Règlement déforestation (RDUE) : quelles obligations en 2026 ?

Le règlement (UE) 2023/1115, dit RDUE ou « règlement déforestation », interdit de mettre sur le marché de l’Union — ou d’en exporter — sept matières premières (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois) ainsi que leurs produits dérivés lorsqu’ils proviennent de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Après une révision adoptée en décembre 2025 (règlement (UE) 2025/2650), il s’applique le 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2027 aux micro et petites entreprises. Chaque entreprise concernée doit exercer une diligence raisonnée — géolocalisation des parcelles, évaluation puis atténuation du risque — et déposer une déclaration dans le système d’information de l’UE, sous peine d’amendes d’au moins 4 % de son chiffre d’affaires réalisé dans l’Union.

Le RDUE, qu’est-ce que c’est et quels produits sont visés ?

Le règlement (UE) 2023/1115 (EUR-Lex) vise à garantir que les produits consommés dans l’Union ne contribuent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts dans le monde. Il ne s’applique pas à un secteur d’activité mais à des produits : dès qu’une entreprise met sur le marché de l’UE, ou exporte depuis l’UE, l’une des sept matières premières visées ou un produit qui en contient, elle entre dans le champ du texte. Peu importe sa taille ou sa nationalité.

Matière première	Exemples de produits dérivés concernés
Bovins	Viande bovine, cuir
Cacao	Pâte, beurre et poudre de cacao, chocolat
Café	Café vert, torréfié, extraits
Huile de palme	Huile et dérivés, certains produits chimiques et cosmétiques
Caoutchouc	Pneus, articles en caoutchouc
Soja	Tourteaux, huile, aliments pour animaux
Bois	Meubles, papier, pâte à papier, panneaux

Quelles échéances après le report de décembre 2025 ?

Initialement applicable fin 2024, le RDUE a été reporté une première fois d’un an, puis une seconde fois par le règlement (UE) 2025/2650, adopté par le Parlement et le Conseil les 17 et 18 décembre 2025 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2025 (voir le communiqué du Conseil). Cette révision « ciblée » repousse et allège l’application, sans toucher aux objectifs de fond.

• 30 décembre 2026 : entrée en application pour les grandes et moyennes entreprises (ainsi que pour les opérateurs auparavant couverts par l’ancien règlement bois « EUTR »).
• 30 juin 2027 : entrée en application pour les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel lié aux produits concernés inférieur à 10 M€).
• Simplifications : déclaration simplifiée et unique pour les petits opérateurs primaires ; retrait des produits imprimés du champ ; rapport de simplification de la Commission remis le 3 mai 2026.

Quelles obligations concrètes pour votre entreprise ?

Le cœur du dispositif est la diligence raisonnée (due diligence) : avant de mettre un produit sur le marché, l’entreprise doit démontrer qu’il est « zéro déforestation » et légal au regard du pays de production. Cette diligence s’articule en trois étapes.

1. Collecte d’informations : description du produit, quantité, pays de production et, surtout, coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles où la matière première a été produite.
2. Évaluation du risque de déforestation ou d’illégalité, en tenant compte du classement du pays d’origine.
3. Atténuation du risque lorsqu’il n’est pas négligeable (informations complémentaires, audits, contrôles de la chaîne d’approvisionnement).

L’entreprise dépose ensuite une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information de l’UE (opérationnel depuis le 4 décembre 2024) et conserve les pièces justificatives pendant cinq ans. Le règlement prévoit par ailleurs un classement des pays en trois niveaux de risque — faible, standard ou élevé — qui module l’intensité des contrôles : les produits issus de pays à faible risque bénéficient d’une diligence raisonnée simplifiée.

Les sanctions sont dissuasives. Les États membres doivent prévoir des amendes proportionnées d’un montant maximal d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union, la confiscation des produits concernés ou des revenus tirés de leur vente, et l’exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics. La logique est proche de celle du devoir de vigilance : lire notre analyse de la directive CS3D après Omnibus.

Comment vous y préparer dès maintenant ?

Le report à fin 2026 n’est pas un répit, c’est une fenêtre de préparation. La difficulté n’est pas juridique mais logistique : remonter la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la parcelle demande du temps et la coopération des fournisseurs. Quatre chantiers à ouvrir sans attendre :

• Cartographier vos achats pour identifier les produits et fournisseurs entrant dans le champ des sept matières premières.
• Collecter la géolocalisation des parcelles auprès de vos fournisseurs — c’est le point de blocage le plus fréquent.
• Structurer la traçabilité et la conservation documentaire (cinq ans) dans un système fiable.
• Articuler le RDUE avec vos autres obligations de durabilité (CSRD, devoir de vigilance) pour mutualiser les efforts de collecte de données.

Notre équipe accompagne cette mise en conformité, du diagnostic de périmètre à la structuration de la diligence raisonnée : découvrez nos prestations de conformité et formations et notre catalogue de formations. Chaque analyse est signée du Dr Konstantin Ilchev, docteur en droit et président de la Société Générale de Transitions.

Questions fréquentes

Textes de référence

• Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’exportation de produits « zéro déforestation »
• Règlement (UE) 2025/2650 du 23 décembre 2025 (report et simplification du RDUE)
• Commission européenne — Règlement sur les produits « zéro déforestation »
• Ministère de la Transition écologique — Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée

Besoin d’un accompagnement sur votre conformité au règlement déforestation ? Décrivez-nous votre projet — réponse sous 48 h.