Six semaines après sa publication au Journal officiel, la troisième Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC 3) reste sous-exploitée par les entreprises qui préparent leur rapport de durabilité. Pourtant, le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 ne fixe pas que des ambitions climatiques nationales : il fournit les trajectoires sectorielles que l’CSRD.">ESRS E1 vous demande d’intégrer dans votre plan de transition. Voici ce que vous devez retenir pour votre reporting CSRD.
Qu’est-ce que la SNBC 3 ?
La SNBC est la feuille de route climatique de la France. Elle traduit les engagements internationaux de l’Accord de Paris et les objectifs climatiques européens en trajectoires sectorielles concrètes pour l’industrie, le bâtiment, les transports, l’agriculture et l’énergie. Sa troisième version a été adoptée par le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 juillet 2026.
La SNBC 3 remplace la SNBC 2 (décret du 21 avril 2020) et s’inscrit dans un double contexte : l’adoption par l’Union européenne d’un objectif de − 55 % d’émissions nettes en 2030 par rapport à 1990 (règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, dit « loi européenne sur le climat »), et la dynamique du règlement UE 2026/667 qui porte l’ambition à − 90 % en 2040. La France, elle, se fixe un objectif intermédiaire de − 50 % en 2030 par rapport à 1990 et maintient sa cible de neutralité carbone en 2050.
Les budgets carbone nationaux 2024-2038
Le cœur du décret est l’instauration de budgets carbone quinquennaux. Ces budgets définissent le plafond d’émissions annuelles moyennes tolérées à l’échelle nationale, hors utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF). Ils constituent la contrainte quantitative à partir de laquelle les trajectoires sectorielles sont calculées.
Les trois budgets carbone de la SNBC 3 (hors UTCATF) :
- 2024-2028 : 342 Mt CO₂e/an
- 2029-2033 : 262 Mt CO₂e/an
- 2034-2038 : 194 Mt CO₂e/an
La réduction est significative : entre le premier et le troisième budget carbone, les émissions nationales tolérées diminuent de 43 %. Pour les entreprises, cette contrainte n’est pas une donnée abstraite : elle se décline en trajectoires par secteur que les auditeurs de durabilité et les contrôleurs CSRD utiliseront pour évaluer la crédibilité des plans de transition.
L’exemple du secteur du bâtiment
Le bâtiment illustre l’ampleur de la transformation attendue. Les budgets sectoriels fixés par la SNBC 3 pour ce secteur sont :
- 2024-2028 : 51 Mt CO₂e/an
- 2029-2033 : 34 Mt CO₂e/an
- 2034-2038 : 21 Mt CO₂e/an
Soit une baisse de 59 % entre le premier et le dernier budget de la période. Toute entreprise du secteur — promoteur, foncière, gestionnaire d’actifs immobiliers — qui rédige un plan de transition climatique sous la CSRD doit démontrer la cohérence de ses propres cibles de décarbonation avec cette trajectoire sectorielle.
SNBC 3 et CSRD : pourquoi votre plan de transition doit s’y aligner
Ce que demande l’ESRS E1
La norme ESRS E1 (Changement climatique) est la plus exigeante des douze normes du référentiel CSRD — le référentiel de reporting de durabilité européen (ESRS, normes adoptées par le règlement délégué (UE) 2023/2772). Elle impose aux entreprises soumises à l’obligation de reporting de décrire leur plan de transition pour la décarbonation, leurs cibles de réduction d’émissions et leur trajectoire vers la neutralité carbone.
Le paragraphe 16 de l’ESRS E1, complété par ses exigences d’application, prévoit que le plan de transition doit démontrer sa compatibilité avec la limitation du réchauffement à 1,5°C et s’appuyer, lorsqu’elles existent, sur les trajectoires sectorielles de décarbonation. En France, la SNBC 3 fournit exactement ces trajectoires sectorielles. Elle constitue la référence nationale pour établir la cohérence de votre plan de transition avec les politiques publiques.
