Le label ISR (Investissement Socialement Responsable) a été profondément réformé par l’arrêté du 29 février 2024, publié au Journal officiel du 1^er mars 2024. Le nouveau référentiel v3 introduit pour la première fois des exclusions sectorielles absolues — charbon thermique, hydrocarbures non conventionnels, nouveaux projets pétroliers et gaziers, tabac, paradis fiscaux — et relève de 20 à 30 % le taux minimal de filtrage ESG. Au 1^er janvier 2025, date limite de conformité, 939 fonds sur 1 342 ont conservé le label, soit 70 % des fonds labellisés fin 2024, selon le communiqué de presse du Comité du Label ISR (janvier 2025).

Pourquoi le label ISR a-t-il été réformé en 2024 ?

Créé en 2016 sous l’égide du ministère des Finances, le label ISR (Investissement Socialement Responsable) récompensait les fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur processus de sélection. L’ancien référentiel (dit « v2 ») reposait sur une approche dite best-in-class : retenir les meilleures entreprises de chaque secteur selon leur notation ESG, y compris dans les secteurs pétrolier ou charbonnier.

Cette conception avait suscité de vives critiques : plusieurs analyses relevaient la présence, dans des fonds labellisés, d’entreprises liées au secteur des énergies fossiles. Sous la pression des organisations environnementales et d’une commission de révision pilotée par la Direction générale du Trésor, le référentiel a été entièrement refondu. Le nouveau texte a été publié le 12 décembre 2023, avant d’entrer en vigueur via l’arrêté du 29 février 2024.

Quelles sont les nouveautés du référentiel v3 ?

Le référentiel v3 apporte des changements structurants sur trois axes : les exclusions sectorielles, la sélectivité ESG, et l’engagement actionnarial. Il intègre également les indicateurs d’incidences négatives (PAI) définis par le règlement européen SFDR.

Critère	Référentiel v2 (2016)	Référentiel v3 (2024)
Exclusions sectorielles	Aucune exclusion obligatoire	5 catégories exclues (fossiles, tabac, paradis fiscaux)
Filtrage ESG	20 % des moins bien notés exclus	30 % des moins bien notés exclus (pondération par capitalisation boursière) — palier transitoire : 25 % au 1^er janv. 2025, 30 % plein au 1^er janv. 2026 (critère 3.1.d du référentiel v3)
Plans de transition	Non requis	15 % des émetteurs à fort impact climatique doivent disposer d’un plan aligné sur l’Accord de Paris (à partir du 1er janv. 2026)
Indicateurs PAI (SFDR)	Non intégrés	2 PAI obligatoires (couverture minimale : 90 % et 70 % du portefeuille)
Engagement actionnarial	Recommandé	Obligatoire : vote sur ≥ 90 % des résolutions (valeurs FR) et ≥ 70 % (valeurs internationales)

Les cinq nouvelles exclusions absolues

Charbon thermique : toute entreprise réalisant plus de 5 % de son chiffre d’affaires dans l’extraction, l’exploitation ou le raffinage du charbon thermique est exclue (seuil fixé par le référentiel v3, Direction générale du Trésor).
Hydrocarbures non conventionnels : même seuil de 5 % du CA pour les schistes bitumineux, pétrole extra-lourd et sables bitumineux (même source : référentiel v3, DG Trésor).
Nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation pétroliers et gaziers : exclusion absolue, indépendante d’un seuil de chiffre d’affaires — cette mesure cible directement les majors pétroliers en phase d’expansion de nouvelles capacités.
Tabac : production et distribution exclues sans exception.
Paradis fiscaux : entreprises domiciliées dans les États ou territoires non coopératifs en matière fiscale (listes OCDE et Union européenne).

Ces exclusions sont « absolues » : aucune approche best-in-class ne peut y déroger. Elles marquent la rupture la plus visible avec le référentiel v2 et conduisent à l’éviction de facto de TotalEnergies, Eni et des compagnies pétrolières engagées dans de nouveaux développements.

Quel est le calendrier de mise en conformité ?

La transition s’est déroulée en deux temps, conformément à l’arrêté du 29 février 2024 et aux communications de la Direction générale du Trésor :

12 décembre 2023 : publication du référentiel v3 par la DG Trésor.
1^er mars 2024 : entrée en vigueur de l’arrêté du 29 février 2024 — s’applique à toutes les nouvelles demandes de labellisation.
Tout 2024 : période de transition — les fonds déjà labellisés v2 poursuivent leurs audits selon l’ancien référentiel ; les non-conformités v3 ne donnent pas lieu à pénalité immédiate.
31 décembre 2024 : fin de la période de transition.
1^er janvier 2025 : conformité obligatoire pour l’ensemble des fonds détenteurs du label.
1^er janvier 2026 : obligation de résultat — au moins 15 % des émetteurs des secteurs à fort impact climatique doivent disposer d’un plan de transition aligné sur l’Accord de Paris.

