Depuis le 3 juillet 2026, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises engagées dans des chaînes de valeur de grands groupes disposent d’un nouveau levier réglementaire. Ce jour-là, la Commission européenne a adopté deux actes délégués qui donnent une assise de droit dérivé à la VS — Voluntary Standard (anciennement VSME, Voluntary SME Sustainability Reporting Standard), norme volontaire de reporting de durabilité pour les entreprises hors périmètre CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). La VS n’oblige pas les PME à publier un rapport de durabilité. Elle leur offre quelque chose de plus concret à court terme : un cadre légal pour répondre — et refuser de répondre au-delà — aux questionnaires ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) de leurs donneurs d’ordres.
Ce qui s’est passé le 3 juillet 2026
La VS existait depuis 2025 sous une forme non contraignante : la Recommandation (UE) 2025/1710 invitait les PME à s’en emparer volontairement. L’adoption de l’acte délégué C(2026)5011 — fondé sur l’article 29ca de la directive 2013/34/UE tel que modifié par la directive Omnibus I (UE) 2026/470 — inscrit la VS dans le droit dérivé de l’Union. Elle constitue désormais la référence formelle qui peut être invoquée dans des contrats et des cahiers des charges.
Important : l’acte délégué est adopté mais il est soumis au droit de regard du Parlement européen et du Conseil pendant deux mois (extensibles à quatre). Sa publication au Journal officiel de l’UE est attendue à l’automne 2026. Le cadre est stabilisé, mais la VS n’est pas encore techniquement « en vigueur ».
La même journée, la Commission a adopté un second acte délégué (C(2026)5010) révisant les CSRD.">ESRS (European Sustainability Reporting Standards) applicables aux grandes entreprises soumises à la CSRD. Ces ESRS révisés réduisent de plus de 60 % les datapoints obligatoires, de plus de 70 % l’ensemble des indicateurs, et permettent aux entreprises de réduire leurs coûts de reporting de plus de 30 % en moyenne. Ce double mouvement — allégement des grandes entreprises et structuration des PME — dessine un écosystème de chaîne de valeur plus proportionné.
À qui s’adresse la VS ?
Les entreprises hors périmètre CSRD obligatoire
La VS cible les entreprises non soumises à la CSRD : PME au sens européen (moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires net inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) et ETI restant sous les seuils de la directive Omnibus I. Pour ces entreprises, la VS n’est pas une obligation : c’est un référentiel. Au 30 juillet 2026, 1 300 entreprises avaient déjà entamé leur VS en accès anticipé, selon le portail RSE interministériel.
Les fournisseurs et sous-traitants de grands groupes
La situation la plus fréquente pour une PME ou ETI française : un grand client, soumis à la CSRD, lui envoie un questionnaire ESG de plusieurs dizaines de pages. Avant la VS, la PME n’avait aucun référentiel légal pour en délimiter la portée. La directive Omnibus I introduit ce plafond pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; sa transposition en droit français doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Dès lors qu’elle sera en vigueur en droit français, l’argument sera pleinement opposable.
Le plafond de chaîne de valeur : ce que les PME peuvent refuser après le 1er janvier 2027
La directive Omnibus I (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026, introduit un plafond de chaîne de valeur (value chain cap). À compter du 1er janvier 2027, toute grande entreprise soumise à la CSRD est interdite d’exiger de ses partenaires comptant moins de 1 000 salariés davantage d’informations de durabilité que ce que prévoit la VS.
Cette disposition protège les PME et ETI fournisseurs sans les exonérer totalement. Elle dit en substance : votre donneur d’ordres peut vous demander les données VS — pas plus. Si son questionnaire va au-delà, vous disposez d’un référentiel précis pour délimiter votre réponse. Ce plafond, prévu par la directive Omnibus I entrée en vigueur le 18 mars 2026, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et sera pleinement opposable après la transposition en droit français (délai : 19 mars 2027).
