L’CSRD.">ESRS E4 est la norme de reporting de durabilité qui encadre, sous la CSRD, la publication d’informations sur la biodiversité et les écosystèmes. Adoptée dans le règlement délégué (UE) 2023/2772 et révisée par les actes délégués adoptés par la Commission le 3 juillet 2026 (soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal officiel de l’UE), son application est désormais soumise à l’analyse de double matérialité : si la biodiversité ne constitue pas un enjeu matériel pour votre activité, vous n’êtes pas tenu de la reporter selon cette norme.
Qu’est-ce que l’ESRS E4 ?
L’ESRS E4 « Biodiversité et écosystèmes » est l’une des douze normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) instituées par le règlement délégué (UE) 2023/2772, pris en application de la directive CSRD (UE) 2022/2464 (EUR-Lex). Ce règlement délégué, publié au Journal officiel de l’UE le 22 décembre 2023, a été adopté par la Commission européenne sur la base des travaux techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), le développeur mandaté des normes ESRS.
La norme vise à fournir aux investisseurs, aux prêteurs et aux parties prenantes une information fiable et comparable sur les impacts qu’une entreprise exerce sur les écosystèmes, sur ses dépendances à l’égard des services rendus par la nature, et sur les risques et opportunités qui en découlent. Elle s’inscrit dans la Stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2030 (Commission européenne) et dans le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté à la COP15 en décembre 2022.
Les actes délégués révisés du 3 juillet 2026, adoptés par la Commission et soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil avant leur publication au Journal officiel de l’UE, sont disponibles sur la page DG FISMA — Actes délégués CSRD/ESRS, réduisent d’environ 60 % les points de données obligatoires de l’ensemble des ESRS par rapport à la version de 2023 — et restructurent l’ESRS E4 autour de cinq exigences de publication (disclosure requirements).
Quelles entreprises sont concernées après l’Omnibus I ?
La directive (UE) 2026/470 du 26 février 2026 — dite « Omnibus I » (EUR-Lex) — a modifié à la fois le périmètre de la CSRD et l’architecture des ESRS. Deux changements sont décisifs pour l’ESRS E4.
Nouveau seuil d’assujettissement à la CSRD. L’Omnibus I a relevé les critères d’entrée : seules les entreprises franchissant conjointement deux seuils — plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros — sont désormais soumises à l’obligation de rapport. Ce double critère cumulatif réduit très substantiellement le nombre d’entreprises directement assujetties par rapport au périmètre initial de la directive 2022/2464. Pour un rappel complet, consultez notre article CSRD et paquet Omnibus : ce qui change vraiment en 2026.
Matérialité conditionnelle pour l’ESRS E4. Parmi les entreprises qui franchissent ces seuils, l’application de l’ESRS E4 n’est plus automatique : elle dépend du résultat de l’analyse de double matérialité. Si la biodiversité et les écosystèmes n’y sont pas identifiés comme enjeu matériel — ni au titre de l’impact (vos activités affectent-elles des espèces ou des habitats ?) ni au titre du risque financier (votre modèle économique dépend-il de services écosystémiques ?) —, vous êtes dispensé de reporter selon cette norme.
L’Omnibus I instaure également un value chain cap : même si vous êtes tenu par l’ESRS E4, vous ne pouvez pas exiger de vos fournisseurs de moins de 1 000 salariés plus d’informations que celles prévues dans le standard volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for Small and Medium-Sized Enterprises).
| Avant l’Omnibus I | Après l’Omnibus I (18 mars 2026) | |
|---|---|---|
| Seuil CSRD | À partir de 250 salariés (phase-in) | > 1 000 salariés ET > 450 M€ CA net |
| Application ESRS E4 | Obligatoire (sauf exception) | Conditionnée à la double matérialité |
| Données exigibles des fournisseurs | Sans plafond défini | Plafonnées au standard VSME |
| Points de données obligatoires ESRS | Volume initial (2023) | Réduit d’environ 60 % (actes délégués 3 juil. 2026) |
Sources : Directive (UE) 2026/470 — Journal officiel de l’UE, 26 février 2026 ; Règlement délégué révisé (UE) 2023/2772 — actes délégués adoptés par la Commission le 3 juillet 2026, en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil (DG FISMA). Note : les « normes ESRS » sont des instruments réglementaires obligatoires (règlement délégué) ; le « standard VSME » est un instrument volontaire distinct.
Que couvre concrètement l’ESRS E4 révisé ?
Si votre analyse de double matérialité conclut à la matérialité de la biodiversité, l’ESRS E4 révisé organise votre reporting autour de cinq exigences de publication (disclosure requirements), articulées autour de quatre sous-thèmes : les pressions que l’activité exerce sur les écosystèmes, l’état des espèces, la condition des écosystèmes terrestres, d’eau douce et marins, et les services écosystémiques.
- E4-1 — Stratégie et modèle d’affaires : vous expliquez comment votre stratégie intègre les enjeux de biodiversité et comment votre modèle économique crée des dépendances ou des impacts sur les écosystèmes. Le lien avec la Stratégie UE Biodiversité 2030 et les engagements de Kunming-Montréal est explicité.