Combien de fonds ont-ils conservé le label ISR ?

L’impact de la réforme est considérable. Selon le communiqué officiel du Comité du Label ISR (janvier 2025) :

1 342 fonds étaient labellisés ISR à fin 2024.
939 fonds ont conservé le label au 1^er janvier 2025 (environ 70 % du total).
403 fonds ont perdu le label faute de conformité au référentiel v3.
174 sociétés de gestion maintiennent au moins un fonds labellisé (90 % des sociétés précédemment concernées).
L’encours cumulé des fonds labellisés reste considérable — les estimations disponibles avant la réforme évoquaient plusieurs centaines de milliards d’euros (à vérifier sur les données actualisées du Comité du Label ISR).

Ces chiffres traduisent une recomposition profonde du marché. Certains gérants ont préféré rendre le label plutôt que d’opérer des arbitrages de portefeuille coûteux. Le site lelabelisr.fr permet de consulter en temps réel la liste des fonds certifiés.

Quelle articulation avec le SFDR et la taxonomie verte ?

Le label ISR et le règlement européen SFDR (règlement (UE) 2019/2088) sont deux systèmes complémentaires mais juridiquement indépendants. Un fonds peut cumuler le label ISR et une classification SFDR Article 8 ou Article 9, mais l’un n’implique pas automatiquement l’autre. En pratique, la quasi-totalité des fonds labellisés ISR sont classés en Article 8 (promotion de caractéristiques ESG) ; seule une minorité atteint l’Article 9 (objectif d’investissement durable explicite).

Le référentiel v3 exige désormais la prise en compte de deux Principal Adverse Impacts (PAI) — les indicateurs d’incidences négatives définis par le SFDR. Cette convergence rapproche le label des standards européens sans toutefois les aligner totalement. Par rapport à la taxonomie verte européenne (règlement (UE) 2020/852), le label ISR n’impose aucun seuil minimal d’alignement : les exclusions fossiles constituent un alignement de fait, mais partiel. À noter que notre article SFDR 2.0 : quelles nouvelles obligations pour les fonds durables en 2027 ? détaille la réforme européenne en cours, qui devrait mieux aligner le cadre SFDR avec les labels nationaux à l’horizon 2027-2028.

La réforme va-t-elle assez loin ?

La réforme est saluée comme un progrès réel par les organisations environnementales. Elle présente toutefois des limites identifiées. La principale critique porte sur le champ de l’exclusion pétrogazière : seules les entreprises lançant de nouveaux projets sont exclues. Une compagnie exploitant des champs conventionnels existants sans les étendre reste théoriquement éligible. Des chercheurs en finance durable ont qualifié cette limite de « sous-dimensionnée par rapport à l’urgence climatique » (The Conversation, 2024).

Le risque d’greenwashing reste une préoccupation du régulateur : en 2024, des manquements dans la communication sur la durabilité des fonds à label vert ont été documentés par les autorités de tutelle, attestant d’un renforcement du contrôle. Une étude portant sur les portefeuilles en unités de compte de l’assurance-vie relevait en 2024 que 62 % des supports contenaient encore au moins une entreprise développant de nouveaux projets fossiles, soulignant que la chaîne de distribution constitue un maillon insuffisamment filtré.

Pour les directions financières qui souhaitent structurer une politique d’épargne salariale ou d’investissement responsable alignée sur les exigences ESG et réglementaires, notre équipe propose un accompagnement sur mesure dans le cadre de nos services de conformité et formations.

Questions fréquentes

Le label ISR garantit-il l’absence totale d’investissements fossiles ?

Non. Le référentiel v3 exclut les entreprises développant de nouveaux projets pétroliers ou gaziers, et celles dont plus de 5 % du chiffre d’affaires provient du charbon thermique ou des hydrocarbures non conventionnels (référentiel v3, DG Trésor). Les entreprises exploitant des champs conventionnels existants sans les étendre restent théoriquement éligibles.

Quelle différence entre le label ISR et les catégories SFDR Article 8 ou Article 9 ?

Le label ISR est une certification nationale française délivrée par le Comité du Label ISR (Direction générale du Trésor). Les catégories SFDR sont un cadre de transparence européen (règlement (UE) 2019/2088). Les deux systèmes sont indépendants et cumulables : un fonds peut être labellisé ISR sans être classé Article 9, et vice versa.

Comment vérifier si un fonds a conservé le label ISR après la réforme ?

Le Comité du Label ISR publie sur son site lelabelisr.fr la liste actualisée de tous les fonds certifiés, consultable par nom ou par code ISIN. En cas de perte du label, le gestionnaire est tenu d’en informer les porteurs de parts.

Textes de référence

Cet article a été rédigé par Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit (thèse sur l’efficacité énergétique et le droit, Université Côte d’Azur, 2017), enseignant-chercheur à l’UCA et président de la Société Générale de Transitions.

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