La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises assujetties de faire certifier leurs informations de durabilité par un vérificateur indépendant. En France, les premières entreprises assujetties ont publié leurs informations de durabilité en 2025, portant sur l’exercice 2024, en application de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023. Comprendre qui peut certifier, selon quel niveau d’assurance et dans quel calendrier est désormais indispensable pour toute organisation concernée — ou qui anticipe de l’être.
Pourquoi la certification est-elle obligatoire sous la CSRD ?
La directive (UE) 2022/2464 dite CSRD instaure, pour la première fois dans le droit de l’UE, une obligation de vérification externe et structurée des informations de durabilité publiées dans le rapport de gestion. Ce contrôle répond à une critique majeure adressée au précédent système (la déclaration de performance extra-financière — DPEF) : l’absence de cadre de référence harmonisé et le déficit de contrôle indépendant rendaient les données difficilement comparables et vérifiables.
En France, cette obligation a été transposée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, complétée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. La mission de certification est inscrite aux articles L. 821-54 (commissaires aux comptes) et L. 822-24 (organismes tiers indépendants) du code de commerce.
En l’absence de norme européenne d’assurance (la Commission européenne doit l’adopter sous forme d’acte délégué au plus tard le 1er juillet 2027), les vérificateurs appliquent les lignes directrices publiées par la Haute Autorité de l’audit (H2A), homologuées par arrêté du garde des Sceaux (article L. 821-59 du code de commerce).
Assurance limitée, assurance raisonnable : deux niveaux distincts
Les lignes directrices H2A de janvier 2026 distinguent deux niveaux de certification :
L’assurance limitée est le niveau actuellement applicable. Sa conclusion est « généralement exprimée sous une forme négative, déclaration par laquelle le vérificateur conclut ne pas avoir identifié d’erreurs, omissions ou incohérences susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les utilisateurs des informations en matière de durabilité ». Les travaux sont « moindres que ceux requis pour l’obtention d’une assurance raisonnable » (H2A, lignes directrices janvier 2026, p. 7).
L’assurance raisonnable, plus exigeante, aboutit à une conclusion positive : le vérificateur atteste que les informations « ne comportent pas d’erreurs, omissions ou incohérences ». La directive CSRD d’origine prévoyait une évolution progressive de l’assurance limitée vers l’assurance raisonnable.
Point critique — Omnibus I : la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (paquet Omnibus I), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, supprime cette montée en assurance raisonnable. Les lignes directrices H2A de janvier 2026 en prennent acte : pour les entreprises qui resteront assujetties après transposition de l’Omnibus I (délai : 19 mars 2027), la certification en assurance limitée sera la seule mission requise. Pour comprendre les changements de périmètre de l’Omnibus I, voir notre analyse CSRD et paquet Omnibus : ce qui change vraiment en 2026.
Qui peut certifier ? Les trois profils de vérificateurs
La loi française offre aux entreprises le choix entre trois catégories de vérificateurs, selon les lignes directrices H2A :
- Le commissaire aux comptes (CAC) chargé de la certification des comptes, qui peut étendre sa mission aux informations de durabilité — sous réserve d’être habilité par la H2A.
- Un autre commissaire aux comptes distinct de celui chargé des comptes financiers, si l’entreprise préfère séparer les missions.
- Un organisme tiers indépendant (OTI), structure accréditée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme NF EN ISO/IEC 17029. Tout OTI doit également être inscrit auprès de la H2A.
Le choix est « laissé à la discrétion de l’entité » (H2A, lignes directrices janvier 2026, p. 4). En pratique, les grandes entreprises qui disposaient déjà d’un commissaire aux comptes pour leurs comptes financiers tendent à lui confier également la mission de durabilité, au moins pour les premiers exercices.
Un marché encore très restreint : selon le rapport annuel H2A 2025, au 31 décembre 2025, on recensait en France 3 961 commissaires aux comptes habilités, 38 auditeurs de durabilité inscrits à la H2A, et seulement 19 OTI accrédités par le COFRAC. Ce faible nombre d’OTI s’explique par la nouveauté du dispositif : l’accréditation COFRAC spécifique à la CSRD n’est ouverte que depuis le 1er avril 2025 (COFRAC, INS INF 28 rév. 2, mars 2026). L’accréditation de l’ancien système (DPEF) s’arrête quant à elle au 31 décembre 2026.
Le calendrier d’application en France
La CSRD prévoit une application progressive par vagues :
Vague 1 — déjà en cours : les entités d’intérêt public de grande taille visées par l’article 5 de la directive (UE) 2022/2464 ont publié leurs premières informations de durabilité en 2025 sur l’exercice 2024. Ces rapports ont fait l’objet des premières missions de certification formelles. En 2025, la H2A a réalisé au total 767 contrôles, dont 10 portant spécifiquement sur la nouvelle mission de certification de durabilité — une première en France (rapport annuel H2A 2025).
Vagues 2 et 3 — reportées : en France, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), transposant la directive européenne « Stop the Clock » (directive (UE) 2025/794), a reporté de deux ans les obligations des autres grandes entreprises et des PME cotées. Les prochaines vagues publieront leurs premiers rapports certifiés respectivement en 2028 (exercice 2027) et 2029 (exercice 2028).
Impact de l’Omnibus I : après transposition de la directive (UE) 2026/470 (au plus tard le 19 mars 2027), seules les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net resteront assujetties à la CSRD. La transposition française n’étant pas encore intervenue à ce jour, les obligations actuelles restent celles de la directive d’origine et des textes de transposition nationaux.
Ce que votre organisation doit retenir
Si votre entreprise est assujettie à la CSRD — ou anticipe de l’être dans les prochaines vagues — voici les points d’action prioritaires :
- Identifier votre vérificateur en amont : avec seulement 19 OTI accrédités en France à fin 2025, les capacités du marché sont encore limitées. Les entreprises qui doivent certifier en 2026 ont intérêt à ne pas attendre.
- Vérifier l’inscription H2A de tout prestataire envisagé sur le site officiel de la Haute Autorité de l’audit.
- Préparer la traçabilité des données ESG : la mission d’assurance limitée requiert une documentation et une traçabilité des données supérieures à celles des anciens dispositifs DPEF. L’analyse de double matérialité est un prérequis : c’est elle qui délimite le périmètre de ce qui doit être certifié et rapporté selon les ESRS révisés.
- Suivre l’adoption de la norme européenne : la Commission européenne doit adopter la norme d’assurance limitée au plus tard le 1er juillet 2027. Son adoption précisera les diligences attendues et peut modifier les pratiques actuellement encadrées par les lignes directrices H2A.
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Sources primaires
- H2A — Lignes directrices, Certification des informations de durabilité, janvier 2026
- COFRAC — INS INF 28 rév. 2, Modalités relatives à l’accréditation CSRD, mars 2026
- H2A — Rapport annuel 2025
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 — Légifrance
- Directive CSRD (UE) 2022/2464 — EUR-Lex
- Directive (UE) 2026/470 — Omnibus I — EUR-Lex