Le 28 août 2026, le secrétariat de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié la 2026 Draft List of Datapoints for Revised CSRD.">ESRS. Ce document opérationnel traduit en points de données concrets les normes ESRS révisées, adoptées par la Commission européenne le 3 juillet 2026 via le règlement délégué C(2026) 5010. Une consultation publique dite « fatal-flaw review » est ouverte jusqu’au 23 octobre 2026 : les entreprises et associations professionnelles peuvent y signaler des erreurs ou incohérences avant la finalisation du texte.
Qu’est-ce que la liste des datapoints ESRS ?
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les standards de reporting de durabilité définis par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive — Directive (UE) 2022/2464). Elles précisent les thèmes à couvrir — climat, eau, biodiversité, social, gouvernance — mais sans détailler, pour chaque thème, les données précises à saisir dans les systèmes d’information.
C’est le rôle de la liste des datapoints : elle recense, rubrique par rubrique et norme par norme, les champs exacts que les entreprises assujetties doivent renseigner dans leur rapport de durabilité. Elle succède au guide de mise en œuvre IG 3, publié en 2023 dans le contexte des ESRS de première génération, et s’aligne désormais sur les ESRS révisés adoptés en 2026.
Ce document est avant tout pratique : il permet aux équipes de contrôle de gestion, de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou de systèmes d’information de construire les tableaux de collecte, de paramétrer les logiciels et d’organiser les campagnes de reporting internes.
Ce que le règlement délégué C(2026) 5010 simplifie
Le règlement délégué adopté le 3 juillet 2026 apporte une simplification substantielle par rapport aux ESRS de 2023. Selon le communiqué officiel de la Commission européenne (DG FISMA, 3 juillet 2026) :
- les datapoints obligatoires sont réduits de plus de 60 % ;
- le nombre total de datapoints (obligatoires et volontaires) diminue de plus de 70 % ;
- les coûts de conformité par entreprise baissent de plus de 30 %.
Ces chiffres traduisent la volonté politique d’alléger la charge administrative, en particulier pour les PME/ETI soumises à la CSRD via leur chaîne de valeur ou en tant qu’entreprises d’intérêt public (EIP) de taille intermédiaire.
La liste des datapoints publiée par l’EFRAG le 28 août 2026 concrétise ces allègements : elle est sensiblement plus courte que son prédécesseur IG 3 et distingue clairement les exigences obligatoires des exigences à entrée en application progressive (phase-in).
La consultation « fatal-flaw » : un levier d’influence avant la finalisation
La consultation ouverte par l’EFRAG n’est pas une consultation ordinaire. Le terme « fatal-flaw review » désigne une procédure spécifique : les répondants sont invités à signaler exclusivement des erreurs techniques, des ambiguïtés bloquantes ou des incohérences entre la liste des datapoints et le texte des ESRS révisés. Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur le fond des normes, mais de fiabiliser un outil de mise en œuvre avant sa finalisation.
Toute organisation peut répondre via le formulaire en ligne de l’EFRAG, en anglais, avant le 23 octobre 2026. Les associations professionnelles, les cabinets d’audit et les directions financières et RSE des grandes entreprises y participent traditionnellement.
Pour les PME/ETI, la consultation présente un intérêt indirect : les retours des grandes entreprises permettent d’obtenir des clarifications qui profiteront à l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui reportent via la norme volontaire VS (ex-VSME).
Le calendrier réglementaire à retenir
Le règlement délégué C(2026) 5010 est actuellement en période d’examen au Parlement européen et au Conseil. Son entrée en vigueur est attendue en novembre 2026, sous réserve d’absence d’objection dans le délai de scrutin imparti. Son entrée en application est fixée, dans le texte même du règlement délégué, aux exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2027.
- Application obligatoire : exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2027 (rapport publié en 2028) ;
- Adoption anticipée possible dès l’exercice comptable 2026 (rapport publié en 2027), une fois le règlement délégué entré en vigueur.
Pour les entreprises assujetties à la CSRD dès la première vague (grands groupes EIP), ces échéances s’inscrivent dans une planification déjà avancée. Pour les entreprises de la deuxième ou troisième vague d’assujettissement, les ESRS révisés constituent le référentiel à intégrer dès maintenant dans les feuilles de route de transformation SI et RSE.
Ce que votre entreprise doit faire
Pour toute entreprise assujettie à la CSRD, ou susceptible de l’être via sa chaîne de valeur, trois actions sont utiles dès maintenant :
- Télécharger la liste des datapoints EFRAG et l’analyser avec les équipes RSE, financières et SI pour identifier les champs absents des systèmes de collecte actuels.
- Participer à la consultation « fatal-flaw » — ou mandater une association professionnelle — avant le 23 octobre 2026 : si une incohérence est identifiée dans un datapoint relevant de votre secteur, c’est le moment de la signaler.
- Planifier la mise à jour de la cartographie de matérialité et des procédures de collecte sur la base des ESRS révisés (et non des ESRS 2023), dont l’entrée en application est fixée à l’exercice comptable 2027.
L’assurance requise par la CSRD exigera que les données collectées soient auditables et traçables jusqu’aux sources : la liste des datapoints est, à ce titre, le socle technique du rapport de durabilité. Pour comprendre qui peut réaliser cette assurance CSRD, consultez notre article dédié au cadre légal applicable.
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Sources citées
- Commission européenne, DG FISMA — Commission adopts revised sustainability reporting standards, 3 juillet 2026
- EFRAG — EFRAG Secretariat Releases 2026 Draft List of Datapoints for Revised ESRS, 28 août 2026
- EUR-Lex — Règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS) — CELEX 32023R2772
- EUR-Lex — Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) — CELEX 32022L2464