La CSRD ne se limite pas aux enjeux environnementaux. La norme ESRS G1 (Business Conduct) impose aux entreprises soumises à la directive de rendre compte de leur gouvernance interne, de leurs pratiques commerciales et de l’éthique qui guide leurs relations — avec leurs fournisseurs, leurs parties prenantes et les pouvoirs publics. Souvent reléguée au second plan derrière les normes environnementales, ESRS G1 contient pourtant des obligations précises, dont certaines concernent des données financières que la direction générale et la direction financière produisent déjà — sans toujours savoir qu’elles devront désormais les publier.
Ce que couvre ESRS G1 : six exigences de publication
ESRS G1 est l’une des dix normes thématiques du règlement délégué (UE) 2023/2772 du 22 décembre 2023. Elle s’organise autour de trois grands thèmes — l’éthique des affaires et la culture d’entreprise, la gestion des relations fournisseurs, et l’influence politique — et comporte six exigences de publication (G1-1 à G1-6) :
- G1-1 — Politiques de conduite des affaires et culture d’entreprise : code de conduite, mécanismes d’alerte interne, formation des collaborateurs à l’éthique ;
- G1-2 — Gestion des relations avec les fournisseurs : conditions générales d’achat, évaluation des risques en chaîne d’approvisionnement ;
- G1-3 — Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin : cartographie des risques, mesures préventives, articulation avec la loi Sapin II ;
- G1-4 — Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin : nombre de cas confirmés au cours de l’exercice, montant des amendes, sanctions appliquées ;
- G1-5 — Influence politique et activités de lobbying : dépenses de représentation d’intérêts, positions défendues auprès des institutions ;
- G1-6 — Pratiques en matière de paiement : délai contractuel habituel, délai moyen effectif (en jours), part des paiements tardifs.
Obligations de divulgation : ce qui est exigé concrètement
Pour chaque exigence, ESRS G1 distingue des datapoints obligatoires et des informations conditionnelles — à publier uniquement si le sujet a été jugé matériel lors de l’analyse de double matérialité. En pratique, la quasi-totalité des entreprises identifiera au moins deux exigences matérielles : G1-3/G1-4 (corruption, risque systémique) et G1-6 (délais de paiement, contrainte légale).
G1-3 et G1-4 : articulation avec les obligations françaises anti-corruption
Les sociétés dont le siège social est en France, employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros, sont tenues — en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II, version consolidée) — de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces mesures recouvrent huit piliers : cartographie des risques, code de conduite, dispositif d’alerte, procédures d’évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire, dispositif de contrôle interne.
ESRS G1 ne crée pas une obligation redondante : il impose que ces informations soient transcrites dans le rapport de durabilité sous une forme auditée, comparable d’une entreprise à l’autre. Le rapport CSRD devient ainsi le vecteur de divulgation publique des dispositifs anti-corruption.
G1-6 : les pratiques de paiement, un datapoint financier sous-estimé
L’exigence G1-6 est celle qui surprend le plus les directions financières. ESRS G1 oblige à publier le délai contractuel de paiement habituel appliqué aux fournisseurs, le délai moyen effectif de paiement, et la part des paiements réalisés au-delà des délais légaux.
En droit français, l’article L. 441-10 du Code de commerce fixe le délai légal de droit commun à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai différent, qui ne peut toutefois excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois à titre dérogatoire). Toute entreprise dont le délai moyen effectif dépasse ces plafonds devra en expliquer les raisons dans son rapport CSRD et décrire les mesures correctives envisagées.
Ces données sont généralement disponibles dans l’ERP ou le système comptable. Mais elles ne sont pas toujours structurées pour un reporting externe annuel : une extraction mensuelle automatisée du délai fournisseur moyen facilite la consolidation.
Ce que les ESRS révisés changent pour G1
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté le règlement délégué C(2026) 5010 (en attente de publication au Journal officiel de l’Union européenne) qui révise l’ensemble des ESRS thématiques, avec une réduction de plus de 60 % des datapoints obligatoires et de plus de 70 % du total des datapoints, selon le communiqué officiel de la Commission européenne du 3 juillet 2026. L’objectif affiché est une réduction attendue des coûts de reporting supérieure à 30 % par entreprise.
Pour ESRS G1, la révision allège les datapoints discrétionnaires qui généraient le plus d’incertitude lors des premières divulgations, tout en maintenant les obligations fondamentales sur la corruption et les pratiques de paiement. Le Knowledge Hub ESRS d’EFRAG, publié le 28 juillet 2026, permet de comparer les exigences 2023 et 2026 exigence par exigence, pour G1 comme pour les autres normes.
Les entreprises préparant leur premier rapport CSRD pour l’exercice 2026 peuvent appliquer les ESRS révisés de manière anticipée. L’application devient obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
Comment intégrer ESRS G1 dans votre démarche CSRD
Trois étapes structurent la mise en conformité G1 :
- Double matérialité. L’analyse de double matérialité détermine quelles exigences de G1 sont matérielles pour votre entreprise. En pratique, G1-3/G1-4 (corruption) et G1-6 (délais de paiement) le seront dans la grande majorité des cas, au titre de l’impact ou du risque financier.
- Collecte des données. Les informations G1-6 sont disponibles en ERP, les informations G1-3 dans les dispositifs de conformité internes. Structurer leur extraction dès 2026 permet d’éviter une reconstitution coûteuse en fin d’exercice.
- Certification. Le rapport CSRD — incluant ESRS G1 — fera l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Les données G1 doivent être traçables, horodatées et auditables.
En résumé
ESRS G1 ne se réduit pas à une case de conformité éthique : c’est un ensemble d’obligations précises sur la corruption, les relations fournisseurs, le lobbying et les délais de paiement, avec des chiffres à publier et à faire certifier. Les entreprises qui anticipent dès 2026 — en structurant la collecte sur les six exigences G1 — seront en mesure de produire un premier rapport solide et auditable pour l’exercice 2026.
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Sources
- Commission européenne, règlement délégué (UE) 2023/2772 du 22 décembre 2023 (ESRS thématiques, dont G1) — EUR-Lex
- Légifrance, article L. 441-10 du Code de commerce (version en vigueur) — legifrance.gouv.fr
- Légifrance, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II, version consolidée) — legifrance.gouv.fr
- Commission européenne, communiqué DG FISMA du 3 juillet 2026 (adoption ESRS révisés) — finance.ec.europa.eu
- Commission européenne, actes délégués CSRD (registre DG FISMA) — finance.ec.europa.eu
- EFRAG, Knowledge Hub ESRS 2026 (28 juillet 2026) — efrag.org
Pour aller plus loin
- CSRD : définition et obligations en 2026
- ESRS : les normes de reporting durabilité de la CSRD
- Devoir de vigilance : obligations légales en France et en Europe (CS3D)
- CS3D : ce qui reste du devoir de vigilance après l’Omnibus
- Plan de transition climatique : CSRD, ESRS E1 et méthode SBTi
- ESRS S1 : reporting social sur vos salariés sous la CSRD