L’audit énergétique réglementaire (décret 2022-780) est obligatoire avant la vente de tout logement classé E, F ou G — maisons individuelles et immeubles entiers uniquement — et doit proposer des scénarios de travaux permettant d’atteindre au moins la classe B.
La directive EPBD (UE) 2024/1275 impose la neutralité climatique de tous les bâtiments neufs dès 2030 et vise un parc bâti européen à zéro émission en 2050, en s’appuyant sur des normes minimales de performance et une stratégie de rénovation progressive des 75 % de bâtiments encore inefficaces.
ESRS G1 (Business Conduct) impose à toutes les entreprises soumises à la CSRD de publier leurs pratiques en matière d’anti-corruption, de lobbying et de délais de paiement fournisseurs. Guide pratique des obligations et de leur intégration dans votre premier rapport CSRD.
L’appel HORIZON-CL6-2026-01-BIODIV (REA) distribue 76 M€ pour la R&I sur la biodiversité : pollinisateurs, fonds marins, agrobiodiversité, économie nature-positive. Clôture 17 septembre 2026 — 28 jours pour soumettre.
La CSRD rend obligatoire la certification des informations de durabilité. Qui peut certifier (CAC, OTI) ? Quel niveau d’assurance ? Quel calendrier ? Le cadre H2A et COFRAC expliqué, avec les chiffres clés 2025.
L’ESRS E4 encadre le reporting biodiversité sous la CSRD. Après l’Omnibus I (mars 2026), son application dépend de votre analyse de double matérialité. Découvrez les 5 exigences et la méthode pratique.
Il reste 32 jours pour soumettre un dossier sur l’un des appels les plus importants du programme Horizon Europe cet
La directive (UE) 2024/825 interdit toute allégation verte non prouvée — y compris la revendication de « neutralité carbone » fondée sur de simples compensations — depuis le 26 mars 2024.
ISR, Greenfin et FAIR sont les trois labels publics de la finance durable en France — chacun régi par un texte réglementaire distinct et audité par des organismes certificateurs indépendants.
L’EuGB est le seul standard d’obligation verte garanti par la loi européenne — 85 % des fonds doivent être alignés sur la taxonomie UE, avec vérification obligatoire par un tiers accrédité ESMA.