Point de vigilance : le plafond de chaîne de valeur ne supprime pas toute demande ESG. Il la plafonne au niveau VS, ce qui représente environ 100 indicateurs dans le module complet. Ces indicateurs constituent une exigence réelle que les entreprises ont intérêt à préparer dès maintenant — pour y répondre, et pour invoquer légitimement leur droit au plafond.
Ce que la VS demande concrètement
La VS est organisée en deux modules progressifs.
Le module de base
Il couvre une dizaine de thématiques ESG transversales sans imposer d’analyse de double matérialité. Il porte sur les informations générales de l’entreprise (gouvernance, stratégie, politiques, cibles) et sur ses principaux impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. C’est le niveau minimal que toute PME peut produire avec des ressources limitées — en mobilisant essentiellement des informations déjà disponibles en interne.
Le module complet
Il approfondit chacun des thèmes du module de base avec des données quantitatives plus détaillées, notamment sur la chaîne de valeur, les conditions de travail, la biodiversité et le changement climatique. L’ensemble représente environ 100 indicateurs — un niveau proportionné par rapport aux ESRS complets applicables aux grandes entreprises, que la Commission a réduits de plus de 70 % lors de la révision du même jour. La proportionnalité est substantielle.
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), auteur technique mandaté des standards, a publié le 28 juillet 2026 un ensemble documentaire interactif couvrant le texte adopté de la VS et les ESRS révisés. Cette documentation constitue la référence technique pour toute entreprise qui souhaite commencer sa préparation.
Comment préparer sa réponse VS dès 2026 ?
L’acte délégué C(2026)5011 est en cours de scrutin parlementaire ; sa publication au Journal officiel est attendue à l’automne 2026. Le plafond de chaîne de valeur, lui, figure dans la directive Omnibus I entrée en vigueur en mars 2026 et sera transposé en droit français au plus tard le 19 mars 2027. Anticiper dès maintenant permet d’être prêt dès l’ouverture des exercices 2027. Voici les étapes recommandées :
- Cartographier ses donneurs d’ordres CSRD — identifier les grands clients soumis à l’obligation de reporting et anticiper leurs demandes en chaîne de valeur.
- Évaluer son niveau de réponse actuel — comparer les questionnaires ESG reçus aux indicateurs VS pour mesurer l’écart.
- Choisir son module de référence — module de base pour les PME aux ressources limitées, module complet pour celles qui souhaitent valoriser leur performance ESG comme avantage concurrentiel dans les appels d’offres.
- Organiser la collecte des données — les informations VS relèvent principalement des ressources humaines, de la direction et des opérations. Un coordinateur interne suffit dans la plupart des cas.
- Faire certifier si nécessaire — la certification des informations de durabilité n’est pas obligatoire pour les PME, mais elle renforce la crédibilité des données auprès des donneurs d’ordres et des financeurs.
Un tournant pour la chaîne de valeur durable en Europe
Pour la première fois, les PME françaises disposent d’un cadre de reporting adapté à leur taille et d’un plafond légal sur les demandes ESG de leurs donneurs d’ordres — opposable dès la transposition en droit français de la directive Omnibus I. La VS ne supprime pas les pressions ESG des chaînes de valeur — elle les encadre proportionnellement. Les entreprises qui s’y préparent dès 2026 disposeront en 2027 d’un référentiel solide face aux questionnaires surdimensionnés, et d’un avantage concurrentiel réel auprès de grands groupes engagés dans un plan de transition climatique.
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Sources
- Commission européenne — DG FISMA, « Commission adopts revised sustainability reporting standards », 3 juillet 2026.
- Acte délégué C(2026) 5011 final (VS) et C(2026) 5010 final (ESRS révisés), fondés sur la directive 2013/34/UE modifiée par la directive Omnibus I (UE) 2026/470 — EUR-Lex, Journal officiel de l’UE.
- EFRAG, 2026 Revised ESRS and Voluntary Standard Interactive Document Set, 28 juillet 2026 — efrag.org.
- Portail RSE interministériel (DGE / ADEME / DINUM), VS — ex-VSME : comprendre la norme volontaire pour les PME, mise à jour 30 juillet 2026.