Le 1er septembre 2026 — soit dans moins d’un mois — les États membres de l’Union européenne doivent remettre à la Commission leurs Plans nationaux de restauration, la feuille de route nationale de mise en œuvre du Règlement (UE) 2024/1991 sur la restauration de la nature, entré en vigueur le 18 août 2024. Cette échéance marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la plus ambitieuse législation européenne sur la biodiversité depuis des décennies. Pour les PME et les ETI françaises, le moment est venu de comprendre ce que ce texte implique — directement ou non — pour leur activité et leurs obligations de reporting.
Qu’est-ce que le Règlement sur la restauration de la nature ?
Adopté après un processus législatif particulièrement disputé — il n’a recueilli l’accord définitif du Parlement européen que par un vote serré en juin 2024 — le Règlement (UE) 2024/1991 fixe des objectifs légalement contraignants de restauration des écosystèmes dégradés au sein de l’Union. Il constitue la traduction juridique de la Stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2030, adoptée par la Commission en mai 2020.
L’ambition est inédite : là où la législation antérieure — les directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE) — visait à protéger ce qui subsistait encore, ce règlement impose de restaurer activement les écosystèmes qui se sont dégradés. Il s’applique aux terres, aux eaux intérieures, aux zones côtières et marines de l’ensemble des vingt-sept États membres.
Les objectifs chiffrés : cinq cibles contraignantes d’ici 2030
Le règlement articule ses ambitions autour de cibles quantitatives définies à l’échelle de l’Union (Article 1er et Articles 4 à 11) :
- 20 % des zones terrestres et 20 % des zones marines de l’UE devront avoir bénéficié de mesures de restauration actives d’ici 2030, cette couverture devant progresser jusqu’à englober l’ensemble des écosystèmes dégradés d’ici 2050.
- 30 % des habitats terrestres, d’eau douce et marins couverts par le règlement devront être sous restauration active d’ici 2030, puis 90 % devront atteindre un bon état de conservation.
- 25 000 kilomètres de cours d’eau devront retrouver un courant libre — par la suppression des obstacles artificiels tels que barrages obsolètes et seuils — d’ici 2030 (Article 6).
- 3 milliards d’arbres supplémentaires devront être plantés dans l’Union d’ici 2030.
- Le déclin des populations de pollinisateurs (abeilles, bourdons, papillons) devra être inversé d’ici 2030 (Article 7).
Huit types d’écosystèmes, huit séries d’obligations
Le règlement couvre huit grands types d’écosystèmes via des articles dédiés (Articles 4 à 11), chacun assorti d’indicateurs de suivi spécifiques :
- Habitats protégés (Art. 4) : restauration des habitats de l’Annexe I de la directive Habitats vers un état favorable de conservation.
- Habitats d’espèces (Art. 5) : restauration des habitats des espèces protégées par les directives Habitats et Oiseaux.
- Écosystèmes d’eau douce (Art. 6) : restauration de la continuité fluviale et des zones ripariennes, suppression des obstacles aux cours d’eau (objectif : 25 000 km à courant libre).
- Pollinisateurs (Art. 7) : renversement du déclin des populations de pollinisateurs sauvages.
- Écosystèmes agricoles (Art. 8) : amélioration des indicateurs de biodiversité agricole — indice des papillons des prairies, teneur en carbone organique des sols, surfaces à haute diversité paysagère.
- Écosystèmes forestiers (Art. 9) : renforcement de la connectivité forestière, du volume de bois mort et de la diversité en espèces via un indice commun des oiseaux forestiers.
- Zones côtières et marines (Art. 10) : restauration des herbiers, des bancs de moules et des forêts de laminaires.
- Espaces verts urbains (Art. 11) : interdiction nette de réduire les espaces verts urbains, augmentation du couvert arboré.
Le 1er septembre 2026 : une échéance structurante pour les États membres
Chaque État membre doit soumettre à la Commission européenne un Plan national de restauration (PNR) au plus tard le 1er septembre 2026 (Articles 14 et 15 du règlement). Ce plan doit identifier les zones dégradées prioritaires sur le territoire national, quantifier les objectifs de restauration à atteindre et décrire les mesures, les financements mobilisés et le calendrier de mise en œuvre.
Les entreprises — en particulier celles dont les activités exercent une pression directe sur les milieux naturels (agriculture, sylviculture, construction, gestion des eaux, tourisme) — avaient la qualité de parties prenantes dans le processus de consultation préalable à l’élaboration de ces plans. La dynamique réglementaire qui découlera de leur adoption va progressivement renforcer les contraintes pesant sur les projets d’aménagement en zone sensible et à proximité de sites Natura 2000.