- E4-2 — Impacts, risques et opportunités : vous identifiez et qualifiez les impacts directs et indirects de vos activités sur la biodiversité ainsi que vos dépendances à l’égard des services rendus par la nature, en intégrant la chaîne de valeur.
- E4-3 — Actions et ressources allouées : vous décrivez les mesures déployées pour éviter, réduire et, en dernier ressort, restaurer les impacts négatifs sur la biodiversité, ainsi que les ressources humaines et financières mobilisées.
- E4-4 — Objectifs : vous fixez des cibles chiffrées alignées sur des seuils écologiques scientifiques et sur les ambitions du Cadre de Kunming-Montréal (UNEP) — notamment l’objectif « 30×30 » visant à protéger 30 % des terres et des mers d’ici à 2030 (décision 15/4 de la COP15, décembre 2022).
- E4-5 — Métriques et indicateurs : vous publiez les mesures quantitatives associées à vos impacts et dépendances : surfaces en hectares affectées par activité, état des espèces sur vos sites opérationnels, valeur estimée des services écosystémiques dont vous bénéficiez.
Comment évaluer si la biodiversité est matérielle pour votre entreprise ?
La double matérialité est le préalable obligatoire : évaluation conjointe de l’impact de l’entreprise sur la biodiversité (impact materiality) et de l’effet des enjeux de biodiversité sur la valeur de l’entreprise (financial materiality). Son application à la biodiversité comporte des spécificités importantes.
Identifier les impacts suppose de cartographier les sites d’exploitation, d’analyser les types d’utilisation des terres et des eaux, et d’évaluer l’intensité de l’exploitation des ressources naturelles. Les secteurs à exposition directe — agriculture, industries extractives, agroalimentaire, tourisme, production d’énergie hydraulique — sont davantage susceptibles de conclure à une matérialité d’impact.
Identifier les dépendances requiert d’évaluer dans quelle mesure votre modèle économique repose sur des services écosystémiques : pollinisation, régulation du cycle de l’eau, stabilisation des sols, séquestration du carbone par les forêts. Une entreprise agroalimentaire qui dépend de la pollinisation ou une entreprise touristique dont la valeur commerciale repose sur des paysages naturels peut conclure à une matérialité financière, même sans impact direct mesurable à première vue.
Les actes délégués adoptés le 3 juillet 2026 prévoient, pour les entreprises qui concluent à la matérialité, une réduction substantielle du volume de données à collecter (environ 60 % des points de données obligatoires par rapport aux ESRS de 2023). Cette simplification allège la charge administrative sans dispenser d’une évaluation rigoureuse.
ESRS E4 et Règlement sur la restauration de la nature : quelle articulation ?
Le Règlement (UE) 2024/1991 sur la restauration de la nature — entré en vigueur en août 2024 — impose des objectifs contraignants aux États membres pour restaurer les habitats dégradés : zones humides, prairies, forêts, écosystèmes marins. Il ne crée pas directement d’obligations pour les entreprises, mais il modifie l’environnement réglementaire dans lequel celles-ci opèrent.
Pour les entreprises soumises à l’ESRS E4, ce règlement est une donnée de contexte à intégrer dans l’évaluation des risques de transition : les politiques nationales de restauration peuvent affecter l’accès aux terres, les conditions d’exploitation et les coûts de conformité. Il peut également ouvrir des opportunités, notamment pour les entreprises qui proposent des solutions de restauration écologique ou de compensation biodiversité dans le cadre du Règlement 2024/1991 (EUR-Lex).
Questions fréquentes
Pas nécessairement. L’application de l’ESRS E4 dépend de votre analyse de double matérialité. Une entreprise de services sans sites de production peut conclure que la biodiversité n’est pas matérielle — à condition de documenter ce raisonnement et de ne pas exclure de dépendances indirectes dans la chaîne de valeur (eau, pollinisation, matières premières naturelles).
Les actes délégués adoptés par la Commission le 3 juillet 2026 prévoient une application obligatoire à partir de l’exercice comptable 2027 (rapport publié en 2028), sous réserve de leur publication au Journal officiel de l’UE à l’issue de l’examen parlementaire. Une adoption anticipée est possible dès l’exercice 2026 pour les entreprises qui y sont prêtes.
Non. La directive (UE) 2026/470 est entrée en vigueur le 18 mars 2026, mais les États membres disposent jusqu’au 19 mars 2027 pour la transposer en droit national. En l’absence de texte français, les entreprises doivent se préparer sur la base du texte européen, la transposition ne pouvant qu’en respecter l’économie générale.
Textes de référence
- Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) — EUR-Lex
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS) — EUR-Lex
- EFRAG — Normes ESRS (dont ESRS E4) — EFRAG.org
- Directive (UE) 2026/470 (Omnibus I) — EUR-Lex
- Règlement (UE) 2024/1991 sur la restauration de la nature — EUR-Lex
- DG FISMA — Actes délégués CSRD/ESRS — Commission européenne
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