La SPAFTE (Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique) est le document que le Gouvernement doit transmettre chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023. Sa 2ᵉ édition, publiée le 27 octobre 2025, montre qu’en 2024 les investissements bas-carbone ont dépassé 110 milliards d’euros — un record, mais un montant qui devra plus que doubler d’ici 2030 pour tenir la trajectoire climatique de la France.
Qu’est-ce que la SPAFTE, et pourquoi le Gouvernement doit-il la publier ?
La SPAFTE n’est pas une loi de programmation : c’est un document d’information, prévu par l’article 9 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, codifié à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Le texte impose au Gouvernement de transmettre « chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale ». Autrement dit : un rendez-vous annuel obligatoire, distinct du budget de l’État, où l’exécutif doit chiffrer l’effort de financement nécessaire — public et privé — pour tenir les objectifs climatiques du pays.
La première édition a été publiée le 22 octobre 2024 par la Direction générale du Trésor. La seconde, parue tout juste un an plus tard, affine la méthode et raisonne désormais en objectif de doublement plutôt qu’en enveloppe annuelle fixe — un changement de présentation qui compte pour quiconque doit anticiper l’évolution des dispositifs de soutien.
Combien la France investit-elle aujourd’hui, et combien faudrait-il investir ?
Selon la 2ᵉ édition de la SPAFTE, « en 2024, les investissements au global en faveur de la décarbonation de l’économie ont à nouveau dépassé 110 milliards d’euros ». C’est un niveau élevé — mais très inférieur à ce que la trajectoire climatique française exige. Le document est explicite : les investissements bas-carbone annuels devront « plus que doubler d’ici à 2030 », tandis que les investissements dits carbonés (véhicules thermiques, chaudières fossiles, etc.) devront être « divisés par deux » sur la même période.
| Indicateur | Situation 2024 | Objectif 2030 |
|---|---|---|
| Investissements bas-carbone (tous acteurs) | Plus de 110 Md€ | Plus du double du niveau actuel |
| Investissements carbonés | Niveau de référence 2024 | Divisés par deux |
| Part portée par les acteurs privés | Environ 80 % des investissements | Rôle central maintenu |
| Budget vert de l’État (PLF 2026) | 45,8 Md€ de dépenses favorables à l’environnement | +2,1 Md€ par rapport à 2025 ; +5,1 Md€ par rapport à 2024 |
Ce doublement ne se limite pas à un vœu macroéconomique. La SPAFTE identifie des besoins sectoriels précis : rénovation énergétique des bâtiments, renouvellement du parc automobile vers des véhicules bas-carbone, développement de la production d’énergies renouvelables côté privé ; infrastructures ferroviaires et rénovation du patrimoine immobilier public côté État. C’est cette ventilation qui doit guider les entreprises et les collectivités dans leurs arbitrages d’investissement des prochaines années.
Qui doit payer ? Le rôle des entreprises, des collectivités et des ménages
Point central de la stratégie : l’État ne financera qu’une fraction de l’effort. La SPAFTE le rappelle sans ambiguïté — « les acteurs privés […] réalisent environ 80 % des investissements de l’économie française ». Concrètement, la mobilisation attendue passe par les entreprises (efficacité énergétique, décarbonation industrielle, mobilité), les ménages (rénovation du logement, véhicules propres) et les collectivités locales (bâtiments publics, réseaux, mobilités), avec l’appui de dispositifs publics qui restent le point d’entrée le plus direct pour amorcer un projet :
- les prêts verts Bpifrance, pour financer les investissements de décarbonation des entreprises ;
- le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), dédié aux secteurs stratégiques de l’industrie verte (batteries, éolien, pompes à chaleur, panneaux solaires) ;
- le Fonds vert et France 2030, pour les collectivités et les projets de rupture technologique ;
- le Fonds européen de développement régional (FEDER), dont le renouvellement dans le futur cadre budgétaire européen 2028-2034 conditionnera une partie du financement territorial de la transition après 2027.
Quel lien avec le budget vert de l’État ?
La SPAFTE est publiée conjointement avec le « budget vert » — le rapport annexé au projet de loi de finances qui classe chaque dépense de l’État selon son impact environnemental. Pour 2026, ce budget vert affiche 45,8 milliards d’euros de dépenses favorables à l’environnement, en hausse de 2,1 Md€ par rapport à 2025 et de 5,1 Md€ par rapport à 2024, selon le communiqué du ministère de l’Économie. Cette trajectoire budgétaire s’articule avec les budgets carbone sectoriels de la Stratégie nationale bas-carbone, 3e édition (SNBC 3) : deux documents distincts, mais une même colonne vertébrale — celle qui doit guider, année après année, l’orientation des financements publics vers la décarbonation.
Que doivent anticiper les dirigeants et les collectivités dès maintenant ?
Trois points de vigilance ressortent de cette 2ᵉ édition. D’abord, la mécanique du doublement signifie que les dispositifs de soutien existants (C3IV, prêts verts, Fonds vert) ont vocation à monter en puissance plutôt qu’à se stabiliser : mieux vaut structurer un plan d’investissement pluriannuel que d’attendre un guichet ponctuel. Ensuite, la part de 80 % portée par le privé rappelle que l’accès aux aides publiques reste un effet de levier, pas un financement de substitution — l’autofinancement et le crédit bancaire restent la base du plan de financement. Enfin, la SPAFTE étant un rendez-vous annuel, sa prochaine édition (attendue à l’automne 2026) sera l’occasion de vérifier si la trajectoire de doublement progresse ou si de nouveaux arbitrages budgétaires viennent la freiner — un point que Hector Transitions suivra dans sa veille réglementaire.
Questions fréquentes
Non. C’est un document d’information transmis chaque année au Parlement par le Gouvernement, en application de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie (issu de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023). Elle n’a pas de valeur contraignante propre, mais elle cadre les priorités de financement de la transition écologique.
Le budget vert classe les dépenses de l’État selon leur impact environnemental (45,8 Md€ de dépenses favorables prévues en 2026). La SPAFTE, elle, raisonne sur l’ensemble de l’économie — État, collectivités, entreprises et ménages — et fixe des objectifs d’investissement globaux, comme le doublement des investissements bas-carbone d’ici 2030.
Non, la SPAFTE ne distribue aucun financement : elle sert de cadre stratégique. Les dispositifs mobilisables restent ceux de droit commun — prêts verts Bpifrance, C3IV, Fonds vert, France 2030 ou fonds européens comme le FEDER.
Textes et sources de référence
- Article 9 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Légifrance
- 2ᵉ édition de la SPAFTE (27 octobre 2025) — Direction générale du Trésor
- 1ʳᵉ édition de la SPAFTE (22 octobre 2024) — Direction générale du Trésor
- Communiqué de presse — SPAFTE et budget vert 2026 — ministère de l’Économie
Besoin d’anticiper l’évolution des financements publics de la transition écologique pour votre entreprise ou votre collectivité ? Décrivez-nous votre projet — réponse sous 48 h.
Analyse rédigée par Dr Konstantin Ilchev, président de Hector Transitions, enseignant à l’Université Côte d’Azur.