Point de vigilance : les ESRS révisés adoptés le 3 juillet 2026 réduisent le nombre de points de données obligatoires de plus de 60 %. Mais l’exigence de plan de transition aligné sur des trajectoires de référence (paragraphe 16 de l’ESRS E1) demeure dans le périmètre obligatoire pour toutes les entreprises soumises au reporting CSRD.
L’articulation avec le Plan national d’adaptation (PNACC-3)
La SNBC 3 fixe la trajectoire d’atténuation (réduire les émissions). Le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), lancé le 10 mars 2025, fixe la trajectoire d’adaptation aux impacts physiques déjà inévitables : il prévoit 52 mesures et plus de 200 actions déclinées autour de scénarios climatiques allant de +2°C d’ici 2030 à +4°C d’ici 2100. L’ESRS E1 couvre les deux volets : un rapport CSRD complet doit donc référencer la SNBC 3 pour l’atténuation et le PNACC-3 pour l’adaptation physique.
Les leviers de décarbonation retenus par la SNBC 3
La SNBC 3 décrit les transformations structurelles nécessaires pour tenir les budgets carbone. Elle identifie six leviers principaux et leur contribution respective aux gains d’émissions attendus :
- Électrification des usages : 41 % des gains attendus
- Biomasse : 15 %
- Efficacité énergétique : 13 %
- Captage et stockage du carbone (CCS) : 10 %
- Décarbonation des procédés industriels : 10 %
- Sobriété : 11 %
Pour les entreprises industrielles, cette décomposition oriente directement les priorités du plan de transition : les projets d’électrification des procédés, les investissements en efficacité énergétique et les pilotes de captage-stockage sont cohérents avec la SNBC 3 et éligibles à plusieurs dispositifs publics, dont le programme France 2030 pour la décarbonation industrielle.
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
La SNBC 3 est en vigueur depuis le 19 juillet 2026. Les entreprises qui préparent leur premier rapport CSRD — au titre de l’exercice 2024 ou 2025 — doivent intégrer ses trajectoires sectorielles dans leur plan de transition. Trois actions sont prioritaires.
- Identifier la trajectoire sectorielle applicable. La SNBC 3 décline les budgets carbone par grand secteur (énergie, industrie, bâtiment, transport, agriculture, déchets). Avant de fixer vos cibles de réduction, vérifiez quelle trajectoire sectorielle correspond à votre activité principale et à votre chaîne de valeur.
- Documenter l’alignement dans votre rapport ESRS E1. L’exigence n’est pas de vous aligner mécaniquement sur la trajectoire nationale, mais de démontrer la cohérence de vos propres cibles avec elle — ou d’expliquer, le cas échéant, pourquoi vous la surpassez (ambition propre, méthodologie SBTi). Cette documentation est explicitement attendue par le paragraphe 16 de l’ESRS E1.
- Connecter SNBC 3 et PNACC-3 dans votre analyse de double matérialité. Le risque de transition (SNBC 3) et le risque physique (PNACC-3) doivent apparaître dans votre analyse de matérialité climatique. Leur articulation renforce la cohérence du rapport et réduit le risque de rejet à la certification.
Un référentiel national désormais opposable
La SNBC 3 n’est pas qu’un document de politique publique : c’est la référence quantitative que les organismes tiers indépendants (OTI) agréés pour la certification de durabilité utiliseront pour évaluer la crédibilité des plans de transition des entreprises françaises. Les budgets carbone 2024-2038 traduisent en contraintes sectorielles concrètes ce que la loi européenne sur le climat impose à l’économie française dans son ensemble.
Préparer dès maintenant votre plan de transition en cohérence avec la SNBC 3 et l’ESRS E1, c’est anticiper les exigences de certification et renforcer la crédibilité de votre rapport de durabilité auprès de vos parties prenantes — investisseurs, donneurs d’ordres et régulateurs.
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Sources
- Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone — Légifrance
- Adoption de la feuille de route climatique française — SNBC 3 — Ministère de la Transition écologique
- Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) — adaptation-changement-climatique.gouv.fr
- Règlement (UE) 2021/1119 — Loi européenne sur le climat — EUR-Lex