L’Union européenne dispose désormais d’un objectif climatique intermédiaire juridiquement contraignant : réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Signé le 11 mars 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2026 et applicable depuis le 7 avril 2026, le règlement (UE) 2026/667 modifie la loi européenne sur le climat de 2021 et établit le cadre dans lequel les entreprises devront planifier leur décarbonation au cours des quatorze prochaines années.
D’une aspiration politique à une obligation de résultat
L’objectif de −90 % pour 2040 s’appuie sur une recommandation du Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique (ESABCC), qui préconisait en 2023 une fourchette de réduction de 90 à 95 % des émissions nettes pour permettre à l’UE de respecter ses engagements au titre de l’Accord de Paris.
La Commission européenne a proposé cet objectif en mars 2024. Un accord politique entre le Parlement et le Conseil a été trouvé en novembre 2025. Le Parlement européen a adopté le texte le 10 février 2026 par 413 voix pour, 226 contre et 12 abstentions. Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le texte le 5 mars 2026. Le règlement a été signé le 11 mars 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2026, et est applicable depuis le 7 avril 2026.
Ce texte — le règlement (UE) 2026/667 — modifie le règlement (UE) 2021/1119, dit « loi européenne sur le climat », qui fixait déjà l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et celui de −55 % des émissions nettes pour 2030.
Ce que dit le règlement : −90 % nets, avec un plancher domestique
L’objectif central
L’objectif est énoncé sans ambiguïté : réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE de 90 % en 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Le terme « nettes » signifie que les puits de carbone — forêts, sols et dispositifs de captage et stockage du CO₂ — peuvent être comptabilisés en déduction des émissions brutes.
Une flexibilité internationale strictement encadrée
Pour éviter que cet objectif ne soit massivement atteint par l’achat de crédits carbone à l’étranger, le règlement introduit une flexibilité internationale limitée. À partir de 2036, des crédits carbone internationaux de haute qualité pourront être utilisés, dans la limite de 5 % des émissions nettes de l’année de référence 1990. En conséquence, au moins 85 % des réductions doivent provenir du territoire de l’UE elle-même. Ces crédits doivent provenir de pays partenaires dont les engagements climatiques sont compatibles avec l’Accord de Paris. En amont de cette échéance, le règlement prévoit une période pilote de 2031 à 2035 destinée à développer le marché des crédits carbone internationaux de haute qualité ; ses modalités précises seront définies par la législation secondaire d’application.
La révision biennale
La Commission européenne rendra compte tous les deux ans des progrès accomplis, en intégrant les dernières données scientifiques, les évolutions technologiques, la compétitivité industrielle et les prix de l’énergie. Cette clause d’adaptation prévient une rigidité excessive de l’objectif face à des chocs imprévus.
La trajectoire climatique complète de l’UE
L’objectif 2040 s’inscrit dans une trajectoire désormais formalisée par deux règlements européens :
| Échéance | Objectif | Base réglementaire |
|---|---|---|
| 2030 | −55 % (émissions nettes) | Règlement (UE) 2021/1119 |
| 2040 | −90 % (émissions nettes) | Règlement (UE) 2026/667 |
| 2050 | Neutralité carbone | Règlement (UE) 2021/1119 |
La progression n’est pas linéaire dans le temps : passer de −55 % à −90 % entre 2030 et 2040 impose un rythme de décarbonation nettement plus soutenu que lors de la première phase. C’est précisément l’enjeu que le Clean Industrial Deal de 2026 cherche à accompagner pour les industries les plus émettrices.
Ce que cet objectif change pour les entreprises dès 2026
Réaligner le plan de transition CSRD/ESRS E1
Les entreprises soumises à la directive CSRD et à la norme ESRS E1 (informations sur le changement climatique) doivent publier un plan de transition climatique détaillant leur trajectoire d’émissions à moyen et long terme. Avec l’adoption du règlement (UE) 2026/667, les plans de transition doivent désormais intégrer le jalon 2040 comme référence intermédiaire. Un plan qui ne démontre pas de trajectoire cohérente avec −90 % net en 2040 peut être considéré comme insuffisamment ambitieux par les investisseurs, les auditeurs de durabilité et les parties prenantes.
Un signal fort pour la tarification du carbone
L’objectif 2040 donne une direction structurelle au prix du carbone européen. La proposition de révision du SEQE pour la phase 5 (2031-2040), publiée par la Commission le 17 juillet 2026 (COM(2026) 616), traduit directement cet objectif en enveloppe de quotas. Les entreprises couvertes par le SEQE — et celles qui importent des marchandises soumises au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF, aussi désigné CBAM) — doivent anticiper un prix du carbone structurellement orienté à la hausse. La tarification carbone en Europe repose sur deux piliers : le SEQE (grandes installations industrielles et aviation) et le SEQE-2 (bâtiments et transport routier, applicable dès 2028).
Les décisions d’investissement sous contrainte 2040
Quatorze ans, c’est la durée de vie utile de nombreux équipements industriels. Une décision d’investissement prise aujourd’hui dans un actif fortement carboné a de fortes probabilités d’être encore en service en 2040, dans un environnement où −90 % d’émissions nettes est la norme réglementaire de l’UE. Les établissements financiers intègrent déjà ce risque de transition dans leur analyse de crédit : la Banque centrale européenne imposera à partir de 2027 la prise en compte du facteur climatique dans les prêts bancaires.
Ce qui reste à définir : les trajectoires sectorielles
Le règlement (UE) 2026/667 fixe l’objectif agrégé pour l’ensemble de l’économie mais ne ventile pas les efforts par secteur. La Commission s’est engagée à présenter :
- des trajectoires sectorielles indicatives avant la fin 2026 ;
- des actes délégués précisant la méthode de comptabilisation des puits de carbone naturels ;
- un bilan des progrès lors de la première révision biennale, prévue en 2028.
Les entreprises dont les émissions sont difficiles à réduire — sidérurgie, ciment, chimie de spécialité, aviation long-courrier — disposent ainsi d’un horizon clair, sans encore bénéficier d’une feuille de route sectorielle définitive. Les négociations sur ces trajectoires, qui débuteront en 2026-2027, constitueront un sujet à suivre de près.
Anticiper plutôt que subir
Le règlement (UE) 2026/667 transforme ce qui était une ambition politique en obligation juridique de rang réglementaire. Pour les entreprises françaises, l’enjeu n’est pas de « se conformer en 2040 » mais d’intégrer dès maintenant cet objectif dans leurs décisions : révision du plan de transition CSRD/ESRS E1, stratégie d’investissement bas-carbone, dialogue avec les partenaires financiers et les actionnaires.
Les entreprises qui s’engagent tôt dans cette trajectoire bénéficieront d’un avantage concurrentiel durable sur les marchés européens et auprès des investisseurs, pour lesquels l’alignement sur les objectifs climatiques est désormais un critère de sélection.
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Sources officielles
- Règlement (UE) 2026/667 — Journal officiel de l’UE (EUR-Lex)
- Parlement européen — Communiqué du 10 février 2026 (vote 413/226/12)
- Conseil de l’UE — Feu vert du 5 mars 2026
- Règlement (UE) 2021/1119 — Loi européenne sur le climat (EUR-Lex)
- Parlement européen — Accord politique provisoire du 8 décembre 2025