Plan eau, présenté le 30 mars 2023, organise 53 mesures autour de trois enjeux : la sobriété des usages, la disponibilité de la ressource et la préservation de sa qualité. Son objectif principal est chiffré : réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030, par rapport à une moyenne 2018-2020 qui dépassait 31 milliards de mètres cubes. Le dossier de presse « Plan eau, 3 ans après », publié en avril 2026 par le ministère de la Transition écologique, en dresse le bilan :
| Indicateur | Valeur | Précision |
|---|---|---|
| Mesures engagées / mises en œuvre | 100 % / 77 % | Contre 64 % mises en œuvre à deux ans |
| Objectif de prélèvements | -10 % d’ici 2030 | Base : moyenne 2018-2020, plus de 31 milliards de m³ |
| Prélèvements de l’industrie | -19,5 % | Entre la moyenne 2018-2020 et 2023 (dernières données disponibles) |
| Refroidissement des centrales (énergie) | -11,4 % | Même période |
| Irrigation | -11,2 % | Même période |
| Eau potable | -2,7 % | Même période |
| Projets d’eaux non conventionnelles | 508 recensés fin février 2026 | Cible : 1 000 projets d’ici fin 2027 (51 % atteints), dont 164 stations d’épuration et 344 sites agroalimentaires |
| Réseaux d’eau potable à rendement inférieur à 50 % (« points noirs ») | 109 sur 170 résorbés | 64 % de la cible |
| Dépenses des agences de l’eau depuis 2023 | Près de 1,39 Md€ | Plus 435 M€ par an supplémentaires en loi de finances pour 2026 |
Un chiffre de plus long terme éclaire la trajectoire : selon le Service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable, cité dans ce bilan, les prélèvements d’eau de l’industrie ont diminué de 46 % entre 1994 et 2023.
Que demande le Plan eau aux entreprises ?
Le premier axe du plan — « organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs » — s’adresse directement aux filières économiques. Ses mesures les plus concrètes pour un dirigeant :
- Un plan de sobriété hydrique par filière (mesure 1). À trois ans, 17 filières du Conseil national de l’industrie ont élaboré et publié un plan de sobriété hydrique à l’attention de leurs entreprises. Le bilan cite le secteur papetier, qui a réduit ses prélèvements bruts de 23 % entre 2019 et 2024.
- L’accompagnement d’au moins 50 sites industriels à fort potentiel de réduction (mesure 2).
- Des compteurs avec télétransmission, rendus obligatoires pour tous les prélèvements importants (mesure 12), et la fin progressive des autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins en déséquilibre (mesure 11).
- Des objectifs chiffrés déclinés territoire par territoire, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux des 1 100 sous-bassins du pays (mesure 10).
Le secteur tertiaire n’est pas épargné. Le bilan rappelle que l’étude de la Direction générale des Entreprises publiée en septembre 2024 a quantifié pour la première fois les prélèvements du secteur touristique : 335 millions de mètres cubes par an. Sur un littoral méditerranéen où l’hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs pèsent lourd, c’est ce chiffre qui compte. Nous avions décrit le cadre juridique des rejets et des redevances dans notre article sur le droit de l’eau pour l’entreprise.
Quel lien avec la CSRD et la norme ESRS E3 ?
Pour les sociétés soumises au reporting de durabilité, l’eau relève de la norme ESRS E3 « Eau et ressources marines », adoptée par le règlement délégué (UE) 2023/2772. Lorsque le sujet est jugé matériel, l’entreprise décrit sa politique, ses actions et ses objectifs sur l’eau, et publie ses consommations et prélèvements, avec une attention particulière aux sites situés dans des zones de stress hydrique. Le Plan eau fournit précisément les données de référence et les objectifs nationaux auxquels ces informations seront comparées. Nous détaillons les points de données attendus dans notre article consacré à l’ESRS E3.
Même hors CSRD, un site qui ne mesure pas ses prélèvements et n’a pas de scénario de restriction ne sait pas répondre à la question la plus simple qu’on lui posera un été : que se passe-t-il si l’arrêté sécheresse tombe ?
