CRCF : le cadre européen de certification des retraits de carbone (Règlement UE 2024/3012)

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Entré en vigueur le 26 décembre 2024, le Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 — dit règlement CRCF pour Carbon Removal Certification Framework — crée le premier cadre européen de certification des retraits de carbone. Son objectif : mettre fin à l’opacité du marché volontaire du carbone et fournir aux entreprises engagées dans des stratégies de neutralité climatique un standard reconnu à l’échelle de l’Union.

Pour les PME et ETI françaises, ce règlement ouvre deux perspectives pratiques : faire certifier leurs propres activités de séquestration (agriculture, foresterie, matériaux biosourcés) et exiger la certification CRCF pour tout achat de crédits carbone destiné à neutraliser des émissions résiduelles.

Qu’est-ce que le CRCF ?

Le CRCF établit un système de certification volontaire qui permet à tout opérateur — agriculteur, gestionnaire forestier, industriel ou prestataire de solutions fondées sur la nature — de faire attester ses activités de retrait de carbone par un organisme de certification tiers reconnu. Ces attestations seront publiées dans un registre européen centralisé, dont l’entrée en service est prévue en 2028.

Ce règlement complète, sans le remplacer, le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Le CRCF opère sur le marché volontaire ; il apporte la rigueur méthodologique qui manquait aux standards privés existants (VCS, Gold Standard). Pour comprendre la tarification carbone dans son ensemble, voir notre article sur la tarification carbone en Europe : SEQE, ETS2 et MACF.

Les trois domaines d’activités certifiables

Le règlement couvre trois grands types d’activités de retrait de carbone :

1. Les retraits permanents de carbone

Il s’agit de capturer du CO₂ atmosphérique ou biogénique et de le stocker de façon permanente — à l’échelle de siècles ou de millénaires — dans des formations géologiques ou via des matériaux très stables. Les techniques visées comprennent :

  • DACCS (Direct Air Carbon Capture and Storage) : capture directe du CO₂ atmosphérique par voie chimique et injection géologique ;
  • BECCS/BioCCS : bioénergie avec capture et stockage géologique du CO₂ biogénique ;
  • Biochar à permanence séculaire : charbon de bois produit par pyrolyse de biomasse, à demi-vie de plusieurs siècles.

2. L’agriculture du carbone (carbon farming)

Cette catégorie couvre les pratiques agricoles, sylvicoles et de gestion des terres qui séquestrent du carbone dans les sols et la biomasse vivante : agroforesterie, agriculture de conservation, restauration de tourbières, reboisement. Le stockage est temporaire — à l’échelle de décennies — ce qui se reflète dans des règles de certification spécifiques et des obligations de suivi plus strictes.

Un acte délégué spécifique à l’agriculture du carbone a été adopté par la Commission le 10 juillet 2026, après une consultation publique close en février 2026 — il fixe les méthodologies de certification pour les pratiques agricoles et sylvicoles séquestrant du carbone dans les sols et la biomasse.

3. Le stockage de carbone dans des produits durables

Cette catégorie vise les produits qui incorporent et retiennent du carbone atmosphérique pendant une durée significative : bois de construction, matériaux biosourcés (panneaux de fibre, briques de chanvre), biochar incorporé dans le béton. Le carbone capturé lors de la croissance de la plante est ainsi « verrouillé » dans un produit en service pendant des décennies.

Les quatre critères de qualité

Pour être certifiable, toute activité doit satisfaire à quatre critères cumulatifs, regroupés sous l’acronyme QU.A.L.ITY dans la documentation du règlement :

  • Quantification (QU) : les retraits doivent être mesurés et vérifiés selon des méthodes scientifiquement robustes et auditables ;
  • Additionnalité (A) : l’activité doit apporter des retraits supplémentaires par rapport à ce qui se serait produit sans le cadre de certification ;
  • Stockage de long terme (L) : le carbone doit rester retiré de l’atmosphère pour une durée proportionnée au type de retrait (permanente pour le DACCS, plusieurs décennies pour le carbon farming) ;
  • Durabilité (ITY) : l’activité ne doit pas nuire à la biodiversité, aux ressources en eau ni à la qualité des sols, et ne doit pas créer de transfert de dommages environnementaux.

Un déploiement réglementaire en plusieurs étapes

Calendrier de déploiement du CRCF (Règlement UE 2024/3012) : 2024-2028
Calendrier du déploiement réglementaire du CRCF — Source : EUR-Lex (Règlements (UE) 2024/3012 et 2025/2358) + DG CLIMA

Le CRCF se déploie progressivement, avec des textes clés déjà adoptés :

Un Groupe d’experts CRCF d’environ 70 membres (autorités nationales, entreprises, ONG, instituts de recherche) accompagne le déploiement et prépare les actes délégués sectoriels. La Commission européenne supervise l’ensemble du processus via la DG CLIMA.

Le lien avec votre plan de transition climatique et ESRS E1

Pour les entreprises soumises à la CSRD, la norme ESRS E1 exige un plan de transition climatique comprenant des objectifs de réduction d’émissions alignés 1,5 °C et un traitement explicite des émissions résiduelles — celles qu’il est impossible d’éliminer à court terme. Le CRCF est précisément conçu pour ces émissions résiduelles : il offre une base documentaire solide pour justifier la contribution à la neutralité carbone dans le reporting.

Attention : les certifications CRCF ne remplacent pas les réductions d’émissions réelles. Les guidelines SBTi et les exigences ESRS E1 sont claires sur ce point — les retraits certifiés interviennent en complément de réductions effectives, jamais à leur place.

Les établissements bancaires intégreront progressivement la crédibilité des stratégies carbone de leurs clients dans leurs critères de financement — comme le montre déjà l’évolution décrite dans notre article sur le facteur climatique BCE 2027 et les prêts bancaires. Disposer de crédits certifiés CRCF, plutôt que de compensations carbone de qualité variable, renforcera la crédibilité de votre dossier.

Trois actions prioritaires pour les PME et ETI

  1. Évaluer votre potentiel de certification : si vous êtes agriculteur, gestionnaire forestier, ou si votre activité implique du stockage de biomasse dans des produits durables, identifiez si vos pratiques entrent dans les catégories CRCF. Les premiers schémas de certification étant reconnus en 2026, l’heure est au diagnostic préalable.
  2. Intégrer le CRCF dans votre plan de transition ESRS E1 : si vous êtes dans le périmètre CSRD, votre plan de transition doit traiter les émissions résiduelles. Documenter votre approche CRCF dès maintenant vous permettra de répondre aux questions de vos auditeurs extra-financiers.
  3. Exiger la certification CRCF pour vos achats de crédits carbone : à mesure que les schémas seront reconnus, les crédits CRCF deviendront le standard de référence dans l’UE. Anticiper cette exigence dans vos politiques d’achat vous protège contre le risque de greenwashing et prépare vos reportings futurs.

Hector Transitions accompagne les PME et ETI dans l’intégration des retraits de carbone certifiés dans leur plan de transition climatique et leur reporting ESRS E1. Contactez-nous pour un premier échange.

Sources officielles

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