Ce que cela change pour votre entreprise : le lien avec ESRS E4
Le règlement ne crée pas d’obligations directes pour les entreprises : ce sont les États membres qui en sont les destinataires juridiques principaux. En revanche, il constitue le cadre de politique européenne de référence de la norme ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes), définie par le Règlement délégué (UE) 2023/2772, qui s’impose aux entreprises soumises à la CSRD.
ESRS E4 exige une analyse de double matérialité portant spécifiquement sur les dépendances et impacts de l’entreprise vis-à-vis du capital naturel. Concrètement, cette analyse requiert d’identifier :
- les dépendances vis-à-vis des services écosystémiques — pollinisation pour l’agroalimentaire, régulation de l’eau pour l’industrie, stabilité des sols pour la construction — qui peuvent représenter un risque financier si les écosystèmes dont dépend votre activité continuent à se dégrader ;
- les impacts directs et indirects de vos activités et de votre chaîne de valeur sur la biodiversité : artificialisation des terres, rejets polluants, espèces invasives, fragmentation des habitats ;
- la présence de sites Natura 2000 ou d’espèces protégées dans votre zone d’influence, un facteur de risque réglementaire et réputationnel croissant à mesure que les Plans nationaux de restauration se déploieront.
Les ESRS révisés adoptés le 3 juillet 2026 ont confirmé ces exigences pour les grandes entreprises. Mais même les PME non encore soumises à la CSRD sont concernées : leurs clients grands comptes qui publient un rapport CSRD vont leur demander des données sur leurs impacts biodiversité dans la chaîne de valeur. Nous le détaillons dans notre article PME et CSRD : pourquoi vos clients grands comptes vont exiger vos données ESG.
Les opportunités : financements nature et marchés de biodiversité
La restauration de la nature n’est pas qu’une contrainte réglementaire. Elle ouvre un ensemble d’opportunités pour les entreprises positionnées sur les solutions fondées sur la nature ou les services environnementaux :
- Crédits biodiversité : le marché volontaire est en structuration rapide à l’échelle européenne. Les entreprises qui restaurent des habitats sur leurs terrains peuvent générer des unités échangeables valorisables.
- Programme LIFE : des financements LIFE sont mobilisables pour des projets de restauration en partenariat public-privé. En savoir plus sur le programme LIFE et ses appels à projets.
- Fonds agricoles (PAC) : les eco-régimes et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) intègrent des paiements pour des pratiques favorables à la biodiversité, accessibles aux exploitants et propriétaires fonciers.
- Budget de l’UE : l’Union s’est engagée à consacrer 7,5 % de son budget annuel à la biodiversité à partir de 2024 et 10 % à partir de 2026 (Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, Art. 16(e) — EUR-Lex), créant un flux de financement potentiel pour des projets de restauration de la nature.
Pour approfondir les implications pour les activités terrestres et les procédures d’autorisation environnementale, consultez notre article sur la biodiversité et l’entreprise : ZAN, séquence ERC et Natura 2000.
Trois actions prioritaires pour les PME et ETI
La dynamique réglementaire est désormais irréversible. Voici les trois actions à engager dès maintenant :
- Réaliser un diagnostic biodiversité : cartographier vos sites d’activité par rapport aux zones protégées (Natura 2000, ZNIEFF), identifier vos dépendances aux services écosystémiques et mesurer vos pressions sur les habitats naturels. C’est la première étape pour renseigner ESRS E4 ou répondre aux demandes de vos clients grands comptes.
- Anticiper ESRS E4 dans votre analyse de double matérialité : si vous êtes soumis à la CSRD, intégrez la biodiversité dans votre analyse dès maintenant. Les premières publications sont attendues pour les exercices 2025 ou 2026 selon votre vague d’entrée dans le champ d’application.
- Explorer les opportunités de financement : LIFE, PAC, crédits biodiversité — plusieurs dispositifs peuvent cofinancer des projets de restauration ou d’adaptation, y compris pour des entreprises privées dont les activités affectent des espaces naturels.
Hector Transitions accompagne les PME et ETI dans leur diagnostic biodiversité et la mise en œuvre de leur reporting ESRS E4. Contactez-nous pour un premier échange.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature — EUR-Lex
- Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM/2020/380) — EUR-Lex
- Nature Restoration Law — DG Environnement, Commission européenne
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission (normes ESRS, dont ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes) — EUR-Lex
- Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (Art. 16(e) — biodiversité 7,5 %/10 % du budget UE) — EUR-Lex