La réutilisation des eaux usées traitées est-elle désormais possible ?
Oui, dans un cadre réglementaire qui s’est complété étape par étape. Après les arrêtés de décembre 2023 sur l’arrosage des espaces verts et l’irrigation des cultures, l’arrêté du 8 septembre 2025 (Journal officiel du 5 octobre 2025) fixe les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine — le bilan du Plan eau y voit la finalisation de la base réglementaire de la valorisation des eaux non conventionnelles. Le porteur de projet dispose d’un guichet unique, le préfet de département, et d’un accompagnement France Expérimentation pour les dossiers innovants.
Le bilan ne cache pas la difficulté économique : les coûts de transport et de traitement peuvent limiter la rentabilité des projets lorsque le site de production et le site d’utilisation sont éloignés. Les exemples cités — un projet agroalimentaire dans la Somme financé à 50 % par l’agence de l’eau Artois-Picardie, une brasserie de Meurthe-et-Moselle aidée par l’agence Rhin-Meuse — montrent que le financement public d’agence est souvent la condition de l’équilibre. C’est un montage que notre pôle financements et juridique instruit avec les mêmes exigences qu’un dossier de subvention classique.
Dans les Alpes-Maritimes : la recherche s’empare du sujet
Le bilan du Plan eau consacre un chapitre à la recherche et à l’innovation et qualifie d’« enjeu clé » le renforcement des interfaces entre science, politique et territoires. Les Alpes-Maritimes en offrent une illustration récente. La chaire partenariale « L’Eau dans les territoires des Alpes-Maritimes », portée par l’Institut méditerranéen du risque, de l’environnement et du développement durable (IMREDD) d’Université Côte d’Azur avec le Département des Alpes-Maritimes, la Fondation de l’université et sept intercommunalités du territoire, a réuni son comité de pilotage le 3 juillet 2026. Selon la newsroom d’Université Côte d’Azur (8 juillet 2026), ses membres ont validé à l’unanimité le programme scientifique 2026-2027, organisé autour de la connaissance de la ressource, de ses usages, de sa gouvernance et de l’émergence de solutions innovantes.
La chaire décerne aussi des trophées de l’eau, dont un trophée international de 50 000 € dédié à la réutilisation des eaux usées et un trophée « jeune entreprise » de 15 000 €. Pour une entreprise du département, c’est un lieu où l’on peut confronter un projet de sobriété ou de réutilisation à des chercheurs et à des collectivités qui partagent la même ressource — l’interface que le Plan eau appelle de ses vœux, déjà en place sur le territoire.
Questions fréquentes
Réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030 par rapport à la moyenne 2018-2020, qui dépassait 31 milliards de mètres cubes (ministère de la Transition écologique, bilan d’avril 2026).
Le Plan eau confie l’élaboration des plans de sobriété hydrique aux filières économiques : 17 filières du Conseil national de l’industrie ont publié le leur. Une entreprise applique le plan de sa filière ; l’obligation individuelle de reporting sur l’eau ne vise que les sociétés soumises à la CSRD (ESRS E3).
Oui, selon l’usage et sous conditions sanitaires : les arrêtés de décembre 2023 (espaces verts, irrigation) et du 8 septembre 2025 (propreté urbaine) encadrent la production et l’utilisation des eaux usées traitées ; le préfet de département est le guichet unique du dossier.
Textes de référence
- Ministère de la Transition écologique — « Plan eau, 3 ans après », dossier de presse, avril 2026
- Ministère de la Transition écologique — Plan eau : 3 enjeux, 53 mesures
- Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 — normes ESRS, dont ESRS E3 « Eau et ressources marines »
- Université Côte d’Azur — La Chaire Eau valide son programme scientifique 2026-2027 (8 juillet 2026)
Votre site n’a pas encore chiffré ce que lui coûterait trente jours de restriction d’eau ? Décrivez-nous votre situation — réponse sous 48 h. Article rédigé par Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit, enseignant à Université Côte d’Azur.