Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), fixe de nouvelles règles européennes sur les emballages et les déchets d’emballages. Entré en vigueur le 11 février 2025, il s’applique de manière générale à partir du 12 août 2026. Il s’articule autour de trois piliers : réduire les déchets d’emballages par habitant (-5 % en 2030, -10 % en 2035, -15 % en 2040 par rapport à 2018), développer le réemploi, et rendre tous les emballages recyclables (classement de A à E, seuls les emballages notés « C » minimum étant autorisés à terme). Contrairement à l’ancienne directive, c’est un règlement d’application directe : toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché de l’UE sont concernées.
Qu’est-ce que le PPWR ?
Adopté le 19 décembre 2024 et publié au Journal officiel le 22 janvier 2025, le PPWR (règlement (UE) 2025/40, EUR-Lex) vise à réduire les déchets d’emballages — un flux en croissance constante — et à faire de tous les emballages des produits réutilisables ou recyclables. Il touche l’ensemble de la chaîne : fabricants, importateurs, distributeurs, e-commerçants.
Un règlement, pas une directive : pourquoi c’est important ?
Le PPWR remplace la directive 94/62/CE. Ce changement de nature juridique est majeur : un règlement s’applique directement, sans transposition, et de façon identique dans les 27 États membres. Fini le patchwork de règles nationales sur les emballages : les entreprises gagnent en lisibilité sur le marché unique, mais doivent s’aligner sur un standard commun plus exigeant.
Les trois piliers du PPWR
| Pilier | Exigence |
|---|---|
| Réduction | -5 % (2030), -10 % (2035), -15 % (2040) de déchets par habitant (réf. 2018) ; limitation du sur-emballage |
| Réemploi | Quotas par catégorie (boissons, emballages de transport B2B, e-commerce) |
| Recyclabilité | Classement A à E ; note « C » minimum à terme ; contenu recyclé obligatoire (PET dès 2028) |
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
- Cartographier tous ses emballages (matériau, format, fournisseur).
- Évaluer la recyclabilité avant l’entrée en vigueur des interdictions.
- Mobiliser les fournisseurs pour collecter les données techniques requises.
- Préparer les déclarations de conformité (DoC), obligatoires dès août 2026.
Le PPWR s’inscrit dans l’économie circulaire et rejoint la lutte contre le greenwashing : les allégations « recyclable » ou « réutilisable » devront être justifiées. Notre équipe accompagne cette mise en conformité : voir nos prestations conformité et formations et notre catalogue de formations. Pour approfondir, lisez nos articles sur le droit des déchets et sur les allégations environnementales (directive 2024/825). Analyse signée du Dr Konstantin Ilchev.
Questions fréquentes
Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique de manière générale à partir du 12 août 2026. Certaines obligations (taux de contenu recyclé, quotas de réemploi, interdictions d’emballages) montent en puissance selon un calendrier échelonné jusqu’en 2030 et au-delà.
Le PPWR est un règlement : il s’applique directement et de façon uniforme dans tous les États membres, sans transposition nationale. Il remplace la directive 94/62/CE et met fin à la fragmentation des règles nationales, ce qui simplifie le marché unique mais relève le niveau d’exigence.
Cartographier tous leurs emballages (matériau, format, fournisseur), évaluer leur recyclabilité avant l’entrée en vigueur des interdictions, collecter les données techniques auprès des fournisseurs et préparer les déclarations de conformité (DoC) exigées dès août 2026.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages
- Commission européenne — Packaging waste
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